Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Trouvé à l'intérieur – Page 2369... conformément aux 1 o et 2 o de l'article 40-1 du code de procédure pénale et du 3 o du même article 40-1 pour les seules infractions relevant de l'article 131-13 du code pénal et s'il n'y a pas de victime avisée de l'audience. Informations éditoriales. 230-41 (V) Code de procédure pénale - art. Article 40-3 du Code de procédure pénale. Question écrite n° 08239 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC) publiée dans le JO Sénat du 02/04/2009 - page 799 "M. Jean-Pierre Demerliat demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, des précisions à propos de l'article 40 du code de procédure pénale. – la prescription : elle est de 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions, sauf exceptions (par exemple, les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, les délits commis en matière de presse se prescrivent par 3 mois etc). Trouvé à l'intérieur – Page 41182017) Sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre. Article 69 . Me Thierry Vallat intervient dans le 20h de TF1 le 19 mars 2019 pour évoquer les Signalements de l’article 40 du CPP par les autorités constituées Article 230-40 - Code de procédure pénale - Légifrance. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. «Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions Versions. Trouvé à l'intérieur211) Art. 538 du Code de procédure pénale pour le tribunal de police et le juge de proximité, art. ... au procureur de la République qui appréciera la suite à leur donner en application de l'article 40 du Code de procédure pénale. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale, « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, ... Trouvé à l'intérieur – Page 52292017) Sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues ... Trouvé à l'intérieurSelon l'article 40 du Code de procédure pénale, le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. L'article 40-1 du même code ajoute que lorsqu'il estime que les faits qui ont été ... Celui-ci prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Ainsi l'article L. 2211-2 établit que, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; le maire est avisé des suites données conformément aux dispositions de l'article 40-2 du même code. préliminaire - Art. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous : Article 713-40 . L'article 28-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa du II, après les références : « articles 222-34 à 222-40 », sont insérées les références : « , par le 6°° de l'article 421-1 ainsi que par l'article 421-2-2 » ; … Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. Trouvé à l'intérieurautomatisés de données à caractère personnel ; e) Elle informe sans délai le procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, des infractions dont elle a connaissance, et peut présenter des ... Trouvé à l'intérieurSi un crime ou un délit a été commis, le chef d'établissement doit dresser un rapport des faits et en aviser directement le procureur de la République, conformément à l'article 40 du Code de procédure pénale. S'il y a eu suicide ou mort ... Tout développer . Replier Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 52-1) Pas de carte de crédit requise. Les prescriptions de l'article 40 du code de procédure pénale ne sont assorties d'aucune sanction pénale. Mme la présidente. La parole est à M. René Vestri. Versions. L’article 40 du code de procédure pénale (ci-après, CPP) dispose que : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. Trouvé à l'intérieur – Page 33... un seul em- Qu'aux termes de l'article 40 du code pénal , prisonnement subsidiaire de trois jours ; il y avait ... Considérant qu'il suit de là qu'en prononConsidérant , en outre , que la procédure çant , à défaut de payement de ces ... Que s'est- il passé devant le commissariat du 5° arrondisssement de PARIS le 30 … Article 8 Article 40-2 du Code de Procédure Pénale. Le dernier alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine maximum d’emprisonnement de trois ans et d’une amende maximum de 100 000 euros. 13. Code de Procédure Pénale Edition 2022 - Droit pénal - La nouvelle édition 2022 de votre CPP Editions La Baule est désormais disponible ! La rédaction des articles est claire, c'est le procureur qui « estime » ce qu'il est juste à ses yeux de faire. Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Ainsi l'article L. 2211-2 établit que, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; le maire est avisé des suites données conformément aux dispositions de l'article 40-2 du même code. 68 JORF 10 mars 2004. Il dispose d'un choix – appelé « opportunité des poursuites » – quand il a eu connaissance d'une plainte ou d'une dénonciation (article 40 du code de procédure pénale) : soit d'engager des poursuites ; soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41 … Trouvé à l'intérieur2, C. pén. allemand) le Code de procédure pénale, dans son article 40 pose clairement le principe de l'opportunité « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément ... 1 er - Art. Trouvé à l'intérieur – Page 95Contrairement au Code d'instruction criminelle, le Code de procédure pénale envisage l'abstention du ministère public. Aux termes de l'article 40 CPP, « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations, ... L'article 40 du code de procédure pénale s'applique à «toute autorité constituée» et donc aux élus. L’article 40 du code de procédure pénale impose l’obligation, « pour toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, dans l’exercice de leurs fonctions », de signaler des crimes ou délits dont il a connaissance. Résumé : des articles 40 et 41 du Code de procédure pénale, le procureur de la République qui détient le libre exercice de l'action publique a pouvoir d'ordonner toute enquête utile sur les faits portés à sa connaissance, quelque soient les circonstances et la forme sous laquelle il en a eu connaissance ; 3. conformément aux dispositions de l'article 40-1 du code de procédure pénale, en tenant compte de la personnalité du mineur et de ses conditions de vie et d'éducation Classement sans suite Poursuites Composition pénale Alternatives aux poursuites. 13 ème législature . 1.1 Les instruments au bénéfice des services d’instruction . Trouvé à l'intérieur – Page 361... de signalement spécifiques (article 40 du code de procédure pénale pour le signalement des crimes et délits, ... article 434-1 du code pénal s'agissant de l'information des autorités judiciaires ou administratives d'un crime dont ... LA MAFIA TOULOUSAINE EST UNE AFFAIRE D’ÉTAT QUE L’ÉTAT NE PEUT PLUS L’IGNORER. Les dispositions des articles 400 à 405, 406 à 408 du Code de procédure pénale relatives à la publicité, la police et les débats de l'audience sont applicables à la procédure devant le tribunal de police. Code de procédure pénale : Article 40. Par ailleurs, l’action publique est éteinte par (article 6 du code de procédure pénale): – le décès du prévenu. 31/07/18. Recherche par : Document - Numéro d'article. plainte à l’ordre des médecins. Article unique. 11. Entrée en vigueur le 15 novembre 2015. art 40 du code de procédure pénale. L'article 40 du code de procédure pénale : une tartuferie d'État. Trouvé à l'intérieur – Page 735Le système de l'opportunité des poursuites est expressément adopté dans certaines législations étrangères (art. 167, al. 2 C. pén. néerlandais). Le Code de procédure pénale a suivi cet exemple ; son article 40, alinéa 1 déclare en effet ... Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 L'article 1er, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose que L'action publique pour l'application des peines est exercée par le Ministère public. ‹ Article précédent. Entrée en vigueur 2004-03-10. L'article 40 alinea 2 du code de procédure pénale «Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. La rédaction des articles est claire, c'est le procureur qui « estime » ce qu'il est juste à ses yeux de faire. TITRE PRÉLIMINAIRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (L. n o 2011-939 du 10 août 2011, art. 937) Art. Table alphabétique. Pour ce faire, je m'en réfère à l'article 40-1 du code de procédure pénale : Article 40-1. Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. article 15-3 code de procédure pénale. Leest compétent pour juger desArticle 381 du Code de procédure pénale.Le procureur peut alors, après l'étude de la plainte, décider de plusieurs choses :Il a ce qu'on appelle l'opportunité des poursuites (Article 40 du Code de procédure pénale).C'est un principe fondamental du procès pénal, la publicité des débats(Article 306 du Code de procédure pénale). Trouvé à l'intérieurmodifié par la loi 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par ... Il en sera de même (« tout fonctionnaire ») dans l'article 40 du code procédure pénale (ci-dessous). Entrée en vigueur 2019-03-25. […] Le procureur peut alors, après l'étude de la plainte, décider de plusieurs choses :Il a ce qu'on appelle l'opportunité des poursuites (Article 40 du Code de procédure pénale). DE: Vielen Dank, dass Sie sie die Website des Bundesrechts aufgerufen haben; sie ist nur mit einem Javascript-fähigen Browser verfügbar. Code de procédure pénale : Article 40-4. Trouvé à l'intérieur – Page 538Titre III DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION Article 40 Il est inséré , après l'article 873 du Code de procédure pénale , un article 873-1 ainsi rédigé : Art . 873-1 . - Le premier alinéa de l'article 763-7 est ainsi rédigé ... Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous : Article 40-4-1 . Ajouter un commentaire; Lu 30508 fois; Version imprimable; Commentaires . plainte aboiement chien. Code de procédure pénale : Article A40-2. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Trouvé à l'intérieur – Page 4883... l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre. Leur divulgation est interdite, ... Logique, la cassation est fondée sur les articles 63 ter et 336 du code des douanes, 40 et 593 du code de procédure pénale. articles 333 et 344 à 352 du code pénal. Constitution. Article préliminaire ; Replier Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-46). Me Thierry Vallat intervient dans le 20h de TF1 le 19 mars 2019 pour évoquer les Signalements de l’article 40 du CPP par les autorités constituées L'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale fait obligation à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit » d'en aviser sans délai le procureur de la République. Code procédure pénale, art. Trouvé à l'intérieurLA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (L. no 2004801 du 6 août 2004, art. ... e) Elle informe sans délai le procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, des infractions dont ... Elle vise à sanctionner le trouble social engendré par l'infraction. Trouvé à l'intérieurPlusieurs conseillers du Premier ministre, ainsi que le garde des Sceaux parfaitement informé de cette question, ont justifié devant votre commission d'enquête l'utilisation de l'article 40 du Code de procédure pénale : celleci ... 15-3 cpp. Trouvé à l'intérieur... le témoin appelé à comparaître devant une juridiction ou interrogé dans le cadre d'une enquête ; – l'agent public, officier public ou fonctionnaire, obligé, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, de donner avis ... Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. L’audience dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police, Tribunal correctionnel : Rôle, saisine et procédure, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1990, 89-83.174, Inédit, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2002, 01-83.983, Inédit, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2009, 09-81.772, Inédit, Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu. Trouvé à l'intérieurde l'article 40 du Code de procédure pénale qui dispose : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner ... Il est fréquent que l’administration voie sa responsabilité administrative engagée faute d’avoir signalé une infraction en dépit des obligations qui sont faites à tout agent public en ce domaine en vertu des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale (voir cependant la relative mansuétude du juge administrative en ce domaine : cf. Trouvé à l'intérieur – Page 420Chapitre II DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET CONCERNANT LA PROTECTION DES VICTIMES Article 23 L'article ... Article 27 Le premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi ... (Art. Trouvé à l'intérieur(L. no 2004204 du 9 mars 2004, art. 68) Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le ... Article 40 du code de procédure pénale . […] contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1989, qui l'a condamné pour abus de confiance à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen pris de la violation des articles 408 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer, que pour déclarer X… coupable d'avoir détourné au préjudice de son propriétaire un camion qui ne lui avait été remis qu'à titre de louage, les juges ont sans insuffisance caractérisé en tous ses éléments l'infraction reprochée ; Que dès lors le moyen proposé ne peut être accueilli ; […] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Daniel D…, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien code pénal, 314-1 du code pénal, 2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation ; Aucun document parlementaire sur cet article. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Article préliminaire ; Replier Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-46). Mots-clés: fonctionnaire. Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu. LA MAFIA TOULOUSAINE. Trouvé à l'intérieur – Page 385Dans le cadre du Code de procédure pénale d'origine, on fondait le système de l'opportunité sur l'article 40 du Code de procédure pénale qui déclare que « Le ministère public reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite ... Article 40 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Trouvé à l'intérieurLES FONCTIONNAIRES Le second alinéa (paragraphe) de l'article 40 du code procédure pénale prévoit que « tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner ... Trouvé à l'intérieur – Page 37... circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient, conformément à l'article 40-1 du code de procédure pénale (2). Aux termes de l'article 40-2 du code de procédure pénale, le procureur avise les plaignant. 40 « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. Entrée en vigueur le 11 décembre 2016. article 40-3 du code de procédure pénale. Trouvé à l'intérieur – Page 54La procédure de signalement prévue par l'article 40 du code de procédure pénale, bien qu'ancienne(3), apparaît doublement cantonnée, ratione personae, car elle ne concerne que les autorités constituées, les officiers publics et les ... LA MAFIA TOULOUSAINE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE EST UN FLÉAU DE LA FRANCE QUI DOIT ÊTRE ÉRADIQUÉE PAR L’ÉTAT FRANÇAIS POUR ASSAINIR LE SYSTÈME S’IL NE … Trouvé à l'intérieurUne transaction pénale est possible pour certaines infractions en deça d'un certain seuil de gravité 135 . ... adresser au Parquet un rapport de signalement sur la base de l'article 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui impose à ... Il lui demande si elle est en mesure de lui confirmer ce principe. En revanche, les salariés du droit privé ne sont pas cités explicitement par la loi. Trouvé à l'intérieur – Page 206Le tribunal de première instance saisi statue conformément aux dispositions de l'article 362 du Code pénal ». Or, cet article du Code pénal ne traite que des classes des contraventions et des peines y relatives. Trouvé à l'intérieur – Page 37La procédure a toutefois pour effet de limiter l'intervention du procureur de la République. ... (3) Article 40-1 du code de procédure pénale : « Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance (. […] Il s'agit d'un droit à la disposition du prévenu (Article 407 et 408 du Code de procédure pénale).Le président informe le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre à des questions ou de se taire. Article 40-4 du Code de procédure pénale. Trouvé à l'intérieurL'article 40-2 alinéa 1er du Code de procédure pénale prévoit alors que le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de ... 1 er-1 o). POUR APPROFONDIR : article de Gérald Chalon dans l'AJFP Dalloz 2003 - page 31 - « L' article 40 du code de procédure pénale et le fonctionnaire : nature et portée de l'obligation de dénoncer ». Il appartient à la juridiction qui prononce la peine principale rendant le condamné passible de la relégation, de statuer sur cette mesure. Trouvé à l'intérieur – Page 110Repères □ Article 40-1 du code de procédure pénale : le procureur de la République peut soit mettre en mouvement l'action, soit avoir recours à une mesure alternative aux poursuites, soit classer sans suite. □ Article 40 du code de ... L’article 40 pose d’abord que Citée par : Article 230-40; Code de procédure pénale - art. plainte abandon de famille. Article 40-1 du Code de procédure pénale. Question; Les dispositions combinées des articles 40 alinéa 1er, 40-1, 75, 75-1, 77-2, 79 et 80 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas un délai maximal, courant à compter du premier acte d'enquête, à l'expiration duquel soit la personne suspectée dans le cadre d'une. Article 40 du Code de procédure pénale pour les nuls (fr) Beaucoup se sont interrogés depuis le déclenchement de l'affaire Alexandre Benalla sur l'article 40 du code de procédure pénale qui oblige les autorités à saisir la justice en cas de crime ou délit dont elles ont pu avoir connaissance. Inscription en moins d’une minute. Conformément à la loi, l'AH-PH a signalé les faits à la justice au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Les dispositions de l'article 311 du code de procédure pénale [21] rendent obligatoire l'assistance d'un défenseur. Toutefois, les sanctions prévues par l'article 404, alinéa 2, ne peuvent être prononcées que... […] Leest compétent pour juger desArticle 381 du Code de procédure pénale. Trouvé à l'intérieurINFRACTIONS VISÉES L'article 40 du Code de procédure pénale s'applique à l'encontre des crimes et délits et non des contraventions. Sont plus précisément concernés les crimes ou délits connus « dans l'exercice des fonctions ». 74 JORF 10 mars 2004. 230-42 (V) Article 40-4-1 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Tous les agents publics sont concernés : les fonctionnaires et aussi les vacataires et les contractuels sont concernés par l'article 40 du Code de procédure pénale. Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Article 40-1 du code des procédures pénales (Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, article 68) ... CSCX1408674S), le Conseil constitutionnel a déclaré le quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale contraire à la Constitution. Si le prévenu est atteint de surdité, le président nomme d'office pour l'assister lors du procès un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. En droit, la notion d'autorité constituée assujettie à l'obligation de l'article 40 du code de procédure pénale a été précisée par la jurisprudence qui donne des exemples de personnes morales ou physiques qui peuvent être considérées comme faisant partie des autorités constituées. Depuis des années une grosse pression s’exerce sur les professionnels d’action sociale ou sociojudiciaires (PJJ, SPIP) sensés -s’ils sont fonctionnaires- dénoncer tous crimes ou délits au nom du désormais célèbre article 40 du code de procédure pénale. Toutefois, en matière d'agressions sexuelles, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous : Article 40 . Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Trouvé à l'intérieur – Page 2365o3 Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. L'ancien art. 40-1 est devenu l'art. 40-4. BIBL. ▷ MIANSONI, AJ pénal 2012. 152 (nature juridique du ... Code de procédure pénale : Article D40-1. Trouvé à l'intérieur – Page 171985) « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner » (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 74) « conformément aux dispositions de l'article 40-1 ». (Abrogé par L. no 2004-204 ... Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Doctrine propose ici les documents parlementaires, uniquement sur les articles modifiés par les lois de la XVe législature.