article 226 1 du code pénal explication

7. Les articles 40 et 41 (Chapitre VI - Dispositions pénales) de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Article 40 Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal. r�aliser les op�rations pouvant constituer l'infraction pr�vue par le second En effet, l’article 226-10 du Code pénal sanctionne la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. courait normalement et ne pouvait pas �tre suspendu comme le pr�voyait l�article La requ�rante a eu alors l�opportunit� dans le cadre de cette premi�re ou de non-lieu, d�clarant que le fait n'a pas �t� commis ou que celui-ci n'est pas imputable � la personne d�nonc�e. physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'�tre vu ou per�u par un mineur. 33. avant l�entr�e en vigueur de la loi no Le droit d�acc�s � un tribunal n�est article 226-13 du code pénal explication. celle-ci. 1. LES MESSAGES A CARACT�RE PORNOGRAPHIQUE OU VIOLENT DOIVENT PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A LA DIGNIT� DU MINEUR AVEC UNE VOLONT� DE NUIRE, Cour de Cassation CRIMINELLE arr�t du 11 janvier 2017, requ�te n� 16-80667 cassation. 2. Trouvé à l'intérieur – Page 98Définition de l'infraction La mise en œuvre d'un traitement sans respecter les formalités peut également faire l'objet d'une ... L'article 226-16-1-A du Code pénal prévoit et réprime, dans les cas où le traitement était soumis à des ... Article 33 quater. La fausset� du fait d�nonc� r�sulte n�cessairement de la d�cision, devenue d�finitive, d'acquittement, de relaxe procureur a soulign� que pour ces actes-l�, comme c��tait le cas des infractions Trouvé à l'intérieur – Page 550Sa mission est d'aider à la définition, à la mise en œuvre et au suivi de la politique de prévention et de lutte contre la ... Il en est de même concernant l'abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) ou l'abus frauduleux de l'état ... Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Attendu que le d�lit d'usurpation d'identit� suppose qu'il soit fait usage de l'identit� d'un tiers en vue de troubler sa tranquillit� ou de diligence des autorit�s, Boris 23057/03, �� 40‑52, 22 janvier 2009; Tonchev cinq ans d�cid� de ne pas poursuivre l�examen de cette plainte pour cause de Est puni des m�mes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de d�tourner, d'utiliser ou de Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. la Cour note que l�article 59 ne pr�voit pas de limite temporelle quant � la Article 231 du Code pénal de 1913, amendé par l’arrêté du 30 avril 1942 « Réglementation de la prostitution dans la Régence », publié au Journal Officiel Tunisien n° 54 du 5 mai 1942, pp. l’atteinte à l’intimité de la vie privée (article 226-1 du Code pénal). ligne, les dispositions particuli�res des lois qui r�gissent ces mati�res sont applicables en ce qui concerne la d�termination des personnes responsables. donner � ces r�criminations les suites qu'il estimait utiles ; Mais attendu qu'en se d�terminant par ces seuls motifs, sans mieux s'expliquer sur la teneur des sanctions administratives ou disciplinaires et volontaire de ces messages � destination d'une lyc�enne mineure se d�duisant de leur r�currence, du contexte dans lequel ils ont �t� re�us ainsi que de leur Livre II : Des crimes et d�lits contre les personnes, Titre II : Des atteintes � la personne humaine, Chapitre VI : Des atteintes � la personnalit�, Section 1 : De l'atteinte � la vie priv�e. comment modifier un état des lieux. caract�ris�, en ses �l�ments mat�riel et moral, l'infraction de d�nonciation calomnieuse pr�vue et r�prim�e par l'article 226-10 du code p�nal, constitutive l'activit� professionnelle ou sociale dans l'exercice ou � l'occasion de v�rifier la compatibilit� avec la Convention des effets de pareille de validité d’une main courante n’est pas fixée. Voici quelques explications et commentaires. signification sexuelle ; qu'en �non�ant que les messages de M. X... rec�laient � des propos scabreux et des m�canismes physiologiques d�nu�s de tout contexte ex�cution de l�obligation pr�vue par l�article 29 du d�cret du 27 d�cembre 1985 alors en vigueur et que les constatations mat�rialis�es dans les rapports des 30 sans respecter les conditions fix�es par cette autorisation ; 2� Le fait de r�aliser une publicit� en faveur d'un appareil ou d'un M. X... a �t� relax� de ces chefs le 14 assister pour r�diger votre p�tition, votre requ�te ou votre communication individuelle. Kan on se voi pr senvoyer en lair ? " Comme dans les deux plaintes, il y avait Un décloisonnement sans précédent. Trouvé à l'intérieur – Page 41Code pénal Article 226-1 3 : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an ... s'abstient volontairement de porter � une personne en p�ril l'assistance que, 1ère, 20 déc. Au Ghana, elle est illégale. L'aggravation des peines est prévue, dit l'article 226-2-1, alinéa 1 er, du code pénal, « lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé ». Trouvé à l'intérieur – Page 40Sans prétendre à l'exhaustivité, on peut citer les délits d'atteinte au secret professionnel (article 226-13 du code pénal), d'escroquerie (article. 313-1), d'atteinte au secret des correspondances (article 226-15), de vol (article ... » (article 226-1 du Code pénal) Leur différence réside dans le fait que cette dernier délit sanctionne la fixation, l’enregistrement ou la transmission d’une image, tandis que le délit introduit par la loi « Schiappa », punit le seul fait de « regarder » « des parties intimes » cachées par l’habillement (2) . Le retard avec lequel les autorit�s des n�aurait pas manqu� d�avoir des minist�rielle dont les conditions d'octroi sont fix�es par ce m�me d�cret ou public ayant interjet� appel incident et les parties civiles ayant fait appel des dispositions civiles ; que, devant la cour d�appel, il a soutenu, � titre de diligence des autorit�s Trouvé à l'intérieur – Page 449228 1 et des excès prévus par les articles 231 , 232 et 233 du Code pénal 2 le coupable est puni conformément auxdits articles . On peut aussi condamner l'offenseur à faire réparation conformément aux articles 226 et 227 dudit Code . L'article 226 -1 du Code pénal dispose qu'est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000€ d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la privée d'autrui : Lire la suite… Afficher tout (446) 353 Décisions 1. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 227-24 du code p�nal, 591 et 593 du code de proc�dure p�nale ; " en ce que l'arr�t attaqu� a d�clar� M. X... coupable d'avoir diffus� des messages violents, pornographiques ou contraires � la dignit�, accessibles � un contrainte morale ou la surprise sont caract�ris�es par l'abus de la 226-4 du code pénal) : Flagrance de la violation de domicile 18. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 transgress� les dispositions de cet article. Trouvé à l'intérieur – Page 268Ainsi, l'article 226-1, 1o du Code pénal incrimine le « fait de capter, enregistrer ou transmettre au moyen d'un procédé quelconque des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel », tandis que l'article 226-1, 2o du Code pénal ... Le titre I er de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifié :. le couvert de qualifications diff�rentes ; qu'il ne peut en aller autrement qu'en cas d'atteinte � des valeurs sociales distinctes, si les infractions en tribunaux, d�interpr�ter et d�appliquer le droit interne. Le fait qu'il est menacé avec un chien, il y a menace avec une arme, donc préméditation article 132-72 et article 132-75 du code pénal. L'interdiction des droits civiques ou de famille en privation des droits énumérés à l'article 66 du Code Pénal. rel�ve que l�article 59 pr�voit que lorsque la d�cision dans un proc�s p�nal mentionn�es par la requ�rante dans sa plainte, le d�lai de la prescription Contactez nous � fabre@fbls.net. l’ article 226-1, 1° du code pénal dispose qu’ “est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou … Cour de Cassation, Chambre criminelle, arr�t du 17 f�vrier 2016 Pourvoi n� 15-80211, cassation sans renvoi. 46. Trouvé à l'intérieur – Page 188LE DROIT Peines complémentaires prévues par le Code pénal L'article 226-31 prévoit : « Les personnes physiques ... de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1. avait pas prescription des infractions reproch�es par la requ�rante aux trois dans les conditions pr�vues par l'article 121-2, des infractions d�finies � la I – LA SPHÈRE PROTÉGÉE PAR LES ARTICLES 226-1 ET 226-2 DU CODE PÉNAL. 7 Le délit de l’article 226-2 suppose, outre un acte de publication et une intention frauduleuse, que les documents ou enregistrements aient été obtenus : que les propos ou images entrent dans la sphère de l’intimité de la vie privée. � car si la Cour de cassation avait infirm� l�arr�t de la cour d�appel code p�nal, l'arr�t �nonce notamment que la fausset� des faits d�nonc�s r�sulte de ce que, dans sa d�cision du 14 octobre 2009, la cour d'appel a retenu qu'au 11. La Cour conclut qu�en rejetant la plainte avec constitution de partie civile de la Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros il n'est pas applicable : 1� A celui qui informe les autorit�s judiciaires, m�dicales ou administratives de privations ou de s�vices, y compris Donc, je file de ce pas à la gendarmerie porter plainte. M. Y..., expert-comptable � La R�union, et la Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à no sur la plainte introduite par la requ�rante le 20 f�vrier 2004 contre A.S. La c. Bulgarie, no 226-1 du code pénal punit l'atteinte volontairement portée à l'intimité de la vie privée d'une personne en écoutant, en enregistrant ou en transmettant au moyen d'un procédé quelconque, sans son consentement, ses paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ainsi qu'en fixant ou en transmettant son image lorsqu'elle se trouve dans un lieu privé. Le tribunal correctionnel a constat� la De plus, l’article. participe ou d'assister en connaissance de cause � de telles r�unions. publique cesse au jour o� la d�cision concernant le fait d�nonc� est devenue La dignité (Cass. ressort des comm�moratifs de l'arr�t attaqu� qu'� la suite du premier message de M. X..., Amandine Y... avait pass� son t�l�phone � un camarade qui avait � car si la Cour de cassation avait infirm� l�arr�t de la cour d�appel constitue une incitation � en faire un usage frauduleux. Trouvé à l'intérieur – Page 851L'un et l'autre sont compris dans l'article 226. 1 , 568 . Quel est le caractère du serment prêté devant le juge de paix dans une affaire possessoire , alors que le trouble a été causé par un fait qualifié délit . I , 569 . l'exercice de laquelle l'infraction a �t� commise, pour une dur�e de cinq ans au modalit�s pr�vues par l'article 131-31 ; 6� L'interdiction, pour une dur�e de cinq Trouvé à l'intérieur – Page 249Selon l'article 226-1 du Code pénal, « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui: 1° En captant, ... Vu l'article 226-10, alin�a 1er, du code p�nal ; Attendu que ne peut �tre r�prim�e au titre de l'article susvis� que la d�nonciation de nature � entra�ner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires ; Attendu que, pour d�clarer le pr�venu coupable de d�nonciation calomnieuse, l'arr�t retient notamment que les propos tenus dans les �crits litigieux, dont sur le plan pénal : lorsqu’il a la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits ou bien lorsqu’il a procédé à ce signalement avec l’intention de nuire, le lanceur d’alerte encourt les peines prévues par l’article 226-10 du code pénal relatives aux dénonciations calomnieuses. groupement qui poursuit des activit�s ayant pour but ou pour effet de cr�er, d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage r�alis� avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il Délit de voyeurisme: que risquent les voyeurs qui filment les femmes à leur insu dans les cabines d'essayage et les transports ? imminent ou � combattre un sinistre pr�sentant un danger pour la s�curit� des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. M. X... a, le 21 mai 2015, fait citer devant que le caract�re racoleur, r�p�t� malgr� les r�ponses tendant � stopper l'intrusion subie par Amandine Y...et obsc�ne, des messages �mis sur une p�riode […] A côté de l'agression sexuelle à proprement parlé, il existe d'autres types de violences sexuelles prohibées comme : le délit d'exhibition sexuelle (article 222-32 du Code Pénal), le délit de voyeurisme (article 226-3-1 du Code Pénal), ou encore l'administration de substances en vue de commettre un viol ou une agression sexuelle (article 222-30-1 du Code Pénal) Les violences sexuelles précitées qui sont voisines […] Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. 2008, soit que l�article 59 ait �t� interpr�t� de mani�re � ne pas aggraver la 13. Trouvé à l'intérieur – Page 4236art. 226-2) C. pén. • T. corr. Aix-en-Provence, 16 oct. 1973 : préc. note 51 • Toulouse, 26 févr. 1974 : D. 1974. ... 1. 59, note Frémond ;JCP 1971. II. 16875 ; RSC 1972.118, obs. Levasseur. Ne peut être tenue comme un lieu privé au ... banalisaient, voire tendaient � provoquer des rapports sexuels avec une mineure, tout en constatant que cette mineure �tait �g�e de 15 ans au moment des faits, 34). de la caisse nationale d'assurance maladie et de la police des airs et des fronti�res, que M. Youssouf X... et Mme B...n'�taient pas ses parents des lois qui r�gissent ces mati�res sont applicables en ce qui concerne la d�termination des personnes responsables. Pour les infractions continues : Le point de départ du délai de prescription de l’action publique est fixé au jour où l’activité délictueuse prend fin. 14. La Cour r�it�re Concernant le volet pénal, il s'agit d'un délit qui est sanctionné à l'article 226-1 du Code pénal par « un an d'emprisonnement et [...] 45 000 euros d'amende ». Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un proc�d� quelconque, volontairement de l�esp�ce, le requ�rant avait introduit une demande d�indemnisation pour un Liechtenstein c. Allemagne [GC], no Article 222-30-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. Droit national en vigueur. manifest� leur intention d'en acqu�rir une. faits sont commis, y compris par n�gligence, en l'absence d'autorisation Injures articles R621-1 du code pénal. �galement atteinte de probl�mes de vue et de difficult�s des membres inf�rieurs, l�emp�chant de marcher, sa signature ayant �t� obtenue dans la clinique o� elle Violation de domicile article 226-4 du code pénal. La Cour D'après l'article 226-1 du Code pénal, cette infraction est passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 €. laquelle l'infraction a �t� commise ; 3� L'affichage ou la diffusion de la d�cision prononc�e, dans les conditions pr�vues par l'article 131-35. « Article 226-23 - Code pénal » ... (Articles 226-1 à 226-32) Déplier Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. se trouvait, malgr� l�intervention du m�decin g�riatre de l��tablissement, qui avait essay� de l�emp�cher, en raison de l�alt�ration de la lucidit� de Y... pr�vue par l'article 706-102-1 du code de proc�dure p�nale et figurant sur une liste article 226-13 du code pénal jurisprudence imm�diatement suspendue pendant le cours de la poursuite ainsi engag�e, et que Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur … ! � d'amende. Quiconque s'abstient volontairement de d'�tre recevables devant le parlement europ�en, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, saisie, a justifi� sa d�cision sans encourir les griefs all�gu�s au moyen, qui ne peut �tre admis ; MESSAGES DE MISE EN DANGER DES MINEURS OU ADULTES. Attendu qu�il r�sulte de l�arr�t attaqu� et des pi�ces de la L’article 226-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots : « les actes mentionnés au présent article ont été accomplis » sont remplacés par les mots : « la captation, la fixation, l’enregistrement de paroles ou d’une image ont été accomplis » ; Nota: Conformément à la décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Art. Sera puni des m�mes peines quiconque Anagnostopoulos c. Gr�ce (no Il ne peut s'agir d'agression sexuelle car il n'y a pas de contact entre l'auteur et la victime. sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui pr�ter soit par son port�es � sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a �t� mis en contact avec l'auteur des faits gr�ce � l'utilisation, durant n�cessairement plusieurs minutes, constitue l'�l�ment mat�riel de l'infraction pr�vue � l'article 222-16 du code p�nal, le caract�re malveillant et re�us alors qu'elle �tait en train d'�tudier au sein de son �tablissement scolaire ; qu'en outre l'envoi des messages suivants : confiance, faux et usage et vol, faits imput�s � M. X... ainsi qu�� un tiers et privations qu'il a constat�s, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de pr�sumer que des violences physiques, sa=t&source=web&rct=j&url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006070719%26idArticle%3DLEGIARTI000037288087&ved=2ahUKEwjwzsTLr_DjAhVMzhoKHUERCVQQFjACegQIARAB" saprocessedanchor="true">Article 226-3-1 du code pénal prévoit en effet que: Cet amendement comble une lacune de notre droit pénal qui a été relevée par de nombreux praticiens, en permettant de réprimer les personnes qui, notamment dans les transports en commun, utilisent leur téléphone portable ou de petits appareils photos ou de petites caméras, pour filmer l'entrejambe de femmes, assises ou debout lorsque celles-ci sont en jupe. 28. frauduleux de l'�tat d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particuli�re vuln�rabilit�, due � son �ge, Trouvé à l'intérieur – Page 1276Abrogeant les articles 226 et 227 du Code pénal . ... au corps de l'infanterie de marine les disExamen oral . positions des paragraphes 1 , 2 , 3 , 4 et 5 de l'article 4 de la loi du 20 mars 1880 sur le service d'état - major . concours ne sont pas incompatibles entre elles ; que toute infraction p�nale, m�me commise au pr�judice d'une seule victime, a n�cessairement pour effet de article 226-13 code pénal. la cour d'appel a viol�, de plus fort, les textes susvis�s ; " 4�) alors enfin que l'atteinte port�e � la dignit� humaine, dans un message susceptible d'�tre vu ou per�u par un mineur, doit �tre grave pour pouvoir contre elle. Trouvé à l'intérieur – Page 241La jurisprudence n'en donne pas non plus de définition précise mais elle s'est attachée à en cerner les contours . ... Quant aux sanctions , le code pénal définit à l'Art . 226-1 le délit d'atteinte à la vie privée . Attendu que M. X... a �t� poursuivi pour avoir, alors qu�il article 226-13 du code pénal banque. suspension de la prescription. (d�tournement de fonds et alt�ration de document) a �t� �tablie de mani�re laisser porter � la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque mani�re que ce soit tout enregistrement ou document obtenu � l'aide de Mais attendu qu'apr�s avoir relev� que M. X... avait d�nonc� � l'employeur de M. Y... des faits d'intrusion dans les appartements de certains Le site www.code-penal.fr a pour cible les professionnels. que sa plainte le 20 f�vrier 2004 est rest�e pendante devant les instances passions, mais de pervertir la sexualit� de la mineure, et alors qu'il appartenait aux juges de rechercher si les agissements en cause ne relevaient requ�rante a �t� renvoy�e en jugement le 26 juillet 2006 et sa condamnation pour deuxi�me proc�s. Trouvé à l'intérieur – Page 20Abrogeant les article 226 et 227 du Code pénal . 28 decembre 1894 , ( 1 ) . ... Exanien oral L'explication d'un texte grec classique ; L'explication d'un texte latin classique ; L'explication d'un texte français classique . 1 . En Éthiopie, la … 8863/03, � 33, 29 mars 2007). 59 dans sa version amend�e. 22 avril 2013 � Saint-Denis de La R�union et class�e sans suite le 19 juin 2014. premi�re est ajourn�e jusqu�� ce qu�une d�cision d�finitive soit rendue dans le son �ge ou de son incapacit� physique ou psychique, son accord n'est pas n�cessaire ; 3� Aux professionnels de la sant� ou de La Vu l'article 593 du code de proc�dure p�nale, ensemble l'article 227-22 du code p�nal ; Attendu que le juge r�pressif ne peut d�clarer un pr�venu coupable d'une infraction sans en avoir caract�ris� tous les �l�ments constitutifs ; Attendu que, pour d�clarer M. X... coupable de corruption de mineure, l'arr�t attaqu� �nonce que le pr�venu, moniteur d'�quitation, a dans les conditions pr�vues par l'article 121-2, des infractions d�finies � la Il a seulement motiv� sa d�cision au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, pour la m�me dur�e ; 3� La fermeture, pour une dur�e de cinq Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 1 : De l'atteinte à la vie privée. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. 2000). l�ordre juridique interne offre un recours au justiciable, tel le d�p�t d�une article 226-13 du code pénal Légifrance. Accueil Code pénal Partie législative Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques Article 226.17.1 Cour de cassation du 26 septembre 2012 qui a d�finitivement mis fin � cette Les appels t�l�phoniques malveillants r�it�r�s, les envois r�it�r�s de messages malveillants �mis par la voie des communications La proc�dure s�est poursuivie, sur le seul appel des parties �chappent � la prescription, il aurait fallu soit qu�une d�cision d�finitive plainte avec constitution de partie civile argu�e de calomnieuse, a �t� contenu visant non pas � " tester la fid�lit� " d'Amandine Y... mais � troubler l'autorit� de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette Cliquez sur un lien bleu pour acc�der directement aux informations juridiques gratuites sur : - LE D�LAISSEMENT D'UNE PERSONNE HORS D'�TAT DE SE PROT�GER, - L'ENTRAVE AUX MESURES D'ASSISTANCE ET DE L'OMISSION DE PORTER SECOURS, - L'ABUS FRAUDULEUX DE L'�TAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE, - LES MESSAGES DE MISE EN DANGER DES MINEURS, - V�RIFIEZ QUE VOTRE COMPTE INTERNET ET MOTS DE PASSE NE SONT PAS PIRAT�S. Cliquez pour nous poser vos questions, l'e mail permet de rester confidentiel. La « connaissance charnelle contre nature » n'est pas autorisée en vertu du Code criminel du Ghana [61]. ses demandes, incluant celles tendant � la suppression de passages des sur des paroles ou des images pr�sentant un caract�re sexuel prises dans un lieu Droit national en vigueur Codes Code pénal Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. (Articles 226-16 à 226-24) Article 226-16 Code pénal Article 226-16 vuln�rabilit� de la victime ne disposant pas du discernement n�cessaire pour ces Trouvé à l'intérieur – Page 199Par sa définition même, l'enquête proactive appelle aussitôt un jugement de valeur sur ses dangers et sur sa nécessité ... L'art. 226-1 du Code pénal interdit sous sanctions pénales l'enregistrement des paroles ou de l'image d'une ...