article 2244 du code civil

1792-4-3.-En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées … Trouvé à l'intérieur – Page 278Les Irailés des 18 el 24 articles de 1831 n'élanı pas passés dans le droit public européen , sont restés à l'étal de projet ... La prescription n'a été interrompue par aucun des actes auxquels seuls l'article 2244 du Code civil donne la ... 3 Trouvé à l'intérieur – Page 1419... les nombreuses autorités favorables à son opinion : « Attendu qu'on ne saurait méconnaître que c'est sous l'influence de ces principes et d'un corps de doctrine si imposant qu'ait été rédigé l'article 2244 du Code civil , qui ne l'a ... Cependant un problème peut se poser sur le terme d'instance choisi par le législateur. Versions. La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. .En fonction de cette nature EXACTE, vous examinerez alors le code civil. Il indique la demande en justice, même en référé cela permet alors, aux victimes de ne plus confondre le provisoire du définitif. 1 - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Trouvé à l'intérieur – Page 277Pourvoi en cassation par M. LaTour d'Aavergnc , pour violation des articles 2244 et 2262 du Code civil . ... sculs actes qui interrompent la prescription sont indiqués par l'article 2244 ; il n'est pas permis d'en admettre d'autres . Trouvé à l'intérieur – Page 126... dit notre article , mais s'il n'en a point été fait , alors on doit appliquer l'article 2257 du Code civil et décider que la ... civile et s'en référer purement et simplement au principe général de l'article 2244 du Code civil . Article 2243 Article 2244 Article 2245 Article 2246 Naviguer dans le sommaire du code Article 2243 Version en vigueur depuis le 19 juin 2008. Étude historique sur les causes d'interruption de la prescription, et spécialement sur l'origine des articles 2244 à 2247 du Code civil / par Albert Desjardins, . Au visa des articles 2244 du Code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), la Cour de cassation rend un arrêt qui met un terme à un conflit entre ces textes en procédant à leur « combinaison », qui est loin d’être simple. Il s’agit d’une garantie commerciale régie par les articles L211-15 et L211-16 du Code de la consommation, proposée par votre Distributeur Vendeur, qui est distincte de la garantie légale prévue aux dispositions de l’article 1641 du Code civil. L’article 2277 du Code civil dispose que les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, les pensions alimentaires, les loyers des maisons, le prix de ferme des biens ruraux ainsi que les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. Article 2244 ancien. Commentaire des articles 2241 à 2244 du Code civil: la réforme sur la prescription en matière civile Les articles 2241 à 2244 énumèrent les différents actes qui interrompent la prescription, les conditions de mise en ?uvre de l'interruption, ainsi que les conséquences pratiques de l'interruption de la prescription. Cependant, la jurisprudence a été contrainte parce que la diversification des modes d'introduction de l'instance l'y obligeait, à interpréter cet ancien article de façon compréhensive. Code Rural; Code Forestier. Dès lors, nous pouvons légitimement nous poser la question suivante Les nouveaux articles 2240 à 2244 du Code civil issus de la loi du 17 juin 2008 répondent-ils de manière satisfaisante de manière positive aux faiblesses du droit antérieur ? Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. Trouvé à l'intérieur – Page 956Pourtant, elle avait réaffirmé, par un autre arrêt du 18 septembre 2002 2615, que l'article 2244 du Code civil énumère limitativement les actes interrompant la prescription et que la participation volontaire à des opérations d'expertise ... [...], [...] La demande en justice est définie comme étant un acte de procédure par lequel la personne qu'on dénomme "demandeur" ou "requérant", qui prend l'initiative du procès, saisit le juge d'une prétention qu'il entend faire valoir contre une ou plusieurs personnes. Les articles concernant la prescription sont inclus dans le code civil et non dans le code de procédure civile car ils sont assez généraux, et ils sont plus précisément inclus dans le titre XX du livre III du code civil, qui est désormais réservé à la prescription extinctive. Commande ton devoir, sur mesure ! La remise en cause de l'interruption de la prescription L'interruption de la prescription peut subir certains obstacles. Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. (Articles 2242 à 2250). Il peut alors paraître étonnant que la durée de l'interruption n'ait pas été précisée de la même manière pour les autres causes d'interruption. La jurisprudence semble avoir une vision extensive et considère que le commandement aux fins de saisie-vente, qui, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’il vise à recouvrer (Cass. Trouvé à l'intérieurCet article dispose que « l'action en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié se prescrit par trois ans conformément à l'article 2277 du code civil. » Selon l'article 2244 du code civil, « une citation en justice, ... l'article 2262bis du code civil me laisse perplexe car il mentionne que les actions [...] 1978 s'applique ainsi que cet article du code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 45La prescription abrégée , article 2265 du Code civil Un délai de prescription abrégée s'applique à celui qui a pris ... 1 ) article 2244 du Code civil 2 ) Cassation 21 novembre 1984 , Bulletin III - 197 3 ) Cassation 26 juin 1973 BC III ... Version en vigueur depuis le 19 juin 2008. Certains auteurs diront que le législateur a une tendance à confondre instance et procès comme en droit transitoire. Elle apparaît extinctive lorsqu'elle permet d'éteindre un rapport d'obligation, et acquisitive lorsqu'elle est créatrice de droits. Par ailleurs, la prescription n'est pas intangible : elle peut être interrompue ou suspendue. Le dépôt d’une requête fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile interrompt-il le délai de prescription ? Pimido.com et ses partenaires utilisent des cookies ou traceurs pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, pour afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil ; pour personnaliser l'affichage des contenus sur le site en fonction de ce que vous avez précédemment consulté ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Civ. Trouvé à l'intérieur – Page 2223... 7o La décision du tribunal donnant acte du délaissement hypothécaire, prévue à l'article 2469 du code civil ; 8o Les actes qui interrompent la prescription acquisitive conformément aux articles 2244 et 2248 [anciens] du code civil, ... 1. Ainsi l'on peut dire qu'en utilisant le terme demande en justice, le législateur sous entend qu'une requête unilatérale saisissant un tribunal peut interrompre la prescription civile. En définitive, l'article 2244 est le pendant de l'article 2241 portant sur la demande en justice, car il permet aux parties de prévoir jusqu'à quelle date cette interruption interviendra. Résumé : Cour de cassation — Première chambre civile — 10 juillet 1990 — n° 89-13.345 1° La signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil. Versions. Trouvé à l'intérieur – Page 299En effet , depuis la loi du 5 juillet 1985 modifiant l'article 2244 du Code civil , les délais préfix peuvent être interrompus , comme les prescriptions , par une citation en justice , un commandement ou une saisie , le texte visant ... Trouvé à l'intérieur – Page 484Quant aux interruptions , elles seront moins fréquentes en fait , parce que la nature du droit à exercer ne permet pas d'interrompre la prescription par tous les moyens énumérés dans l'article 2244. On ne peut pas songer à une ... Trouvé à l'intérieur – Page 35L. 23 mai 2013 modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de ... I/ Un nouvel aménagement des causes légales d'interruption II/ Une mise en ?uvre plus efficace, [...] L'article 2241 reprend l'idée que la demande en référé comme un acte interruptif de prescription. La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. [...], [...] L'interruption de la prescription par une demande en justice L'article 2241 du Code civil porte sur la cause d'interruption de la prescription la plus courante, la demande en justice. Cour de cassation, 3ème chambre civile23 mai 2013, 12-14.901. En revanche, une saisie conservatoire ne constitue pas une mesure€d'exécution€forcée pour l'interruption de la prescription de€l'exécution forcée. Si le présumé absent est appelé à un partage, il est fait application de l' article 838, alinéa 1er, du Code civil. Pimido.com et ses partenaires utilisent des cookies ou traceurs pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, pour afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil ; pour personnaliser l'affichage des contenus sur le site en fonction de ce que vous avez précédemment consulté ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Principes généraux - (art. En effet, la question s'est posée de savoir si, par la … Liens relatifs. 1 à 57) L'organisation judiciaire -(articles 58 à 555quater) De la compétence (art. Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile. 2241), Plus récemment, elle a été rappelée dans un arrêt de la même chambre, en date du 13 septembre 2011. 4. En se débarrassant de toute référence aux actes d'exécution, l'article 2241 se concentre sur la citation en justice et opère une contraction des anciens articles 2244 à 2246. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, nous conservons ce choix pendant 6 mois. Ces actes, énumérés à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, sont les suivants : les promesses unilatérales de vente et promesses unilatérales de bail de plus de douze ans ; les conventions relatives à l'exercice des servitudes légales prévues au titre IV du livre II du code civil (art. Code des Sociétés et des associations. Trouvé à l'intérieur – Page 40La citation en justice du tiers détenteur pour entendre statuer sur la demande d'un titre récognitif ou nouvel emporte interruption de la prescription , d'après les termes formels de l'article 2244 du Code civil . 1360. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Depuis le 11 juillet 2013, la mise en demeure signée par un avocat envoyée à une personne (physique ou morale) dans le respect des règles de l’article 2244 du Code civil a notamment pour effet d’interrompre la prescription. [...], [...] Pour autant, il est possible de deviner que sur certains points la jurisprudence maintiendra ses positions, en particulier concernant son application de l'article 2243 du Code civil qui a fait l'objet de nombre de précisions prétoriennes. Cette évolution a soulevé un débat doctrinal. - Responsabilité décennale. Article 2244 du Code civil Entrée en vigueur le 1 juin 2012 Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. Code Forestier; Code Judiciaire. Modifications La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. En effet, cette liste semble être assez précise pour éviter à la jurisprudence d'interpréter un acte comme interruptif de prescription. Ainsi, cet article prévoit à son alinéa 1 que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion La forclusion est une sanction civile qui éteint l'action dont disposait une personne en raison de l'échéance du délai qui lui était imparti pour faire valoir ses droits en justice. L'article 2243 s'intéresse plus particulièrement aux causes qui font perdre le bénéfice de l'interruption de la prescription. Les meilleures offres pour 2244 ** SUPER VARIETE UV : 1 fluorescent + bandes pho. 3ème 23 mai 2013 n°12-10.157. Trouvé à l'intérieur – Page 564Si l'assignation est nulle par défaut principes et d'un corps de doctrine si imposant qu'ail élé rédigé l'article 2244 du Code civil , qui ne de forme , -Si le demandeur se désiste de sa del'a modifié qu'en ce qu'il allribue le même ... Activer l’aide sur la page. Les descendants d'un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux. Trouvé à l'intérieur – Page 753Confirmant des solutions déjà admises, l'article 2244 dispose que « le délai de prescription ou le délai de forclusion ... Elle a jugé le 25 juin 2002 « que les dispositions de l'article 2244 (ancien) du Code civil ne sont pas d'ordre ... M me A X, dans le dispositif de ses dernières écritures en date du 22 août 2018 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien, 1240 et 1241 nouveaux, 1343-5 et 1347 nouveaux et 2244 du Code civil, des articles L 412-3 et 412-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles 8, 23 et 24 … Le nouvel article 2244 du Code civil prévoit désormais, en son paragraphe 2, que la mise en demeure envoyée par (1) l’avocat du créancier (2) par l’huissier de justice désigné par le créancier ou (3) par le délégué d’une organisation syndicale ou d’une organisation sociale notamment , par lettre recommandée avec accusé de réception, au débiteur dont le domicile est situé en Belgique … Ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021) qui a jugé qu’elles avaient été adoptées selon une procédure méconnaissant les exigences de l'article 38 de la Constitution car son rétablissement en nouvelle 10. ― Après l'article 1792-4 du même code, il est inséré un article 1792-4-3 ainsi rédigé : « Art. Trouvé à l'intérieur – Page 133... l'action contre la compagnie se trouvait éteinte , à défaut d'interruption de la prescription par un des moyens limitativement énoncés dans l'article 2244 du code civil ; Mais , en ce qui concerne les retards dont se plaint le s ... L’article 2244 du Code civil prévoit qu’une citation en justice interrompt la prescription tandis que l’article 2262bis du même Code précise que « toute action en réparation d’un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par 5 ans (…) En 2006, la Cour de cassation a jugé que la requête en annulation d’un acte administratif devant le Conseil … Les articles 2244 à 2247 énumèrent les différents actes qui interrompent la prescription, les conditions de mise en œuvre de l'interruption, ainsi que les conséquences pratiques de l'interruption de la prescription. Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Javascript est desactivé dans votre navigateur. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Cnav 2019 - Mentions légales Trouvé à l'intérieur – Page 957Pourtant, elle avait réaffirmé, par un autre arrêt du 18 septembre 2002 2392, que l'article 2244 du Code civil énumère limitativement les actes interrompant la prescription et que la participation volontaire à des opérations d'expertise ... 22-08-1978) . Article 1078-4 du Code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 2221tion , telle qu'elle est donnée par le Répertoire vo Prescription , section 1re , $ 7 , article 11 , et surtout par d'Argentré ... aux termes de l'article 2244 , Code civil , interrompu la prescription pour les cinq années précédentes ... Trouvé à l'intérieur – Page 136La cause la plus fréquente d'interruption de la prescription est la citation visée a l'article 2244 du code civil. Cette notion de citation n'est cependant pas a comprendre au sens strict du terme. Elle vise tout acte par lequel une ... Trouvé à l'intérieur – Page 431L'interruption civile résulte , d'après les articles 2244 et 2245 , Code civil , et 57 , Code de procédure , 1o . D'une citation en justice , 2 ° , D'un commandement , 30. D'une saisie , Signifiés à celui qu'on veut empêcher de ... Cette nouvelle approche des causes d'interruption de la prescription démontre la volonté du législateur, d'apporter une meilleure clarté au justiciable. La suspension arrête temporairement le cours de la prescription, sans effacer le délai déjà couru (article 2230 CC). Article 2244. Fonctionnaires dépend des articles suivants : Code civil, article 2262bis, article 2277 et article 15 de la loi du 03-07-1978 relative aux contrats de travail (M.B. Ce délai peut être interrompu par toute voie d’exécution forcée (article 2244 du Code civil). [...], [...] Commentaire des articles 2240 à 2244 du Code civil La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. Les rapports entre le président de la république et le premier ministre sous la Ve république. Article 2244 Entrée en vigueur 2012-06-01 Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. Trouvé à l'intérieur – Page 32632244 du Code civil , qui ne l'a modifié qu'en ce qu'il attribue le même effet å l'interruption judiciaire , au commandement ... attendu qu'on objecterait vainement que l'article précité , n'attribuant aux acies qu'il indique que l'effet ... Il peut alors paraître étonnant que la durée de l'interruption n'ait pas été précisée de la même manière pour les autres causes d'interruption. Version en vigueur du 25 mars 1804 au 19 juin 2008. Cette solution de principe n'est pas récente, elle avait notamment été consacrée avant la réforme de 2008 dans un arrêt de la chambre commerciale du 21 avril 1980. II. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article 2244 ancien du Code civil qui est de portée générale et s'applique à toutes les prescriptions et délais pour agir, toute prescription, extinctive comme acquisitive, est susceptible d'être interrompue par une citation en justice même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à ce celui qu'on veut … Trouvé à l'intérieur – Page 259Le premier alinéa est la reproduction un moyen légal de recouvrer la possession de l'article 2243 du Code civil . immédiatement , c'est ... Reproduction du principe établi par les articles 2244 et 2248 du Code civil . ARTICLE 2360. Le nouveau §2 de cet article est libellé comme suit : « § 2. Pimido, c'est 20 ans d'expérience dans la rédaction, l'optimisation, l'achat et la vente en ligne de documents. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, nous conservons ce choix pendant 6 mois. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien paramètres des cookies en bas de page de ce site. L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. Trouvé à l'intérieur – Page 4Si l'assignation est nulle par défaut principes et d'un corps de doctrine si imposant qu'ait été rédigé l'article 2244 du Code civil , qui ne de forme , -Si le demandeur se désiste de sa ilel'a modifié qu'en ce qu'il allribue le même ... Le terme de demande en justice offre une vision plus large des actes pouvant être interruptifs de prescription. Elle apparaît extinctive lorsqu'elle permet d'éteindre un rapport d'obligation, et acquisitive lorsqu'elle est créatrice de droits. Article 2244 Version en vigueur depuis le 01 juin 2012. Versions Liens relatifs. Code civil art. 2° L'article 2244 du Code civil n'exige pas que l'acte interruptif soit porté à la connaissance Trouvé à l'intérieur – Page 542La prescription triennale prévue par l'article 498 du Code civil portugais a été, aux termes de l'article 2244 du Code civil, interrompue par l'instance en référé (1). (Fernandez Rodrigues c. Mutuelle Parisienne de garantie). Code civil . Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Commande ton devoir, sur mesure ! Les rapports entre le président de la république et le premier ministre sous la Ve république. Trouvé à l'intérieur – Page 541... consistant dans la violation des artaient tenus de restituer ces immeubles que moyennant rembourse- | ticles 2244 ... qu'aux termes de l'article 938 ait été rejetée au fond , et le principe du droit romain établi dans du Code civil ... Rendu aux termes de l'article 2244 ancien du code civil par la troisième chambre civile, l'arrêt précise qu'un commandement de quitter les lieux (acte de volonté d'un propriétaire pour expulser les occupants sans titre de son terrain) n'interrompt le délai de prescription acquisitive que si ce dernier est fondé sur un titre exécutoire. nos formules d'abonnement. Ce n’est pas une garantie d’assurance. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien paramètres des cookies en bas de page de ce site. 2244 ancien. [...], [...] La précision est utile, car la solution apportée par la jurisprudence avant la réforme était différente : ainsi, un arrêt de la 3e chambre civile du 15 février 2006 a considéré que l'effet interruptif de prescription prenait fin à la date de signification de l'arrêt de deuxième instance. ― Les articles 2270 et 2270-2 du code civil deviennent respectivement les articles 1792-4-1 et 1792-4-2 du même code. Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Cet article d’habilitation était inscrit dans le projet de loi de vigilance sanitaire déposé au Parlement. L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du Code civil) ; • une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil). … Trouvé à l'intérieur – Page 280La demoiselle Vézian a demandé la cassation de cet arrêt pour plusieurs motifs : celui qu'elle a principalement fait valoir , et le seul auquel la Cour se soit arrêtée , était tiré de la violation de l'article 2244 du Code civil , en ce ... L'interruption de la prescription, quant à elle, suppose qu'un nouveau délai commencera à courir à compter de la date de l'acte interruptif (article 2231 CC). Aussi bien, certaines causes légales d’interruption lui sont applicables (articles 2241 et 2244 du Code civil) : ainsi, les délais de dix ans prévu par l’article 1792-4-3 étant un délai de forclusion, il peut être, en vertu de la loi, interrompu par :- une assignation en justice, par la voie du référé (C. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Le nouvel article 2244 du Code civil dispose désormais que « le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée ».L'article ne renvoie plus au commandement et à la saisie mais à la notion plus générale d'« acte d'exécution forcée ». [...], [...] Car rappelons le, l'ancien article 2244 du code civil avait énuméré une liste restrictive des actes interruptifs de prescription. L’article 2244 du Code civil prévoit qu’une citation en justice interrompt la prescription tandis que l’article 2262bis du même Code précise que « toute action en réparation d’un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par 5 ans (…) En 2006, la Cour de cassation a jugé que la requête en annulation d’un acte administratif devant le Conseil … Droit national en vigueur. L'interruption de la prescription, quant à elle, suppose qu'un nouveau délai commencera à courir à compter de la date de l'acte interruptif (article 2231 CC). Cependant certains auteurs considèrent que la loi du 17 juin 2008 ne provoque pas de bouleversement du droit antérieur en ce sens que les causes d'interruption sont encore en nombre restreint. L’article L. 218-1 du Code de la consommation prévoit que « par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. Article 2243 Article 2244 Article 2245 Article 2246 Naviguer dans le sommaire du code Article 2240 Version en vigueur depuis le 19 juin 2008. Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016. Pensée par des étudiants, la plateforme Pimido utilise des outils de détection anti-plagiat pointus, permettant l'analyse et l'optimisation de contenu rédigé par des étudiants ou des professionnels. - Qualité pour la mettre en jeu. Pour en savoir plus consulter notre Politique de confidentialité, Commentaire d'article de 7 pages - Droit civil, Commentaire des articles 2240 à 2244 du Code civil - publié le 24/11/2014. Par ailleurs, la prescription n'est pas intangible : elle peut être interrompue ou suspendue.