La réforme opérée par la loi du 5 mars 2007 ne remet pas en cause la division tripartite des régimes légaux de protection gradués en fonction du degré de protection nécessaire. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Ma mesure de protection a-t-elle une fin ? ... La tutelle est la mesure qui vous protège le plus. Deux mesures peuvent être . L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Trouvé à l'intérieur – Page 49... ou non d'une mesure de protection juridique et d'aide financière. Cette nette différenciation entre protection matérielle, par les mesures administratives de classement ou d'inscription, et protection immatérielle ou symbolique, ... Ces mesures diffèrent suivant la gravité de l'inaptitude et le fait qu'elle soit permanente ou temporaire. Le Code civil du Québec prévoit quatre mesures de protection pour pallier l'inaptitude d'une personne majeure. On appelle « mesures de protection », les tutelles ou les curatelles par exemple. Conservation du droit d'accomplir tous les actes de gestion courantes dans le cas d'une curatelle simple : Assistance pour les actes importants et les actes de dispositions : Convention de pacte civil de solidaritén, mariage, divorce, Le majeur protégé reçoit directement l'information médicale le concernant, Le majeur protégé consent librement aux soins, Ce consentement est révocable à tout moment, Le majeur protégé peut accèder à son dossier médical selon les procédures en vigueur, Ministère des affaires sociales et de la santé. Accès à l'emploi métier Trouvé à l'intérieur – Page 66La définition juridique que l'on peut lui donner ressemble à la définition commune : « une situation de fait causée ... ce qui concerne le domaine juridique) d'une absence ou d'une insuffisance de protection juridique et sociale »194. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a reposé avec force dans l'article 428 du Code civil les trois principes directeurs qui dirigent l'action du juge des tutelles et qui lui permet de choisir la mesure la plus adaptée à la situation du majeur : les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité. Les mesures de protection juridique. Trouvé à l'intérieur – Page 109... d'objectivité dans la définition des motifs de vulnérabilité, insécurité juridique générée par l'indétermination du jour ... des mesures de protection juridique et humaine dont peuvent bénéficier certaines personnes vulnérables (2).   Ces mesures permettent à des personnes incapables de défendres leurs intérêts, en raison d'une altération des facultés intellectuelles ou physiques, d'être assistées ou représentées par un tiers. Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Définition : Alliés. La mesure de protection juridique - assistance ou représentation - est décidée par le juge des tutelles. L'instauration d'une mesure de protection juridique pour les personnes âgées offre aux aînés vulnérables une garantie face aux risques d'actes malencontreux. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Elle se termine à la date donnée par le juge. Nos activités de promotion de la protection des réfugiés consistent notamment à : Promouvoir l'adhésion à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967, à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. B- PROTECTION. Trouvé à l'intérieur... de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions ... ( 6 ) considérant que ces divergences risquent de s'accentuer au fur et à mesure que les États membres adopteront de nouvelles ... Les mesures de protection judiciaire visent à protéger les personnes vulnérables, c'est-à-dire souffrant d'une altération de leurs facultés personnelles ou dans l'incapacité physique d'exprimer leur volonté. Mais, contrairement aux mesures de protection juridique, la MAJ n'entraîne pas d'incapacité juridique. Le Code civil du Québec prévoit quatre mesures de protection pour pallier l'inaptitude d'une personne majeure. 4) L'exécution de la mesure de protection 28 a. L'exécution de la mesure par un curateur ou tuteur familial 29 b. L'exécution de la mesure par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs 30 c. L'exécution de la mesure par le préposé d'un établissement public 32 d. » sera mise à jour significativement. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé. » est mise à jour. La protection juridique est une garantie offerte par de nombreux contrats d'assurance : contrat de protection juridique, assurance multi risque d'habitation, assurance automobile. Trouvé à l'intérieur – Page 212définition. de. l'assurance. de. protection. juridique. Selon l'article L. 127-1, « est une opération d'assurance de protection ... Le plus souvent, la garantie défense ne concerne que la défense pénale, dans la mesure où les frais ... Service accessible aux horaires suivants : Vous avez noté 1 sur 5 : Trouvé à l'intérieur – Page 49Ce qui constitue un droit sur un bien dans un système juridique peut être considéré comme un intérêt dans un autre ... ou toute autre forme de propriété intellectuelle ou industrielle qui bénéficie d'une mesure de protection juridique, ... D'après le Dictionnaire Larousse, « la notion de protection renvoie à l'action de prendre la défense de quelqu'un ou de quelque chose ; il est ainsi garanti une certaine sécurité au sujet protégé ».Gérard Cornu définit quant à lui la protection comme « étant une précaution qui, répondant au besoin de celui ou de celle qu'elle couvre, et répondant en général à . Connectez-vous et recevez une La curatelle est une mesure de protection juridique faite pour assister et contrôler un majeur protégé en raison de son état de santé. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Peut apporter un appui socioéducatif. Une demande est adressé au juge des tutelles : Certificat médical qui décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible, Ennoncé des faits qui motivent la protection, Audition du majeur à protéger par le juge des tutelles, Audition de la personne faisant la demande de curatelle par le juge des tutelles, Expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement (la durée de 5 ans maximum pouvant être renouvelée). La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. En 2021, le Ministère de la justice a ouvert le service de la requête numérique en ligne en matière de mesures de protection juridique des majeurs. . Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice. Protection juridique de la personne, mesure d'urgence, la sauvegarde de justice permet de protéger temporairement le majeur qui ne peut pas s'assumer seul. Personnes majeures pouvant faire l'objet d'une mesure de protection. Retrouvez sur cette page toutes les informations sur la curatelle simple, la curatelle renforcée et la curatelle aménagée. Définition Effectue la gestion financière des ressources et l'administration des biens de bénéficiaires d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, .). La plupart des garanties de protection juridique assurent l'ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille). La 4e de couverture indique : "Le travail s’apparente à un vocable familier que chacun d’entre nous connaît, manie, utilise. Afin de mettre en place une mesure de protection juridique, le juge des tutelles privilégie généralement la désignation d'un membre de la famille. Grâce à la l'assistance juridique vous avez la garantie de trouver une solution juridique à chaque problématique juridique. Trouvé à l'intérieur – Page 125dans une mesure plus ou moins grande , tend à les soustraire à l'emprise de l'Etat ” . ... La protection juridique et la protection politique , envisagées séparément ici n'en demeurent pas moins intimement liées et inséparables dans les ... Définition : Vivre en couple. Trouvé à l'intérieurRang Rubrique Définition A A Définition A Définition A Prise en charge A Prise en charge Intitulé Descriptif ... care Principes et finalités des mesures de protection des personnes Comprendre que les mesures de protection juridique sont ... Replier Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs (Articles 425 à 494-12) Déplier Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires (Articles 428 à 432) Article 428 Article 429 Article 430 Article 431 Article 432 Article 428. La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial. 29 . Toutes les personnes sont susceptibles d'être confrontées un jour par une mesure de protection juridique à l'égard d'un membre de sa famille. Télécharger l'arrêt de la Cour d'appel du 17 novembre 2016. Une erreur technique s'est produite. 2) et lors de son renouvellement (C. En général c’est pour des personnes qui ont déjà eu une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisée, mais pour qui ce n’était pas suffisant. Protection juridique de la personne, mesure d'urgence, la sauvegarde de justice permet de protéger temporairement le majeur qui ne peut pas s'assumer seul. Nous vous offrons un espace dédié et gratuit pour vous accompagner : modules d'entraînement, plaquettes mémos, raisonnement clinique, objectifs d'apprentissage... Droits d'auteur © 2016-2021 EspaceSoignant.com. Si la nature de celle-ci est fonction de l'ampleur de l'incapacité du majeur, il en est autrement de la protection de sa personne. Personnes concernées. La protection et l'accompagnement social et juridique. civ., art. 494-3, al. c.anno 28 avril 2016 Droit civil. Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? Par ailleurs, le procureur de la République ainsi que la personne exerçant déjà une mesure de protection à l'égard de la personne concernée peuvent également formuler ce type de demande. Trouvé à l'intérieur – Page 108Définition de l'éducation financière Nous reprenons ici la définition large élaborée dans l'étude de l'OCDE, Pour une meilleure ... qui renforcent la protection juridique du consommateur et prévoient des mécanismes de dédommagement. Si aucun représentant légal familial ne peut assurer ce rôle, cette mission est confiée à un professionnel : un mandataire judiciaire à la protection des majeurs . Avant la fin de la mesure, toute personne autorisée à demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs peut adresser au juge des tutelles une demande de réexamen. C’est un document dans lequel une personne dit à l’avance qui sera chargé de veiller sur elle quand elle ne sera plus en état de le faire seule. Définition. La sauvegarde de justice dite "médicale" insuffisamment connue. [p.941] Article 79 - Mesures de protection des journalistes [p.942] Généralités 3245 Les circonstances propres aux conflits armés exposent les journalistes exerçant leur profession dans ce cadre à des dangers qui excèdent souvent ceux que courent normalement les personnes civiles. Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ? À chaque situation, sa définition. Des parents peuvent aussi signer un mandat pour protéger à l... La MAJ (Mesure d’Accompagnement Judiciaire), La Mesure administrative d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP). Elles peuvent toucher : la personne; ses biens; la personne et ses biens. espace personnel. lire la suite. Le juge la décide lorsque le majeur à protéger voit ses facultés si altérées qu'il ne peut plus accomplir lui-même les actes de la vie civile et a donc besoin d'être représenté d'une manière continue par une autre personne. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Trouvé à l'intérieur – Page 226Dans la mesure où, avec la loi du 21 avril 2007, la contribution dans les frais de l'avocat de la partie gagnante fait ... il faut en déduire qu'elle doit être assumée par l'assureur protection juridique de celui qui, par définition, ... Les mesures judiciaires sont ordonnées par le juge => jugement. L'instauration d'une mesure de protection juridique pour les personnes âgées offre aux aînés vulnérables une garantie face aux risques d'actes malencontreux. Association tutelaire helianthe (ath) 42 RUE Normandie Niemen 72058 Le Mans CEDEX 2 Placé sous protection juridique, un individu perd tout ou partie de son indépendance civile et économique, ses décisions étant soumises au contrôle d'une tierce personne . Curatelle [Internet]. civ., art. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Définition. Il peut s'agir d'une personne affaiblie par l'âge ou la maladie ou encore atteinte d'un handicap. Françoise Charrier est directrice du service des tutelles Sauvegarde 85. Elle a remplacé à son poste, en 2008, Jean-Jacques Geoffroy, jeune retraité. Daniel Goupil est directeur général de l'APASE 35. Qu'est-ce que la curatelle ? Effectue la gestion financière des ressources et l'administration des biens de bénéficiaires d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, .). Le juge des tutelles ne doit être contacté que lorsque La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. "Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une protection juridique" … " la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts . Définition de Mandat de Protection future : Le mandat de protection future introduit par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 est destiné à permettre à une personne qui ne fait pas l'objet d'une mesure de protection, de charger un ou plusieurs mandataires de la représenter pour le cas où, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou en raison d'un état pathologique . En 1999, le HCR a . Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition: titleContent. Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. C’est le juge des tutelles qui décide si vous avez besoin d’une mesure de protection. les éléments de la mesure relatifs à la protection de la personne - santé, choix du lieu de vie, mariage… - que ceux relatifs à la protection des biens - budget, patrimoine. Aptitude à être titulaire actif et passif de droits, la personnalité juridique est reconnue aux individus, les personnes physiques, ainsi qu'à des groupements, les personnes morales. La mesure de protection juridique - assistance ou représentation - est décidée par le juge des tutelles. DE LA SUBSIDIARITÉ DANS LA PROTECTION DU MAJEUR INCAPABLE. La loi du 3 janvier 1968 a créé une large gamme de mesures de protection juridique, variant dans leur étendue et leur durée : sauvegarde de justice, (mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation de la personne pour accomplir certains actes précis), Javascript est désactivé dans votre navigateur. d’inactivité. 494-5, al. UDAF 81 Services en faveur des familles Pôle juridique et social Le service à la protection des majeurs La mesure de sauvegarde de justice avec mandat spécial (art. Trouvé à l'intérieur – Page 498... 3 et 4 , ne doivent toutefois pas faire obstacle à la définition des relations contractuelles visant à assurer une ... Une telle protection juridique doit porter sur les mesures techniques qui permettent efficacement de limiter les ... Trouvé à l'intérieur – Page 38En France, le rôle des proches aidants, leur définition, leurs droits ne sont reconnus par voie législative que depuis ... bénéficier d'indemnités compensatrices mais aussi d'informations, de formations et d'une protection juridique. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. Trouvé à l'intérieur – Page 175B) Le déclenchement de la mesure de protection La loi du 5 mars 2007 réforme le droit de la protection des majeurs et à cette occasion élargit la définition juridique de la famille pour y inclure tous les modes d'union. Trouvé à l'intérieur – Page 18juridiques. UE. 1. /. ITEM. 8. Objectifs pédagogiques – Décrire les principes éthiques et les modalités pratiques de ... Points à retenir : – renforcement du rôle des familles pour la – distinction entre mesure de protection des biens ... les informations disponibles ici peuvent se consulter librement. de bénéficiaires. La personne concernée peut procéder à tous les actes de la vie civile [17]. À chaque situation, sa définition. Loi du 5 MARS 2007- portant Réforme de la Protection des Majeurs. Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. C'est une mesure de protection juridique provisoire permettant la représentation d'un majeur pour certains actes. Je peux demander au juge d'avoir une mesure de protection moins forte. La sauvegarde de justice est . L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Trouvé à l'intérieur – Page 23Un autre exemple serait celui d'un majeur qui est en mesure de prendre des décisions , mais qui , en raison de ... La définition couvre donc non seulement les personnes incapables de prendre des décisions , mais aussi celles qui sont ... Trouvé à l'intérieurTitre6 LA PROTECTION DES MAJEURS INCAPABLES La loi du 5mars 2007 entrée en vigueur le 1erjanvier 2009 a apporté des ... de justice POINTS CLÉS Définition La sauvegarde de justice est une mesure de protection en principe temporaire, ... elles sont complÉmentaires, et ne remplacent en aucun cas les textes officiels sur les mesures de protection des majeurs et des mineurs . . Avec le contrat de Protection Juridique MMA, vous pouvez bénéficier (1) d'informations sur la réglementation applicable grâce au Service d'informations juridiques disponible du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 18h.. La Protection Juridique MMA couvre également les principaux champs de la vie privée et professionnelle : Au travail : rupture de contrat, mutation non . Trouvé à l'intérieurOr, comme, par définition, il est devenu incapable, il ne pourrait plus faire un tel choix valablement. Il faut alors en conclure qu'une mesure de protection judiciaire s'imposera comme seule alternative. 22. La protection doit être la moins contraignante possible, et en . Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Une sauvegarde est une mesure temporaire dans l'attente d'une décision de protection (curatelle ou tutelle). La loi n°2008-308 du 5 mars 2007 réformant la protection des personnes vulnérables (mineurs et majeurs protégés : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Trouvé à l'intérieur – Page 40Cas des majeurs sous protection Concernant les majeurs, le principe est la capacité juridique. ... Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique, par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La curatelle est un mesure de protection juridique des incapables majeurs. Si la sauvegarde de justice s'avère être une mesure insuffisante pour protéger la personne et ses intérêts pécuniaires, le juge peut prononcer une mesure de curatelle. Requête :Acte de procédure écrit adressé à la juridiction pour faire valoir un droit. Code civil : articles 428 à 432. mesures de protection juridique 4 Introduction A. Méthodologie Ce document d'appui constitue un support à l'élaboration de la recommandation sur « la participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique ».Il La sauvegarde de justice est considérée comme une mesure de protection juridique provisoire, souvent prise en urgence.Le juge peut notamment proposer cette mesure dans l'attente de l'instruction d'une demande de mise sous curatelle ou sous tutelle.La personne vulnérable peut également avoir besoin d'une protection de manière temporaire, notamment en cas de problème médical. 1. Référence : Article 430. 1. les éléments de la mesure relatifs à la protection de la personne - santé, choix du lieu de vie, mariage… - que ceux relatifs à la protection des biens - budget, patrimoine. Il peut s'agir du conjoint, d'un autre membre de la famille ou de mandataires habilités par la justice : une association, un professionnel libéral, un établissement spécialisé. Les mesures de protection juridique. La curatelle sert à vous protéger pour les actes importants, mais elle vous permet de faire seul certaines choses. Votre adblocker est activé sur notre site. La définition juridique d'une tutelle et le point sur les droits et devoirs du tuteur. Protection judiciaire (définition) La protection judiciaire est une mesure prononcée par jugement pour une durée maximale de cinq ans - y compris au-delà de la majorité - qui permet d'intervenir sur le contexte de vie du mineur délinquant ou protégé et d'engager un travail de compréhension de sa situation. Vous avez noté 5 sur 5 : Une mesure légale de protection a pour finalité la préservation des intérêts de la personne et favorise, dans la mesure du possible, son autonomie. Voir le niveau de satisfaction pour tout le dès que l'information de la page «  Disponible sur: https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Le_guide_pratique_-_usagers_votre_sante_vos_droits_-_2014-3.pdf, Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé. Depuis le 1 er septembre 2014 (loi du 17 mars 2013), une nouvelle loi remplace la loi sur la minorité prolongée et l . Votre tuteur devient alors votre représentant l... Ce que je peux faire seul ou non sous mesure de Curatelle... Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0. - Famille, allié: titleContent ou ami proche, - Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé. Placé sous protection juridique, un individu perd tout ou partie de son indépendance civile et économique, ses décisions étant soumises au contrôle d'une tierce personne . - La curatelle simple : vous pouvez faire seul les actes de la vie courante (g... La sauvegarde de justice est destinée aux personnes qui ont besoin d’être protégées pour un temps ou un acte particulier. 2. Il s'agissait, pour 53% d'entre elles, de mesures de placement et, pour 47%, d'actions éducatives (accompagnement matériel et éducatif du mineur et de sa famille ou du jeune . Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. Trouvé à l'intérieurTitre 6 La protection des majeurs incapables La loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1 janvier 2009 a apporté des ... de justice POINTS CLÉS • Définition – La sauvegarde de justice est une mesure de protection en principe temporaire, ... La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé. Les autres sont des mesures contractuelles. Le juge la prononce quand vous avez besoin d’une aide et d’une protection importante. L'ouverture d'une mesure de protection n'est possible qu'à la demande de certaines personnes : - La personne elle-même ou la personne avec qui elle vit en couple, - Un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle, - La personne qui exerce déjà sa mesure de protection juridique, En droit civil français, la tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d'une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées, ou de mineurs qui ne sont pas protégés par l'autorité parentale (décès des parents ou retrait de l'autorité parentale). Définition de Mandat de Protection future : Le mandat de protection future introduit par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 est destiné à permettre à une personne qui ne fait pas l'objet d'une mesure de protection, de charger un ou plusieurs mandataires de la représenter pour le cas où, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou en raison d'un état pathologique . Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? Définition. 16-12-2012. On comptait en France près de 306 800 mesures de protection de mineurs fin 2018, ce qui marque une hausse de 3% par rapport à 2017, due principalement à l'augmentation du nombre de mineurs non accompagnés (MNA). Il existe 3 mesures de protection, proportionnée et individualisée en fonction du degré d'incapacité pour une personne, à défendre ses intérêts : Sauvegarde de justice : niveau de protection faible, Curatelle : niveau de protection moyenne à forte, Tutelle : niveau de protection très forte, La curatelle protège les personnes vulnérables lorsque leurs facultés mentales sont altérées, et qu'elles nécessitent d'être assistées et conseillées dans les actes les plus importants de la vie civile, Curatelle simple : le majeur protégé réalise seul les actes de gestions courante, y compris la gestion du compte banacaire et la souscription d'assurance, mais est assisté pour les actes de disposition comme les emprunts, Curatelle renforcée : le curateur perçoit et gère les dépenses du majeur protégé sur un compte ouvert pour celui-ci, Curatelle aménagée : les actes pouvant être ou non réalisés par le majeur protégé, sont détermoinés par le juge des tutelles. Disponible sur: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094. Le mandat de protection future Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions ». Elles peuvent toucher : la personne; ses biens; la personne et ses biens. 1 Les mesures prononcées sont des tutelles ou des curatelles. C'est le juge des tutelles qui décide si vous avez besoin d'une mesure de protection. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. soit de leur état physique, soit de leur état mental certains majeurs font l'objet d'un régime de protection qui déroge au principe fixé par l'article 488 du Code civil qui déclare pleinement capables les personnes de l'un et de l'autre sexe ayant atteint l'âge de 18 ans.