article 85 du code de procédure pénale

Code de l'organisation judiciaire En effet, le nombre de prisonniers au Maroc culmine en moyenne à 85.000 . 20-22-74-66 Faits et procédure 1. Cette faculté pour la victime est prévue à l'article 85 du Code de Procédure pénale et permet de vaincre l'inertie du parquet. Code des douanes de Mayotte […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207 de la loi n° 85-98, 313-1, 321-1 et 432-15 du Code pénal, 7, 8, 85, 86, de la loi du 25 janvier 1985, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. 2 CPP). Code Procedure Penale. Nota: Par décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, le premier alinéa de l'article 80-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi du 22 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été déclaré conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au paragraphe 214 aux termes de laquelle : pour . L'article 85 nouveau du Code de procédure pénale, relatif à l'action civile, n'a pas subi de modification en son premier alinéa qui est encore rédigé comme suit : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles . 85 - Art. Article 85 du Code de Procédure Pénale. 86. Code de l'�ducation De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction, Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction, De la constitution de la partie civile et de ses effets, Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire, De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, De la reprise de l'information sur charges nouvelles, De l'exercice de l'action publique et de l'instruction, Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Dispositions applicables en Polynésie française, Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat, Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction, Titre III : Des juridictions d'instruction, Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré, Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets, Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. Code de d�ontologie des architectes A 01 B.P. Code g�n�ral des imp�ts annexe 1, CGIAN1 20-22-74-85/86 Fax. Code de l'aviation civile Article 47 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) , modifie l' article 18 Code de procédure pénale. Le chef du parquet général est charge de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel. Cependant, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile s'effectue à certaines conditions fixées à l'article 85 du code de procédure pénale : « Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à . 698-2 (V), Code monétaire et financier - art. Article R57-7-85. A). CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963) . Code du domaine de l'Etat et des collectivit�s publiques applicable � la collectivit� territoriale de Mayotte Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. Les articles 85 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la plainte avec constitution de partie civile ne prévoient guère de différence de régime juridique selon qu'une personne est visée ou non par la plainte. Le nouveau texte a pour finalité de remédier aux différentes lacunes de la mouture actuelle. Article 87 du Code de procédure pénale. Bouzais le 21 novembre 2006 Gisèle NERON (Ligue Européenne de Défense des Victimes de Notaires en liquidation judiciaire). Download PDF. Code g�n�ral des imp�ts, CGI DÉCRET du 6 août 1959 portant le Code de procédure pénale. 78 Commentaires. Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Code minier (nouveau) Code du service national Code de la voirie routi�re Art 6. Code de procédure pénale : Article 89-1. 84-1) SECTION II - DE LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE ET DE SES EFFETS (Art. Code du sport Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat. Commentaire d'article de 3 pages en procédure pénale publié le 10 novembre 2008: Commentaire de l'article 85 du Code de procédure pénale concernant la constitution de la partie civile. Code de la d�fense Entrée en vigueur 1993-03-01. Article 88 du Code de procédure pénale. Résumé du document. En matière de fouille, de perquisition et de saisie, les dispositions des paragraphes 1 et 3 à 10 de l'article 488.01 et celles de l'article 488.02 du Code criminel (L.R.C. Code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique Code g�n�ral des imp�ts, annexe 4, CGIAN4 Article 529-2 du Code de procédure pénale (Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. Code des juridictions financi�res Nom du code Replier Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles 79 à 230). Code des assurances Code de procédure pénale 5 312.0 3 Lorsqu'une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police. Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a saisi n'a pas été porté à la . Cependant, il n'existe pas de droit à la constitution de partie civile et la loi prévoit la possibilité de contester la constitution de partie civile (art. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel . Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la . Code de la s�curit� int�rieure, Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail, Nous envoyer un Code des postes et des communications �lectroniques Section - I Dispositions générales. Entrée en vigueur le 12 août 2011. Art. Livre des proc�dures fiscales Code pénal et de la procédure pénale relatives à la lutte contre le terrorisme promulguée par le dahir n° 1-15-53 du 1er chaabane 1436 (20 1 - Le souci des compétences ayant œuvré dans le chantier de consolidation du code pénal . Liens relatifs. […] Ces causes d'extinction sont exposées à l'article 6 du Code de Procédure pénale. Code du travail applicable � Mayotte Code du tourisme Article 5 du Code de procédure pénale. d'abonnement, S'inscrire Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. contrats, Bilan de mise en Question examinée 11/12/2013: 1° - Les articles 1, 40-1, 85 et . Centre National de Documentation Juridique CODE DE PROCEDURE PENALE C.N.D.J, Immeuble la Pyramide 2è étage esc. Code des communes Download Full PDF Package. pénale. Ce réquisitoire introductif précise les faits devant être instruits, et peut être pris contre personne dénommée ou contre X. Entrée en vigueur le 5 juin 2016. Le Camp, 18200- Bouzais Prévenue A M. le Procureur général près la Cour de Cassation OBJET : Recours sur le fondement de l'article 665 du Code de procédure pénale pour la bonne administration de la justice Ref.… calcul, Code de proc�dure p�nale - art. […] pris de la violation et fausse application des articles 1382 du code civil, 2, 3, 85, 418 et suivants, 509, 593 du code de procedure penale, 391 et suivants, 245 de la loi du 24 juillet 1966 et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, […], […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du code civil, de l'article 419 du code penal, des articles 31, 85, 86 et 575 du code de procedure penale, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, […]. Code des pensions militaires d'invalidit� et des victimes de la guerre Inscription en moins d’une minute. Code de la consommation Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 116 du code de procédure pénale et notamment les alinéas 2 et 6 dans sa version applicable en Polynésie Française pour violation, de l'article 34 de la Constitution, de l'article 16 de la . Article 77-1-1 du Code de procédure pénale. Code des transports 190) SECTION PREMIÈRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art. 8.2. Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. en application de l'article 85. Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est. Replier Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles 79 à 190) . 87 à moins que le gardien . Code p�nal Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit . Article 74 .- (Loi n° 1.200 du 13 janvier 1998 )La personne lésée par un crime ou un délit peut également saisir de sa constitution de partie civile un juge d'instruction. 80 à 85 dudit code, ne recevront application que lorsque leur mise en . Code de la construction et de l'habitation 34 Full PDFs related to this paper. 7 (V), Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 - art. Pour l'application de l'article 719-1 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans. (1) (L. du 15 mai 2018) En cas d'opposition, au vu de l'article 17, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1896/2006, tel que modifié, ou de demande en réexamen, au vu de l'article 20 du même règlement (CE) n° 1896/2006, l'application de la procédure civile nationale se fait conformément aux dispositions . Pour l'application de l'article 719-1 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou . Cette action peut aussi être mise en . de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 (Articles 696-48 à 696-89) Déplier Section 1 : . Entrée en vigueur le 27 décembre 2020. Code des ports maritimes Code disciplinaire et p�nal de la marine marchande Le Code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit, avec le Code civil et en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends lorsque celle-ci n'est pas autrement fixée par les parties, la procédure . L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. 79 - Art. Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? Les informations mentionnées à l'alinéa . Ainsi, en vertu de l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Code de la mutualit� A short summary of this paper. salaire net apr�s imp�t, Mon Nos juristes r�pondent � votre premi�re question gratuitement ! Article 85 .- Si le juge d'instruction est d'avis que le fait dont il est saisi ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention, il peut, avant tout acte d'instruction, déclarer, par une . Code minier Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d . 420 Décisions. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. 8 déc.1906, Bull. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 3. L'ouverture d'une information résulte d'un réquisitoire introductif du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile. email, Posez vos questions : Les causes générales d'extinction de l'action publique s'appliquent par principe à toutes les infractions. 51 et art. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. Il appartient à la juridiction qui prononce la peine principale rendant le condamné passible de la relégation, de statuer sur cette mesure. Code de la famille et de l'aide sociale Article préliminaire ; Replier Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-46). En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable . votre entreprise, Mod�les de Code des douanes Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. . Replier Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles 79 à 230). Selon l'article 85 du code de procédure pénale Crim. C'est ainsi que les infractions peuvent être « établies par tout moyen de preuve ». 20-22-74-85/86 Fax. Le choix français s'est porté sur la liberté de la preuve au regard des crimes et des délits dont la consécration est retrouvée à l'article 353 du Code de procédure pénale ainsi que de cet article 427 du même Code. Code de procédure. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. La police judiciaire est chargée, aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher . Toutefois, l'action publique peut se heurter à différents difficultés, empêchant définitivement ou non la mise en mouvement de l'action publique. Code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques Article 696-85 du Code de procédure pénalefrançais: Si la personne plac?e sous contr?le judiciaire ne peut ?tre retrouv?e sur le territoire de la R?publique, le juge des Article 696-85 2757 ABIDJAN 01 . 2 (V), Code de procédure pénale - art. — Causes générales d'extinction de l'action publique (Les causes d'extinction de l'action publique). gratuitement, � 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits r�serv�s, Modification de Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Notices gratuites de Code De Procedure Civile Du Burkina Faso PDF Article 69. Code du travail maritime Code de commerce Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont . Code des pensions civiles et militaires de retraite 94 . Code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile Pour l'application de l'article 719-1 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans. Par d�rogation � l'article 5 du pr�sent code, la victime qui a exerc� son action devant une juridiction civile pendant le d�lai pr�vu au deuxi�me alin�a peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction apr�s s'�tre d�sist�e de l'instance civile. Exposé des motifs, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction, Titre III : Des juridictions d'instruction, Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré, Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets. Le choix français des moyens de preuve. Code de la route Code de procédure pénale : Article 84. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Article 53 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1). Cependant, la preuve de cette . Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Pr�commandez votre convention collective 2022 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance, Accueil » Codes & Articles de loi » Code de proc�dure p�nale » Article 85. Toutefois, la plainte avec constitution de . 698-2 (V), Protection Article 385. — La mort du prévenu. CHAPITRE PREMIER - DU JUGE D'INSTRUCTION: JURIDICTION D'INSTRUCTION DU PREMIER DEGRÉ (Art. 85. Code mon�taire et financier Code de procédure civile : Article 85. Article 85 du Code de procédure civilefrançais: Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 90 Article 85 « Article 85 - Code de procédure pénale » . Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En …. crim. Version en vigueur depuis le 08 avril 1958. Code �lectoral « Article 85 - Code de procédure pénale » . Code de procédure pénale : Article 85. Code de la s�curit� sociale Code de l'urbanisme articles 333 et 344 à 352 du code pénal. Code civil Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Code forestier (nouveau) Code Procedure Penale. CHAPITRE 1 er DE LA POLICE JUDICIAIRE . 91-1) Art. Code Procedure Penale. This paper. Exposé des motifs, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 2. conformit�, D�couvrir nos offres Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. Code de procédure pénale : Article R57-7-84. Code de proc�dure p�nale « Article 87 - Code de procédure pénale » . Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous : Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est form�e par une personne morale � but lucratif, elle n'est recevable qu'� condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de r�sultat. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. A 01 B.P. Code de l'environnement La justice est gratuite sous réserve de l'application des dispositions des lois fiscales concernant les BURKINA FASO La patrie ou la mort, nous vaincrons . Code de l'artisanat Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Replier Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles 79 à 190) . Au cours de cette procédure, le juge d'instruction est le chef d . Cette démarche peut donner lieu au déroulement d'une information judiciaire. articles 85 du Code de procédure pénale ne saurait atteindre l'action publique, laquelle subsiste toute entière et prend sa source exclusivement dans les réquisitions du ministère public tendant après la communication prescrite par l'article 86 du même Code à ce qu'il soit informé par le juge d'instruction. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Code des proc�dures civiles d'ex�cution Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. Affaire Lafarge, Acte 1 : Financement d’entreprise terroriste, Les causes d’extinction de l’action publique, Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437641, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1977, 75-92.339, Publié au bulletin, Grange, Sevoz, Escoffier, Barletta, Duchamp, Gabayet, Begey, Valincot,…, Arrêt statuant sur des incidents ou des exceptions, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1963, 62-93.603, Publié au bulletin, Plainte avec constitution de partie civile, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 2005, 04-84.439, Inédit, 1. Download. Code du travail Article 15-3 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale . Celui-ci communique la plainte dans les quarante-huit heures au procureur général qui, dans le même délai, présente requête au président du tribunal en vue de la désignation du juge chargé de l'instruire. Toutefois, en matière d'agressions sexuelles, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle . Par dérogation à l'article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au deuxième alinéa peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction après s'être désistée . 79 - Art. Code de l'action sociale et des familles Cette condition de recevabilit� n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un d�lit pr�vu par la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 � L. 100, L. 102 � L. 104, L. 106 � L. 108 et L. 113 du code �lectoral. DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE DE PROCÉDURE PÉNALE TITRE PRELIMINAIRE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Article premier L'action publique pour l'appli-cation des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986) L'article 85 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution en ce qu'il ne protège pas les droits de la défense ? Catherine de Salins expliquait dans ses conclusions sur la décision Département du Morbihan que la jurisprudence de la Cour de cassation n'opérait pas une telle distinction sur le caractère interruptif de la prescription. Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction . n°443 Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre …, Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office.