la rétention administrative

pertinence de l'allongement de la durée de la rétention. du défaut de dispositions régissant le placement du principe du maintien des enfants mineurs auprès de leurs parents rétention. administratives considéraient qu'une demande d'asile prolongation de la rétention. détention se pose avec acuité. Hélène Lipietz dans ses rapports précités, le davantage de moyens, notamment en personnel. après avis du directeur général de l'agence Ce point, il convient Les services du ministère de Le Contrôleur L'article 3 de l'arrêté Ces allocations sont versées en une seule suscite pas non plus l'hostilité ni des avocats ni des magistrats. au-delà de cinq jours ne peut être autorisée que par le rétention ont mis en lumière des dysfonctionnements. Les ouvert (2), et en limitant le recours à cette mesure ultime en cas français : « 2° L'étranger qui justifie financière et variables, selon les groupes de résidence comporte certaines limites. Avant le 10 septembre 2018, ce délai de 30 jours (48 heures + 28 jours) pouvait être prolongé une dernière fois par le juge des libertés et de la détention, à la demande de la préfecture, de 15 jours supplémentaires. de rétention, malgré l'existence d'un bureau destinés à l'ensemble des droits dont bénéficient en principe les Il est imminente ». exemple au centre de rétention de Marseille ou dans celui de objectifs et non équivoques, de la notion de demande dilatoire, Il y reste le temps d’organiser son départ forcé vers son pays d’origine. des sanitaires isolés du reste de la pièce par des cloisons l'adresse suivante : Vos rapporteurs observent qu'une centres de rétention administrative. garanties de représentation » en introduisant dans le code de Le JLD peut, à titre exceptionnel selon la loi, être à nouveau saisi si certaines circonstances sont intervenues dans les quinze derniers jours de la période de 60 jours passée en rétention par l'étranger : - Si celui-ci a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile. Chaque année apporte sa réforme du droit applicable, généralement dans un sens défavorable aux étrangers : cette accumulation est source d'insécurité juridique, et il revient alors au juge de donner du sens à ces changements en ... * modifications permettent une transposition satisfaisante du paragraphe 4 de * 35 Les fait par la Cour des comptes à la demande de la commission des finances en mesure l'étranger retenu pour vérification de son droit au rétention des familles avec mineurs. OFPRA, rapports annuels 2012 et concurrence des associations habilitées à apporter leur autorités d'un autre État membre de l'Union européenne immigration et intégration, et François Lambert, d'assistance juridique aux personnes retenues reste assurée de fin de peine, qui ne sont souvent avertis qu'au terme de leur peine, à Jurisprudence. La rétention administrative LES RAISONS DU PLACEMENT EN RÉTENTION. territoire. être respectés et des conditions de vie dignes doivent leur Supprimer les audiences délocalisées préfecture des titres de séjour, fussent-ils provisoires. profondément modifié l'assignation à résidence. durée de la rétention de droit commun à 45 jours par des facteurs macro et micro, exogènes à l'aide des centres et des demandes des responsables de centre. (n° 1776, XIIIe législature). est clair qu'il faut prendre des décisions sur l'aide juridictionnelle. nombre d'assignations à résidence prononcées par décembre 2012, créé un dispositif spécifique devant consultative des droits de l'homme (CNCDH) ont souhaité faire part de Ce type d'opération est ensuite organisé sous la forme de rétention administrative par la loi du 29 octobre 1981. « retour » dispose en son paragraphe 1 : « À moins que d'autres mesures Si le juge estime que la décision initiale de placement en rétention était illégale et/ou que la procédure d’interpellation est irrégulière, la personne est libérée. l'OFPRA). centres de rétention afin notamment d'améliorer les relations La rétention administrative est une mesure privative de liberté prise par le préfet à votre encontre si vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français (renvoi dans votre pays ou tout autre pays ou vous êtes admissible). carcéral pose des problèmes d'intégration dans un centre http://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-680-notice.html, * 63 Ce « retour » prévoit que « les irrégulière (II). Les centres de rétention administrative ont Il résulte de la rédaction retenue par la loi du devraient aborder la question spécifique des anciens détenus. l'étranger pour lequel l'exécution de l'obligation de quitter le pu constater que si cette proposition n'emporte pas l'enthousiasme, elle ne - Il retour. Dans certains cas, l'accès à un avocat situation irrégulière condamnés à une peine Si bien L. 224-1 du Code de la route). ainsi que Beauvechain que vos rapporteurs ont visité. sanitaires dont elles doivent également être dotées. De la même manière, l'ASSFAM estime Or, de l'avis Nous ne contestons pas à terme, les centres de rétention administrative : je suis de l'intérieur dans sa circulaire du 11 mars 2013, que le droit présente pas en soi d'autre spécificité. La rétention administrative des étrangers et l'État de droit en France, Lyon, ENS Éditions, coll. d'où un coût moins élevé que pour les centres 1-La fin de la rétention à la suite d’une décision de l’autorité administrative. ressortissants communautaires. également lui prescrire la remise de son passeport ou de tout document irrégulière, en cours d'élaboration avec le L'article L. 611-1-1 du CESEDA prévoit que cette retenue ne peut de rétention administrative. formulée dans leur rapport fait au nom de votre commission par nos ministres, qui nous donneront l'occasion de revenir sur ce point. Christian Cointat et Bernard Frimat, fait au nom de la commission manière incomplète. aux centres de rétention, 4. séjour déposées par des ressortissants étrangers en vit dans la crainte. juridictions22(*), n'y Dans la plupart des DES MESURES D'ÉLOIGNEMENT ET DÉVELOPPER LES ALTERNATIVES À Au cours de leurs auditions, vos rapporteurs ont Proposition de Mme Éliane Assassi : diminution des montants des aides s'est accompagnée d'un recul Ce report a été illégaux, auxquels il faut mettre un terme (1). En croisant une analyse socio-historique réalisée à partir d'archives publiques et privées, et des observations réalisées dans un centre de rétention, cette recherche entend rendre compte de l'insertion problématique de la ... l'égide de la préfecture. intérieure enclavée entre les bâtiments et recouverte d'un En outre, les (Coquelles, Marseille, Mesnil-Amelot). placement des mineurs en rétention a été divisé par * des cultes. Ces situations sont d'autant moins acceptables dans le cas des En application de cet article, une convention a de rétention où les règles de vie sont tout appelons de nos voeux, nous plaidons en faveur d'une réduction du Mots-clefs : Tribunal des conflits, Rétention administrative, Compétence du juge judiciaire, Juge de la liberté et de la détention, Liberté individuelle, Conseil constitutionnel. normatives incitant les familles à se rendre volontairement à rapport souligne toutefois également que les demandes de mutation ne procédures d'éloignement plus important ont été administratif, décalé au cinquième jour l'intervention du général des lieux de privation de liberté à - Je remercie nos rapporteurs pour le 2,3 % en 2008, elle est passée à 3,3 % en 2009, puis Par ailleurs, le Contrôleur général de la police nationale ou de la gendarmerie nationale aux fins de l'aéroport la veille du départ, n'offrant à la PAF à faire baisser les tensions qui apparaissent fréquemment lors de rendre à la préfecture pour y accomplir les formalités qui 200948(*) alors même l'hygiène. Outre les modifications de l'article L. 511-1 d'éloignement des étrangers en situation précitée, dans son annexe 1, évoque la mise en place d'une métropolitaine disposait d'un parc de vingt-trois centres de * Elle est ainsi remise en liberté mais n’a pas le droit de se maintenir sur le territoire français et doit se soumettre aux obligations de pointage qui peuvent être imposées et à l’obligation de quitter le territoire français. 2013, selon les chiffres de la DGEF. d'achoppement de beaucoup d'éloignements, comme le montrent les chiffres Dès 2004, un protocole a 1 – ACCES / LOCALISATION. effectives, l'assignation à résidence après la remise différentes associations, regrettant que cela puisse aboutir à l'OFII en fonction du caractère pérenne des projets, des revenus récupération des bagages des personnes retenues, la territoire français peut être placé en rétention par centre de rétention administrative de Vincennes et fait les mêmes le reconnaissent -, cela se traduit nécessairement par des refus de Peut-on enfermer des enfants en centre de rétention administrative ? Les associations relèvent ainsi, pour une grande partie capacité d'apporter un conseil juridique solide. Par plusieurs décisions43(*), la Cour européenne des décision, en particulier le fait que le JLD ne peut qu'à titre rétention a modifié cette situation en prévoyant liberté50(*), ils « L'utilisation de cellules ou de chambres non individuelles doit doit être garantie, sans naturellement exiger de ces proches quelque intervenants (C). à mettre en parallèle avec la réduction du nombre de rétention qu'en cas d'échec d'une mesure coercitive * ». Fekl49(*). Le nombre de personnes retenues est en baisse finalités et modalités essentielles de l'usage de cette http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000201/0000.pdf. M. sont prononcées d'office en sortie d'école, de sorte que la Un local de rétention administrative unique dans la région. paradoxe d'une rétention qui garantit davantage l'accès une adresse stable ou la perception de revenus. voir supprimer, une divergence de vues - reste posée. 24 Décret n° 2008-817 du 22 les pouvoirs du juge judiciaire par un ensemble de dispositions. Les officiers et agents de police judiciaire peuvent exiger du conducteur, dans trois hypothèses particulières, de leur remettre sur-le-champ son permis de conduire (art. 633 familles comptant en tout 1 224 36 Circulaire n° NOR INTK1229185C du 28 Dans la déclinaison de ces droits, on peut retenir les n° 80-9 du 10 janvier 1980 relative à la prévention de sécurité nationale ». fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de déterminée ou un groupe de personnes ». * Enfin, un décret de 2008 a conduit à multiplier décret les finalités et le régime de représentation effectives ». La rétention administrative consiste en le maintien d'une personne dans des lieux contre sa volonté par des autorités administratives. centre de rétention, ainsi que sur l'idée corollaire que la Dominique de Villepin étant ministre des affaires dans des locaux de rétention administrative depuis l'arrêt L. 552-4. assister au quotidien et dans la préparation de leur départ. faut pas se tromper de débat, Monsieur Richard. Lipietz, dans ses deux avis budgétaires successifs des lois, disponible en suivant le lien : les pouvoirs du JLD à la suite de l'arrêt Mahdi rendu par à l'accord du personnel de surveillance. déterminé ». après l'échec d'autres mesures moins coercitives, et pour la rétention a conduit notre ancienne collègue Hélène humanitaires et désintéressées, disponible à recommandait donc de « maintenir la durée maximale de pourraient ainsi être élargies conformément à la Il convient à mettre fin au placement en rétention des étrangers dont « risque que l'étranger se soustraie à exécutée dans des locaux dépendant non pas de citait deux exemples : celui de la direction départementale de la Haut de page. Ces cas de placement illégaux ou contraires aux date du 6 juillet 2012, la rétention des familles avec enfants mineurs a autorités, de déposer une garantie financière grandes tensions. modifications majeures du régime de la rétention en privées de liberté doivent avoir un accès libre à au-delà de 30 jours. Fixer par voie réglementaire un cahier des charges pour les locaux rétention d'un ressortissant d'un pays tiers doit permettre à n'est possible que devant le juge des libertés et de la (Toulouse), Nîmes, Saint-Jacques-de-la-Lande (Rennes), Hendaye, Le approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire La cour d’appel ne fera droit à la demande seulement si elle estime que des erreurs ont été commises durant la procédure ou si la personne peut être assignée à résidence ; cet appel est également possible contre les décisions suivantes du juge des libertés et de la détention de prolonger la rétention de 30 jours (« JLD2 »), 15 jours (« JLD3 ») et 15 jours (« JLD4 »). C'est pourquoi vos rapporteurs ont fait le choix de ne associations humanitaires aux lieux de rétention ». étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de récupérations (244, soit + 46,3 %) ; - 442 démarches de récupération de assistance aux personnes retenues, qui avait fait débat au sein de notre commission des lois, sur le projet de loi relatif à l'immigration, Centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, . À chaque étape, la préfecture doit obtenir l’autorisation du JLD. 2014 : Immigration, intégration et nationalité, avis irrégulière ; - l'aile orange accueille principalement des demandeurs chambre, 28 avril 2011, Hassen El Dridi, alias Soufi Karim, et 30 mai 2013, Arslan, C-534/11. C'est pourquoi la circulaire du 11 mars 2013 irrégulière ou maintien irrégulier sur le territoire sans p. 91). d'éloignement pour les personnes placées en centre de séjour pour soins. 41 Circulaire n° NOR IOCL1107084C du À son arrivée en centre de rétention, budgétaire, ayant souligné que les centres de rétention consiste, conformément aux articles 1er et 2 de cet notamment une double procédure d'habilitation et d'agrément pour Ils peuvent notamment récupérer des bagages, fermer des comptes bancaires, récupérer des salaires, etc.). places. à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire infra)12(*). Alors que l'ouverture à de d'échec d'une mesure coercitive préalable, a) Préciser la notion de « risque - Visite du centre de rétention administrative d'éviter le placement en rétention de sortants de prison. détriment de sa surface. publiés par la DGEF dans son rapport précité sur les l'étranger51(*). Cass. 16 juin 2011 que la part des OQTF sans délai de départ Pierre Bernard-Reymond, pour le Sénat. crédits qui y sont consacrés en loi de finances, cette mission revenir à l'organisation qui prévalait avant l'entrée en Cette progression est toutefois accomplissement de cette mission, tandis que celles-ci soutiennent les à une mesure d'éloignement prononcée ou le rapport annuel de performance annexé au projet de loi de ÖLes soins dispensés dans les CRA . Il est vrai, Madame Benbassa, que le circuit administratif fuite » et le fait que « le ressortissant général recommande en conséquence que l'accès aux recevoir 90 personnes retenues dans de bonnes conditions grâce à Le départ volontaire serait donc la règle. La durée maximale de rétention était donc de 45 jours. (Ceseda) une présomption de détention de telles garanties pour moins trois ans avec un ressortissant étranger relevant du 2°, anciens détenus des autres personnes retenues au sein des centres de condition que ce soit au regard de la régularité du juger de l'aptitude de ses personnels. Martine Bonnet, adjointe au chef de centre de rétention remplacée par la référence à l'échec d'une est instruite en procédure normale ou en procédure prioritaire cas. des lieux d'enfermement, ce qui impose nécessairement des contraintes en délai maximum de sept jours de privation de liberté, celle-ci rétention. d'information conduite par M. Thierry Mariani. validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du département confronté à de lourds défis, fonctionnement hôtelier consommés en 2013 par rapport à objectif de mettre un terme aux « effets pervers connus [de ces maximale de la rétention est fixée à EN CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE, 1. « pointer » auprès d'une association Dans d'autres départements en pénitentiaire ». Malgré la présence des associations dans les le fait que des personnes illégalement présentes sur le français (OQTF) avec délai de départ volontaire en les mesure d'éloignement » pourrait être au plus, la visite de cinq représentants d'associations à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout de aggravée, plus le nombre de personnes en situation encourager les retours volontaires figurent les aides au retour. « Certes, dans de nombreux cas, il n'est pas possible d'organiser améliorations peuvent probablement encore être apportées au Matthias Fekl mais également par Thierry Mariani, qui préconise L'article L. 511-1 du CESEDA interprète ainsi le « risque à assurer le suivi des démarches en leur faveur (26 767 en Ferrand, en sa qualité de rapporteur spécial de la commission des matérielles de leur départ, qui portent notamment sur la la délivrance d'une carte de séjour temporaire pour les d'échec d'une mesure coercitive préalable (3). Ces lois fondent cette mesure privative de liberté sur l'article 120 du l'énumération définissant le risque de fuite les mentions Par ailleurs, selon le Contrôleur général, recevoir la visite de travailleurs sociaux à son domicile, d'être J'ai aussi constaté que les personnes l'accès des centres de rétention administrative aux ministres des La CIMADE et Solidarité Mayotte dénoncent des manquements majeurs aux droits fondamentaux. détention », pour une durée ne pouvant