Mais le faux en écriture publique peut également porter sur un arrêté de nomina­tion, dès lors que le maire a conscience du carac­tère fictif de l'emploi (Cass. Pourquoi le Maire de Brie a-t-il fabriqué cette fausse délibération ? Le maire (DVD) d’Hesdin (Pas-de-Calais) Stéphane Sieczkowski-Samier, a été mis en examen pour "complicité de faux et d’usage de faux en écriture publique" et de "prise illégale d’intérêt". Trouvé à l'intérieur – Page 513La falsification ou altération d'un certificat de livré par un maire , ayant pour objet de constater la libération ... Ar87. — Il y a faux en écriture publique dans le fait de fabrication de tout certificat présenté comme émanant de ... Le faux est une atteinte à la confiance publique Il est souvent question sur ce blog de faux en écriture publique. elle est aussi une aubaine supplémentaire pour les tricheurs. Si vous aimez actu.fr, vous pouvez accepter les cookies. par l’autorité publique. La pratique du faux en écriture publique par le Maire fait courir un risque grave à tous les habitants de la commune, Écrit par Léa Boluze Mis à jour le 16/09/2020 à 14h22 Le faux en écriture publique – Les infractions pénales, n°13. Il y avait eu un délit de "faux en écriture publique" et de "concussion" de la part du maire. Il n’y a pas de démocratie si le peuple n’est pas composé de véritables citoyens, agissant constamment en tant que tels. Les maires qui trichent, et que leurs conseillers et administrés laissent faire, ont de belles perspectives devant eux. Trouvé à l'intérieur – Page 583Mais sous la législation actuelle , il y a faux en 203. - P.C. - V.en ce sens , Chauveau et Hélie , l . 4 , p . 60 . écriture publique , et non un simple delit dans le sens de 424 . Le faux commis par supposition de personne l'art . fables de la fontaine de Brie. À ce sujet la chambre dénonce les pratiques de la mairie en 2016 : « Le règlement de consultation prévoyait une date limite de remise des offres le 4 avril 2016, tandis que le devis de la société a été reçu en mairie à une date ultérieure selon les tampons de la mairie. © 2021 actu.fr, détenu et coexploité par Publihebdos et ses filiales.Hébergement dédié : Groupe DIS, Digital Ad Trust et ACPM. Le faux en écriture est le fait d’altérer la vérité par le moyen de la création d’un faux document ou par la modification d’un document existant. Par exemple : faux bulletins de salaires, faux certificats, faux diplômes, etc. Vous ne savez peut-être pas que 400 journalistes professionnels travaillent pour actu.fr (Groupe Publihebdos/Sipa Ouest-France). Alors qu’Eric Piolle veut se présenter aux primaires écologistes en 2022, cette affaire ne pourrait véritablement le freiner chez les Verts qu’en cas de mise en examen, remarquent nos sources. « Vous ne pouvez pas faire des procès-verbaux fictifs ; vous ne pouvez pas passer outre le conseil municipal et vous ne me ferez pas voter ce que je n’ai pas voté. L’altération du document par un dépositaire de l’autorité publique (exemple : maire) ou par une personne chargée d’une mission de service public (exemple : notaire) agissant dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission constitue une circonstance aggravante. Motif ? Le maire de la commune de Bohicon, Luc Atrokpo, était ce lundi 14 août devant le procureur de la République près le tribunal de première instance d’Abomey, pour se défendre dans l’affaire de faux en écritures publiques dont il a fait l’objet. Trouvé à l'intérieur – Page 241... M. G... et par le maire de Cordes, M. R... ; que, par un jugement du 26 septembre 1996, le Tribunal de grande instance d'Albi, statuant en matière correctionnelle, a déclaré M. G... coupable du délit de faux en écriture publique et ... Les policiers municipaux de Belfort qui étaient accusés d'avoir écrit un faux rapport, après une intervention, ont bénéficié d'un non-lieu indique la mairie de Belfort. Le maire de Villefranche-sur-Mer, Christophe Trojani, est visé par une enquête préliminaire pour délit de favoritisme et pour faux en écriture publique dans le cadre de l’appel d’offres du complexe de thalassothérapie de la commune. », Ces sanctions sont plus sévères encore lorsqu’il s’agit de faux commis dans une écriture publique ou dans un acte authentique. La dématérialisation des actes municipaux est probablement un progrès, mais C’est un débat technique portant sur le choix entre deux procédures de marchés publics », s’est défendu le maire de Grenoble sur BFMTV, le 1er juin. Trouvé à l'intérieur – Page 484371 . soit aux agents qui l'ont arrété , soit au ma de faux en écriture publique dans le fait d'a35 . ... billets comme falsification d'écritures de commerce tenir à un tiers , constitue le crime de faux , de logement au nom d'un maire ... Stéphane Sieczkowski-Samier a également été mis en examen, tout comme sa mère et l'ancien chef de la police municipale, pour «complicité et usage de faux en écriture publique». Monsieur Xavier LEVET, maire de Mandres-en-Barrois et toutes autres personnes que révèlera l’enquête, pour faux et usages de faux, faux commis en écriture publique. par le maire de Brie-sous-Matha, Le vice-président du syndicat des Eaux de Charente-Maritime, destructeur de l'eau, Le maire pète les plombs : violences envers le Le Maire n'a pas informé son conseil, dans les délais impartis, du courrier de la Chambre Régionale des Comptes. Le maire de Sasseville, commune de 300 habitants, doit comparaître devant la cour d'assises de Rouen. Stéphane Sieczkowski-Samier, élu au 2e tour des élections municipales à Hesdin dans le Pas-de-Calais, est à 22 ans le plus jeune maire de France. Trouvé à l'intérieur – Page 53Le faux en écriture publique est plus particulièrentent celui qui est l'ouvre ou réputé l'ouvre d'un fonctionnaire ... de logement des troupes allemandes délivrés par le maire , constitue un faux en écriture authentique et publique . « Il risque une condamnation pour favoritisme, et les dates de réception des devis ont été trafiquées pour légaliser à posteriori les documents après l’événement de 2016 : on ne sait pas par qui mais c’est un faux en écriture publique. « Favoritisme » et « faux en écriture publique » : l’affaire qui pourrait plomber le maire écolo de Grenoble Éric Piolle, « Mois décolonial » à Grenoble : quand les Verts et les indigénistes s’entretuent, Le maire écologiste de Grenoble, Eric Piolle, en garde à vue dans le cadre d’une enquête préliminaire pour « favoritisme », dans l’oeil du cyclone après son rétropédalage sur le « mois décolonial », Valeurs actuelles adhère au code de bonne conduite Trouvé à l'intérieur – Page 5525Est un faux en écriture publique le fait de fabriquer une lettre à en-tête préfectoral avec la signature apparente du ... 146 C. pén., le fait, par un maire, de faire établir et de signer, pour l'adresser au préfet du département, ... Selectionnez une région ou recherchez une ville. Les notaires certainement. « L’association n’est pas à l’initiative de l’élaboration de ce ‘spectacle’. Aucun contrat n’a été signé et l’ordonnateur n’a produit à la chambre, pour justifier le paiement de 38 800 euros, qu’un document préparatoire de cinq pages et un autre document non daté, présentant la fête, ce qui est succinct au regard du prix de la prestation. Il est souvent question sur ce blog de faux en écriture publique. le maire de Canet (34) fabrique une fausse Après avoir été mis en examen pour « faux en écriture publique » (avec la complicité de sa secrétaire également poursuivie), Roland Noury, 60 ans, maire de Saint-Jean-Lasseille, vice-président de la communauté de communes des Aspres et ancien suppléant du député socialiste Henri Sicre, comparaissait mardi dernier à la barre du tribunal correctionnel de Perpignan. Quant au support du crime, la qualité d’« écriture publique » a été reconnue à un extrait des délibérations d’un conseil municipal car il s’agit d’un acte « par lequel le maire, sous la foi de sa signature, atteste que tel jour, le conseil municipal s’est réuni et a pris telle décision engageant la commune » (Cass. crim., 13 avril 2005). D’ailleurs, la collaboration entre la mairie et Fusées continue, malgré les faits révélés par la chambre régional des comptes : cette année le collectif est lauréat de l’appel à projet de Grenoble Alpes-Métropole « Art-Montagne-Transition » pour son projet artistique « Les Perspectives De l’Escargot ». AFFAIRES PIOLLE : JUSQU’À 15 ANS de PRISON POUR FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE. Le premier magistrat et sa secrétaire comparaissaient, mardi, pour 'faux en écriture publique'. La chambre régionale des comptes avait épinglé les pratiques de l’édile isérois dès 2018. L’altération du document par un dépositaire de l’autorité publique (exemple : maire) ou par une personne chargée d’une mission de service public (exemple : notaire) agissant dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission constitue une circonstance aggravante. Cette délibération s'apparente donc à un faux en écriture publique réalisé par une autorité publique, en l'occurence le maire et les autres membres du conseil. En mai 2019, deux Grenobloises proches de l’ancien ministre et ex-maire de la ville Alain Carignon (LR), principal opposant à Éric Piolle, ont déposé une première plainte, puis une seconde contre X en septembre 2019, avec constitution de partie civile, qui n’a pas donné lieu à la saisie d’un juge d’instruction. « C’est clairement un arrangement entre amis », estimait un ancien élu de la majorité auprès de l’AFP le 1er juin, qui évoquait des « relations fortes » entre l’édile et l’association Fusées. Dans le cadre de la première édition de la « Fête des Tuiles », la commune a recruté des personnes membres de l’association Fusées, « pourtant titulaire du marché », souligne la chambre. Enfin, il s’est insurgé sur le fait que ce procès-verbal lui attribue un « vote inexistant » et qui plus est, « contre », pour une demande de subvention « pour laquelle il aurait voté « pour », si vote il y avait eu », a-t-il affirmé.« Je vais étudier ça », lui a répondu le maire. L’intention frauduleuse est l’intention de se … transparence financière (, Zemmour Président, de la fiction à la réalité. Éric Piolle, le maire écologiste de Grenoble depuis 2014 qui ambitionne de représenter son parti à la présidentielle, pourrait rejoindre la longue liste. 2  Prime de noël, indemnité inflation… les aides que vous pourriez toucher d'ici fin 2021, 3  Eure. La délibération a tous les aspects d'un faux. Villefranche-sur-Mer, sa rade, sa citadelle… et son centre de thalassothérapie fantôme. pour analphabétisme !!! Trouvé à l'intérieur – Page 577MAIRE.--FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE. Par cette ordonnance, le Roi, son Conseil d'État entendu , autorise le ministère public à continuer les poursuites commencées contre un maire, prévenu de faux' en écriture publique en matière de ... L’administration publique se doit néanmoins d’assurer la continuité du contrôle de légalité dématérialisé. Tout avait commencé un an plus tôt, en juillet 2020, suite à l’affaire de détournement de fonds potentielle, au détriment de la ville mais aussi de TernoisCom. Mais où est donc situé ce trou gigantesque de 400 m de diamètre et 100 m de profondeur ? Trouvé à l'intérieur – Page 1776 ° Faux , ECRITURE AUTHENTIQUE , BilletS DE LOGEMENT , TROUPES ÉTRANLA COUR ; Attendu , en fait , que les ... sous accusation de faux en venu devant la cour d'assises sous l'accusation de faux en écriture écriture publique et d'usage ... / Capture d'écran vidéo Facebook de Vincent Terrail-Noves . Le faux en écriture publique est constitutif d'un crime pour lequel le décideur public peut être renvoyé devant une cour d'assises. Le maire d'Hesdin, une petite commune du Pas-de-Calais, a été mis en examen "complicité de faux et d'usage de faux en écriture publique" et "prise illégale d'intérêt". Au top du blog : Faux en écriture publique Le faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique est considéré comme un crime par le Code pénal, qui prévoit une peine maximale de 15 ans de réclusion criminelle et 225.000 euros d’amende. Son sujet n'a pas été évoqué au cours de cette réunion. Le maire de Villefranche-sur-Mer, Christophe Trojani, est visé par une enquête préliminaire pour délit de favoritisme et pour faux en écriture publique dans le cadre de l’appel d’offres du complexe de thalassothérapie de la commune. La pratique du faux en écriture publique par le Maire de Brie-sous-Matha n'est pas tolérable. La chambre observe toutefois que cette démarche ne constitue pas une procédure de publicité et de mise en concurrence. un belge commet un faux en écriture : il est acquitté par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Je vais en informer Mme le Préfet, le procureur de la République et j’envisage de me porter partie civile dans cette affaire ». Lors du conseil municipal du 7 avril 2016, Jean-Claude Vecchiatto, conseiller municipal de l'opposition, a accusé le maire Philippe Bigot de faux en écriture publique. L’usage du faux mentionné à l’alinéa qui précède est puni des mêmes peines. Trouvé à l'intérieur – Page 905... conslilue le crime de faux en écriture publique , et non pas bault , des sommes dues à Keis , entrepreneur des travaux , et apseulement le crime de faux en écrilure privée : les piqueurs et con - prouvé par la commission communale ... Trouvé à l'intérieur – Page 336Ainsi l'autorisation est la règle , le refus est l'excep- | au contingent militaire , un faux certificat constatant ... Les poursuites doivent être auun maire prévenu de faux en écriture publique , et , par exemple , torisées contre un ... Vincent Terrail-Novès, maire de Balma. Villefranche-sur-Mer, sa rade, sa citadelle… et son centre de thalassothérapie fantôme. Depuis deux ans et demi que les faits sont établis aucun juge n’est encore saisi… ». Cette manœuvre a permis de ne pas faire figurer de dates incohérentes dans le document archivé ( la seule date apparaissant alors est le 31 mars compatible avec la procédure). Cela ne m'étonne guère, mais il s'agit de faux en écritures publiques », tonne Marc Roberdel. Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. L'édile écologiste de Grenoble pourrait être renvoyé bientôt devant le tribunal correctionnel. judiciaire locale -+-  Le maire pète les plombs : violences envers le Trouvé à l'intérieurV. n ° 154 et s . le maire chargé de dresser le certificat de domitution frauduleusé et préjudiciable à autrui qu'un 188. ... 266 . penses d'une société commerciale , est avec raison qualifié de faux en écriture de commerce . Tout avait commencé un an plus tôt, en juillet 2020, suite à l’affaire de détournement de fonds potentielle, au détriment de la ville mais aussi de TernoisCom. fermer ce blog. soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Elle ne correspond à aucun point de l'ordre du jour de la réunion du 2 octoble 2007. Cette délibération a été fabriquée de toutes pièces par le Maire. sort commun. Cerise sur le gâteau, le maire a utilisé cette fausse délibération comme pièce à conviction dans une action judiciaire engagée par lui contre le blogueur, dans le but de faire pour l’adresser au préfet, un extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune relatant une délibération dont ce registre ne contient aucune trace et dont il est établi Avant la passation du marché, l’association a été payée 38 800 euros par la commune, suite à un devis du 14 novembre 2014 et de deux factures du 27 novembre et du 15 décembre 2014, dont l’objet est la conception des journées de Tuiles. La municipalité affirme qu’une mise en concurrence n’était pas nécessaire pour l’attribution de ces marchés publics. L'ancien maire du village de Centuri (Haute-Corse), Joseph Micheli, en conflit avec son successeur et candidat aux municipales, a été mis en examen jeudi pour faux en écriture publique … La mairie a indiqué que cette personne « n’a pas été directement associée à la préparation ni au déroulé de la ‘Fête des Tuiles’ pour le compte de la ville », note la chambre, « mais son dossier mentionne de façon répétée la participation à cette manifestation ». Sans préjudice, pas de mise en jeu de la responsabilité. L’existence de relations contractuelles ayant cet objet et antérieur au marché n’a pas été signalée au service des marchés publics. L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines. l’engagement de la responsabilité des personnes publiques. S'il faut poursuivre les faux en écriture publique, tous les huissiers de la Réunion seraient au trou. Trouvé à l'intérieur – Page 57En conséquence , l'usage de faux mandats de poste constitue l'usage d'un faux en écriture publique , et non pas ... Le fait , par un maire d'avoir , de concert avec un grand nombre de chasseurs , procédé à la chasse des sangliers dans ... Cette condition sera par nature très souvent réunie dans le cas d’une écriture publique. Justice, Montsérié, Faits divers. Trouvé à l'intérieur – Page 5878Est un faux en écriture publique le fait de fabriquer une lettre à en-tête préfectoral avec la signature apparente du ... 146 C. pén., le fait, par un maire, de faire établir et de signer, pour l'adresser au préfet du département, ... ... La procédure, commencée en octobre 2020 par un courrier au maire, s’est achevée en juillet dernier avec l’envoi du rapport définitif et ferme. « Il n’y a rien à étudier, c’est un faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique et c’est passible de la cour d’assises », lui a répondu Jean-Claude Vecchiatto. Mais le faux en écriture publique peut également porter sur un arrêté de nomina­tion, dès lors que le maire a conscience du carac­tère fictif de l'emploi (Cass. Le leader de la France insoumise, Jean-Luc Mélenchon, y est allé de son soutien sur Twitter, lui qui a déjà connu des démêlés houleux avec la Justice : « Je dis mon estime et amitié à Éric Piolle. Christian Buffa. En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l’actualité de vos villes et marques favorites. Ainsi, l’article 441-4 du code pénal Deux autres membres de l’association ont été recrutés par la commune en 2015, dont l’un pour trois mois sur le grade d’attaché territorial. Le contrôle de légalité par la sous-préfecture ne s'intéresse pas au faux en écriture ! Rappelons que le code pénal prévoit dans son article 441-1 que « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce « C’est une manière de noyer le poisson, si la police est intervenue ce n’est pas pour les aspects techniques de non mise en concurrence pour des marchés publics, mais pour une affaire de favoritisme ou de faux en écriture publique », confie une source proche du dossier à Valeurs actuelles. Curieusement, l’affaire revient et Éric Piolle s’est retrouvé en garde à vue alors que la plainte date de 2019 et avait abouti à des perquisitions. quels qu'ils soient. Plus jeune maitre de France, il a passé 48h en garde à vue. faux en écriture publique suppose un préjudice causé par le faux lui-même. Finalement, le budget s’établira à 390 353 euros. Le maire de Sainte-Gauburge accusé de faux en écriture publique par un membre de l'opposition. Ça peut-être une amende, une peine de prison ou une condamnation à de l’inéligibilité à l’arrivée », précise Thierry Aldeguer. Mieux, le Maire décrète que désormais, puisque nous osons nous insurger contre une falsification, elle supprimera les retranscriptions dans les procès verbaux, puisque la loi ne l’y oblige pas, mais la loi n’autorise pas le faux en écriture publique. Trouvé à l'intérieur – Page 608... dans un par un maire pour constater la libéacte émané de l'autorité militaire , ration d'un individu du service mili . constitue le crime de faux en écriture taire , et l'usage avec connaissance de authentique et publique , et non ... Nous vous remercions de bien vouloir de nous aviser des suites données à la présente plainte, conformément à l'article 40-2 du code de procédure pénale. https://actu.fr/normandie/sainte-gauburge-sainte-colombe_61389/le-maire-accuse-de-faux-en-ecriture-publique_6141702.html. Ce jeudi 9 septembre, l’ancien maire du Temple Jean-Luc Pallin et la secrétaire de mairie retraitée devaient comparaître pour faux et usage de faux en écriture publique et escroquerie devant le tribunal correctionnel de Bordeaux. Trouvé à l'intérieurConstitue un faux en écriture publique, tombant sous le coup de l'art. 146 C. pén., le fait, par un maire, de faire établir et de signer, pour l'adresser au préfet du département, un extrait du registre des délibérations du conseil ... La grand-messe tourne mal, Brie-sous-Matha : Le maire remblaie, les habitants ont les pieds dans l'eau, 6 ans de mandat du maire de Brie - Bilan par l'exemple - n° 2, 6 ans de mandat du maire de Brie - Bilan par l'exemple - n° 1, Brie-sous-Matha : le Maire sème le vent et récolte la tempête, Brie-sous-Matha : le conseil municipal fait de nombreuses victimes, Brie-sous-Matha : nouvelle tentative d'enrichissement personnel du maire, Briellois : blog reconnu d'utilité publique, Histoire Passion : Saintonge, Aunis et Angoumois, Charente-Maritime : Brie-sous-Matha... >>, Brie-sous-Matha : le faux en écriture publique du Maire : les faits et les textes, un élu et un agent condamnés pour faux en Trouvé à l'intérieur – Page 81Signature du maire . ... Les qui constituent le faux en écriture sous - officiers ou soldats employés en publique ; il importe peu que le jury qualité de secrétaires dans les bureaux ait écarté , à l'égard de l'accusé , la du capitaine ... - un belge commet un faux en écriture : il est acquitté Trouvé à l'intérieur – Page 357... caractévrai qu'une loi fût défectueuse ou imparfaite , il appar- risaient le crime de faux en écriture publique . ... par un maire , consitue d'une part , elle a pour objet de constater des faits relaun faux.en écriture authentique ... Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Louis Aliot, né le 4 septembre 1969 à Toulouse, est un homme politique français.. Membre depuis 1990 du Front national (FN), devenu Rassemblement national (RN), il y exerce différentes fonctions de premier plan (secrétaire général de 2005 à 2010, vice-président de 2011 à 2018, membre du bureau national depuis 2018). délibération. Trouvé à l'intérieur – Page 336Le sieur M ... , maire de la commune de *** , était poursuivi pour détournement de deniers communaux , concussion et faux , soit en écriture publique , soit en écriture privée . Plusieurs de ces faits ne pouvaient , ni quant à leur ... Trouvé à l'intérieur – Page 293ecriture publique pour avoir contrefait signature du sieur Hallez ; - Allendu que , sur Pecriture a la signature d'un fonction la première partie de la question , le président maire public sur une quillance , le président de la cour ... Le maire de Beausoleil, ville française qui surplombe Monaco, serait visé par une enquête préliminaire pour détournement de fonds publics et faux en écriture publique. La commune a également fait appel à un prestataire extérieur pour la direction technique de l’événement en 2015 et 2016, recruté par l’intermédiaire de l’association, sous le statut d’intermittent du spectacle, et non via sa société, « sans procédure de publicité et de mise en concurrence ». « Ces recrutements ont conduit à transférer à la commune la charge de leurs rémunérations, soit, au moins, 25 000 euros bruts, alors qu’un marché public avait été conclu. Le conseil municipal et la Chambre Régionale des Comptes ont été délibérément trompés par ce faux en écriture. Trouvé à l'intérieur – Page 38577 , qui autorise le ministère public à continuer les poursuites commencées contre un maire prévenu de faux en écriture publique , en matière de recrutement . I19 - IDEM . 12 nov . 1823. Ord . 6245 , M. v , p . Les factures de collage d’affiches dans le compte de campagne de Piolle le montrent. L'ancien maire du village de Centuri (Haute-Corse), Joseph Micheli, en conflit avec son successeur et candidat aux municipales, a été mis en examen jeudi pour faux en … Le maire de Beausoleil, ville française qui surplombe Monaco, serait visé par une enquête préliminaire pour détournement de fonds publics et faux en écriture publique. Et, dans ce cas de figure, si ce faux en écriture publique se confirmait, c'est le code pénal qui parle. L’enquête, ouverte au printemps 2018, vise à établir si l’association locale Fusées « avait été privilégiée en se voyant attribuer l’organisation des éditions 2015 et 2016 de la Fête des Tuiles par les services de la Ville de Grenoble, sans faire de publicité ni de mise en concurrence comme la loi l’exige », pour des montants respectifs de 123 000 et 128 000 euros. Il devra en outre verser à la partie civile une somme de 2 millions de Frs CFA. délibération de conseil municipal. Pourquoi ? Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. 7. prévoit-il : « le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de, Faux en écriture publique Trouvé à l'intérieur – Page 903 , du C. pen . , sur les faux en écriture publique et authentique . ... les faux certificats , délivrés par Delaberquerie en sa qualité d'adjoint au maire de Belbeuf , avaient pour but de faire admettre des remplaçants au service ... écriture. L'usurpation de signature est un faux en écriture, et constitue ainsi une infraction pénale. « Je me suis mis au service de la justice évidemment, en tant que patron de l’administration municipale c’est bien normal et donc j’ai répondu à leurs questions », a déclaré Éric Piolle le jour de sa garde à vue. L'ancien maire de Centuri, Joseph Micheli, a été mis en examen hier pour faux en écriture publique et usage.