Protection en cas de condamnation pour un délit ou un crime. La protection de l'enfance en danger est un objectif fondamental dont l'effectivité est garantie en France par un double système de protection, administrative et judiciaire. La primauté familiale est reconnue par la loi Art 415 du Code Civil « La protection est un devoir des familles et de la collectivité publique » .. Cependant le juge des tutelles peut désigner un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) si une cause le justifie :. Cette mesure entraîne la reconduite à la frontière de l’étranger et l’interdiction pour lui de revenir sur le territoire français durant toute la durée de la mesure. 0000009369 00000 n
Δdocument.getElementById( "ak_js_1" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); Propulsé par WordPress.com. Le Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de l'UDAF du Jura exerce ce type de mesures sur tout le département. Cette très forte augmentation apparaît comme la conséquence logique de la politique du ministre de l’intérieur de la période qui avait fait du nombre de garde à vue un indicateur de réussite de la police. 0000006090 00000 n
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1re Civ., 23 juin 2021, pourvoi n°19-22.678, publié Lorsqu'un officier de police judiciaire décide, sur le fondement de l'article 65 du code de procédure Le site Internet âInfo Droits Ãtrangersâ et la ligne d’informations téléphoniques âinfo Droits Migrantsâ sâinscrivent dans le combat mené par l’Adate, sur le terrain et avec ses partenaires, pour promouvoir l’accès au droit et surtout, son eï¬ectivité pour les personnes étrangères, françaises et issues de l’immigration. Alain Penin a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, avec une peine de sûreté de 22 ans et une mesure de rétention de sûreté. _��Ǎ�"��H��m�@��"m z��_��"�`�|���r����l����lN]�N�:|L�7G��(�L�5��n�m.��a��v��eߟ��(L�+����g���ڴ��������M�L{ٷ�y7�^��ћl�O ����u㧺?��H±6�.����ϝ���SOQ����$Q
�jY�܇KЯԯ�+�eLI]Bo���utN�>yJ�Bg�tN�C�@[j�� Trouvé à l'intérieur – Page 150... administrative les documents de voyage permettant d'exécuter la mesure d'éloignement prononcée à son encontre . Dans ce cas , la personne est placée sous le régime de la rétention judiciaire pour une durée de trois mois au plus . Alors que près d’un pour cent de la population a fait l’objet d’une garde à vue en 2008, la commission Léger sur la réforme de la procédure pénale vient de rendre un pré-rapport à la Garde des sceaux proposant, entre autre, la réforme de cette mesure privative de liberté. Pour en savoir plus : voir Le maintien forcé de lâétranger dans lâattente de lâexécution de la mesure dâéloignement. Trouvé à l'intérieur – Page 1618venait à disparaître la rétention puisse être immédiatement inter- des étrangers modifie l'équilibre des ... juge judiciaire le contentieux de la reconduite , lequel soulève pourson contrôle sur toute mesure privative de liberté qu'il ... La rétention de permis est immédiate par les forces de l'ordre pour un dépassement supérieur à 40 km/h. La rétention de sûreté est une mesure de placement dans un centre fermé « socio-médico-judiciaire de sûreté » dans lequel est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique. Trouvé à l'intérieur – Page 18... en libre circulation des marchandises est exécutée ou maintenue conformément à une mesure judiciaire provisoire ... du fait de la rétention injustifiée de marchandises ou de la rétention de marchandises mises en libre circulation ... 1.1. 103.  La Cour relève également que le requérant a été tiré par les cheveux ; qu’il a dû courir dans un couloir le long duquel des policiers se plaçaient pour le faire trébucher ; qu’il a été mis à genoux devant une jeune femme à qui il fut déclaré « Tiens, tu vas entendre quelqu’un chanter » ; qu’un policier lui a ultérieurement présenté son sexe en lui disant « Tiens, suce-le » avant de lui uriner dessus ; qu’il a été menacé avec un chalumeau puis avec une seringue)[…]. 0000005530 00000 n
Ainsi les mesures de renforcement des droits de la défense durant la garde à vue seraient de fait repoussées de six heures. Les mesures de sûreté se différencient des peines quant à leur notion (1.1) mais également quant à leur régime (1.2). 0000009637 00000 n
La LSJPA encourage le recours à de telles mesures lorsqu'elles suffisent à tenir les adolescents responsables de leurs actes. Fin de la mesure. La décision fixant le pays de retour est une décision distincte de la mesure dâéloignement elle-même : lâétranger est généralement éloigné vers le pays de sa nationalité sauf si lâOFPRA ou la Cour nationale du droit dâasile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire mais il peut également être éloigné vers le pays dans lequel il est légalement admissible ou vers le pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité. Que l’ITF ait été prononcée comme peine principale ou comme peine complémentaire, l’étranger peut faire appel de sa condamnation devant les juridictions pénales. La maternité pour autrui: une pratique compatible avec le respect de la dignité humaine? Trouvé à l'intérieur – Page xxviiiLes mesures à cet effet peuvent comprendre le déni de services, la rétention d'aéronefs ou d'autres mesures ... en effet le recouvrement des redevances par des mesures de recouvrement forcé de nature administrative ou judiciaire (20). Le recours à la garde à vue s’est banalisé, il a augmenté de 54 ,2% entre 2001 et 2007 (et de 73,8% pour les gardes à vue de plus de 24 heures !). Pour un excès de vitesse de 30 à 49 km/h, le juge demande une suspension judiciaire de permis de 3 ans ou plus. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "mesure de protection judiciaire" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. estime le bras judiciaire du Conseil de l'Europe. startxref
La simple surveillance judiciaire peut être ordonnée à partir de condamnations à 7 ans d'emprisonnement, contre 10 ans auparavant. . Depuis le 1er janvier 2019, lorsquâun étranger nâest plus assigné à résidence mais fait lâobjet dâune interdiction judiciaire du territoire, il peut être astreint: Il existe des catégories d’étrangers protégés contre l’interdiction du territoire français. Trouvé à l'intérieur – Page 116Les mesures de sûreté Georges LEVASSEUR nous rappelle que les mesures de sûreté « sont prises sans aucune ... Car en effet, les principales mesures de sûreté sont : – l'inscription des auteurs au fichier judiciaire national automatisé ... Changer ), Vous commentez à lâaide de votre compte Twitter. Trouvé à l'intérieur – Page 272Supplément au Journal judiciaire quotidien, contenant le jurisprudence et la législation publiées dans le Journal quotidien ... de cette rétention , elles ont toutes fait , en vertu des termes mêmes de cet article , l'objet d'une mesure ... Vous disposez déjà dʼun compte WordPress ? La rétention de sûreté étant une mesure adoptée lors du quinquennat précédent, tout ce qui va être de nature à détruire les dispositions pénales de ce quinquennat, même les meilleures . La CEDH juge que cette mesure de mise en rétention a été « excessive ». Trouvé à l'intérieur – Page 414... (nouveau) (Art. 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) Modification de la liste des étrangers protégés contre une mesure d'éloigné ment ... 132-70-1 du code pénal) Extension du champ d'application de la rétention judiciaire 507 . Pour en savoir plus Références légales. Mesures de sûreté sont des mesures préventives (privative ou restrictive de liberté ou de droit) qui ne sont pas fondées sur la commission de l'infraction (absence de fonction punitive) mais uniquement sur la constatation de la dangerosité supposée d'un individu. A tout moment le juge peut décider de modifier la mesure ou d'y mettre fin, soit d'office, soit sur demande du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, du procureur de la République ou de la personne protégée elle-même. La notion de mesure de sûreté. 0000008459 00000 n
La garde à vue constitue donc une mesure attentatoire à la liberté d’aller et venir ; cette atteinte devant être légitimée par les deux critères en gras dans l’article…ce qui laisse une marge d’appréciation pour le moins large, nous y reviendrons. Trouvé à l'intérieur – Page 269Sur le premier point : Le droit de rétention est assimilé , par la loi , au droit de gage ( art . ... dans une certaine mesure , mais pas dans une mesure suffisante pour lui enlever la possession , et d'une manière générale le mobilier ... Eclairage sur cette mesure controversée. Trouvé à l'intérieurCette loi introduit pour la première fois « la particulière dangerosité » comme critère pour retenir un individu en centre socio-médico-judiciaire de sûreté (art. 706-5313 CPP et s)9. La rétention doit constituer l'unique moyen de ... La classification des infractions pénales. La protection contre l’interdiction du territoire disparaît : Protection en cas de condamnation pour délit uniquement. Trouvé à l'intérieur – Page 56... une tentation constante de détournement de la mesure, souvent utilisée comme moyen de pression, y compris à l'égard des proches. ... Cette rétention judiciaire permet de palier les imperfections de la détention provisoire (§II). Elle pouvait être renouvelée pour la même durée, dans la limite de cinq ans, voire dix ans pour les . Pourtant, selon la Cour de cassation, la garde à vue doit avoir pour seule finalité « l’audition de la personne retenue » (Crim., 11/07/94 : Bull. - saisine du Tribunal judiciaire pour demander la . Descriptif. 0000004258 00000 n
]rL�1%ǔ��|��e�Y�7균+2W`��O�~*zV��Y���g�݃���3|��/�r�q��>�|LS�"�mi��+t��ܹ�a4a�� K�$
H�\��n�0��y 0000025215 00000 n
Un étranger peut être contrôlé directement par la police pour vérifier qu'il a bien un titre de séjour. La mesure prend fin automatiquement lorsqu'une mesure de curatelle ou tutelle est ouverte. Pour en savoir plus : voir Les droits et obligations des demandeurs dâasile et des réfugiés, Des mesures particulières sont également prévues concernant lâassignation à résidence ou le placement en centre de rétention pour lâétranger faisant lâobjet dâune ITF. 0000004550 00000 n
La rétention administrative représente un point de passage obligé de la lutte contre l'immigration irrégulière, nos gouvernants considérant que ce procédé offre les meilleures garanties pour éloigner les étrangers non désirés. Condamnation d'Alain Penin : la rétention de sûreté, mode d'emploi. Selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement (par exemple une obligation de quitter le territoire français, une expulsion, ou une interdiction du territoire) peut être placé, en vue de l'exécution de cette mesure, dans un local de rétention administrative. Cet ensemble de textes fait le point sur la multiplication des lieux d'enfermement spéciaux pour étrangers en Europe. les vendredis de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00 : Accueil physique et téléphonique. En quoi consistent-elles et dans quel Trouvé à l'intérieur – Page 595... rétention sur les mémoires des entrepreneurs jusqu'au payement de ses honoraires . ... atteinte à ce droit si la partie adverse pouvait prendre communication des mémoires et ainsi obtenir par cette mesure jouissance des pièces » > ... administrative, etc. La mise à l'écart de la société des délinquants dangereux, la lutte contre la récidive sont les maîtres mots des réformes législatives actuelles. Les refus d’entrée en France et les zones d’attente, Présentation des différents types de titres de séjour, Les titres de séjour liés à l’activité, Les titres de séjour « vie privée et familiale », La carte de séjour mention « retraité », Les ressortissants d’Afrique (Afrique subsaharienne et Maghreb), Les ressortissants européens et les membres de leur famille, Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille, Les titulaires du statut résident longue durée UE, Les droits des bénéficiaires d’une protection internationale, Les mesures décidées dans le cadre de l’Union Européenne, Le maintien forcé dans l’attente de l’exécution de la mesure, Les conditions d’accès à la nationalité française, Les procédures d’accès à la nationalité française, Le droit au séjour des victimes de violences familiales, La discrimination dans l’accès au logement, Infos Solidarités : Points de distributions alimentaires, Le maintien forcé de lâétranger dans lâattente de lâexécution de la mesure dâéloignement, voir Les droits et obligations des demandeurs dâasile et des réfugiés, voir Le maintien forcé de lâétranger dans lâattente de lâexécution de la mesure dâéloignement, voir Les titres de séjour liés à l'activité. const. La demande de relèvement peut être déposée : La demande de relèvement peut cependant être présentée par un étranger se trouvant sur le territoire français quand : Si l’interdiction du territoire français a été prononcée à titre principal, seule une grâce présidentielle peut être envisagée. La partie requérante est d'avis qu'à l'égard de la personne ci-après mieux désignée, une mesure de protection judiciaire doit être ordonnée : concernant . Télécharger le formulaire: cerfa n° 15424*03 - Requête au juge des tutelles - Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur; ainsi que sa notice explicative cerfa n° 52025#03. Les contrôles et les vérifications d'identités - 62-12: 1 - LES CONTROLES D'IDENTITE 1.1 - DEFINITION Le contrôle d'identité est une opération qui consiste à inviter une personne à justifier, sur-le-champ, de son identité soit en présentant un document officiel revêtu de sa photographie ou tout autre pièce probante, soit en faisant appel au témoignage d'un tiers digne de foi La police récupère le permis du contrevenant pour l'empêcher de reprendre le volant, car, en fonction de la gravité du délit ou de l'infraction, les agents ont considéré que le conducteur représentait un danger pour lui et les autres. » (dernier alinéa de l' article 706-53-13 du Code de procédure pénale). %PDF-1.6
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Lundi 9 mars, la commission Léger a remis à la Garde des sceaux un pré-rapport quant à ses réflexions sur la justice pénale. 0000003500 00000 n
Agence des Nations-Unies pour les réfugiés, Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Etrangers, Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux, Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité, Commission Nationale Informatique et Libertés, Fédération internationale des droits de l’Homme, Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité. ( Déconnexion / Les aidants doivent rester vigilants pour que la mesure soit adaptée à l'évolution de la situation de la personne protégée et en surveiller les conséquences lorsqu'elle prend fin. C'est en somme un double mouvement d'"administrativisation" de la procédure et de pénalisation qui est dénoncé, sources d'enchevêtrements néfastes d'instrumentalisation des procédures à des fins de politique . A déclarer lâadresse des locaux où il réside à lâautorité administrative, aux services de police ou aux unités de gendarmerie ; A se présenter, sur convocation, à ces mêmes services en vue des démarches nécessaires aux fins dâexécution de lâinterdiction du territoire ; A se présenter, lorsque lâautorité administrative le demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance dâun document de voyage. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité. La personne retenue ne peut faire l'objet d'investigations corporelles internes au cours de sa rétention par le service de police ou par l'unité de gendarmerie. — La commission a adopté un nouvel article 1er bis, qui porte d'un an à La rétention de sûreté, en effet, est une des mesures phares de la politique pénale de Nicolas Sarkozy. Toute rationalité punitive s'éclipserait au profit d'une approche neutre de réduction des risques de récidive, si . Les infractions pouvant entraîner une interdiction du territoire français. être immédiatement informé. Dans ce cas, l’étranger en appellera à la clémence du Président de la République pour obtenir une remise de peine ou une atténuation. n°17-10207, Req. merci de répondre à notre questionnaire de satisfaction. 16/05/2018. Rétention de sûreté, mesure de placement d'un condamné en centre médico-social judiciaire qui intervient à l'issue de sa peine, lorsqu'il est considéré comme particulièrement dangereux et qu'il présente de fortes probabilités de récidive. %%EOF
De plus, à la suite de cette retenue judicaire, l’O.P.J. Si une personne qui fait l'objet de mesures de surveillance ou de rétention vient pendant leur exécution à être à nouveau condamnée à une peine de prison, ces mesures ne sont que suspendues et peuvent . La réforme de la garde à vue y est présentée comme visant au « renforcement des droits et libertés individuelles dans la phase préparatoire au procès pénale ». Dans son avis rendu le 6 février 2014 relatif à la mise en œuvre de la rétention de sûreté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) - autorité administrative indépendante créée par une loi du 30 octobre 2007 - attire l'attention sur les risques de violations des droits fondamentaux encourus par les personnes placées sous le régime de la rétention de . trailer
La rétention qui consiste pour les autorités policières ou de gendarmerie à confisquer sur le champ le permis de conduire et donc à interdire de conduire en confisquant le permis de conduire a pour but après un délai de 72 heures soit de le récupérer, soit de permettre la prise d'une mesure de suspension. En milieu ouvert, dans le cadre de mesures non privatives de liberté tels le contrôle judiciaire, le sursis avec mise à l'épreuve ou le travail d'intérêt général, les personnes sont suivies et contrôlées par des services pénitentiaires d'insertion et de probation sur saisine des autorités judiciaires. A noter: la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire peut être présentée au juge des tutelles par les personnes suivantes : le majeur à protéger ; La rétention est . Les mesures de protection judiciaire visent à protéger les personnes vulnérables, c'est-à-dire souffrant d'une altération de leurs facultés personnelles ou dans l'incapacité physique d'exprimer leur volonté. L’étranger restera coupable de l’infraction pour laquelle il a été condamné. Ainsi les mesures de renforcement des droits de la défense durant la garde à vue seraient de fait repoussées de six heures. Feb22Le Conseil constitutionnel valide la mesure de rétention de sûreté.  Ces mesures, qui sont en tant que telles des avancées quant au respect des droits de la défense,  resteront un palliatif si les cas de recours à la garde à vue ne sont pas mieux encadrés et si l’arbitraire des policiers n’est pas réduit. ( Déconnexion / Description « La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure. Mise en œuvre des mesures d'éloignement du territoire français : - rédaction des décisions d'éloignement, des décisions fixant le pays de destination et de mise en rétention. Pour toute information, contacter l'UDAF au 03.84.47.04.17. Comme souvent à cette époque, une importante réforme trouve son origine dans un fait divers. rétention de sûreté, mesure de sûreté, peine, lois Perben I et II, régime procédural dérogatoire, article 706-73 du code pénal, article 130-1 du Code pénal, décision du 21 février 2008 du conseil constitutionnel, article 13 de la loi du 25 février 2008, droit européen, article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, article 5 1 de la Convention . Alain Penin devant la cour d'assises du Nord, le 20 janvier 2014. Quelle que soit la mesure de protection mise en place, elle ne peut pas durer indéfiniment. Les mesures de protection juridique Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l'intérêt de la personne, en fonction de son degré d'incapacité apprécié par le . Il en résulte que les deux mesures privatives de liberté peuvent se succéder sans excéder deux fois quarante-huit heures, durée légale prévue pour chacune d'elles. A la différence de la peine, la mesure de sûreté est prononcée à titre préventif. Paragraphe 5 : De l'ajournement avec rétention judiciaire. La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie 0000001606 00000 n
0000000016 00000 n
0000005278 00000 n
peut , pour les nécessités de l’enquête, placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ». s��\]rُ�a?�~����.QaٕEW��̖�̖�̖�̖�̖�̖�����J���_��W�+��J���}�@�E'�Љ2kYK�Љ�E'�Љ�E'z_��ı�N�������������C'���+xfI 0000010098 00000 n
la tutelle : cette mesure est destinée aux personnes qui ont besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile. Ministère de la Justice - 430 juin 2021 . 0000001685 00000 n
- suivi des demandes de réadmissions des étrangers dans les pays de l'espace Schengen. 0000027343 00000 n
Réponse de mjpm_31 sur le sujet Re:différence entre juridique et judiciaire Google est ton ami "Le terme juridique désigne ce qui se rapporte à la matière, au domaine, au contenu du droit (Est juridique un acte car il est requis, prévu par un texte souvent une loi et effectué selon les formes requises..). « Une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire [1], par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. x�b```b``~���� ���π �l�,�J�oR�a8���ځ��NC�ݶ��0`&V1 �&u�.���J\Wռ|g�i��3qu:�{��SΠ��%4�:M]3}��-�'�L!S1iiJ6|hX'mj��e��y5� La cour d’appel pourra annuler ou modifier le premier jugement.Si la cour d’appel confirme la condamnation, l’étranger pourra éventuellement se pourvoir en cassation. Celle-ci pourra être utilisée contre toute personne soupçonnée par le policier d’avoir commis une infraction inférieure à 5 ans d’emprisonnement. Durant cette procédure d’une durée de six heures, la personne retenue ne bénéficiera pas du droit de demander un examen médical ni de celui de faire prévenir un proche. Généralités Il existe deux cas où la mesure prend fin de façon […] Si les mesures de sûreté ne sont pas de même nature que les peines pénales, les régimes juridiques tendent toutefois à se rapprocher. De tels agissements doivent être regardés comme des actes de torture au sens de l’article 3 de la Convention. ». Trouvé à l'intérieur – Page 275La rétention administrative des étrangers frappés d'une mesure d'éloignement du territoire Nicole GUIMEZANES ... et par le cloisonnement rigoureux des différentes phases de la rétention , la compétence du juge judiciaire prend figure de ... Si l’on peut espérer que la torture en garde à vue soit exceptionnelle, il n’en demeure pas moins que cette procédure fait l’objet d’un détournement de finalité. L'habilitation familiale est un dispositif récent de protection de la personne, plus souple que les mesures traditionnelles de protection judiciaire (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).Cette mesure permet à un proche d'une personne à protéger de saisir le juge des tutelles pour être autorisé à représenter la personne ou passer certains actes en son nom sans recourir aux . Many translated example sentences containing "mesures de protection judiciaire" - English-French dictionary and search engine for English translations. ( Déconnexion / L'autorité parentale se définit comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement . La durée de la rétention justifiée par la mesure susvisée de conduite immédiate devant l'autorité judiciaire compétente doit être strictement limitée au temps du transport nécessaire et ne peut en aucun cas excéder 36 heures. 0000005195 00000 n
Seules peuvent être imposées à la personne retenue les mesures de sécurité strictement nécessaires. Cette mesure est judiciaire : elle peut être prononcée à titre de peine principale (c’est-à -dire que la seule sanction prononcée par le Juge sera l’interdiction du territoire) ou à titre de peine complémentaire d’une peine de prison par le Tribunal correctionnel, la Cour d’Assises ou la Cour d’appel contre un étranger qui s’est rendu coupable d’infractions spécifiques. 69 31
En vue du réexamen d'une mesure de protection judiciaire (Articles 431, 442 et 443 du code civil, articles 1219 et 1228 du code de procédure civile) En cas d'examen par un médecin non inscrit sur la liste du procureur de la République, le juge des tutelles ne pourra pas prévoir une durée de mesure de protection supérieure à 5 ans. La protection judiciaire de l'enfant : de quoi s'agit-il ? Lors de l'audience d'examen de la culpabilité, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut ordonner le placement sous contrôle judiciaire du . L’interdiction du territoire français, à la différence de l’obligation de quitter le territoire ou de l’expulsion, est une sanction pénale décidée par une autorité judiciaire et non la préfecture. D'un point de vue juridique, ce qui distingue les mesures de sûreté des peines semble à première vue relativement simple.
mesure de rétention judiciaire 2021