Attention ! Qu’a répliqué l’autre ? Les éléments constitutifs de la décentralisation Expression élément constitutif qui est l'élément du sujet. Outrage à magistrat : éléments constitutifs et limite à l'immunité judiciaire. Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû . En cet état, les juges l’ont, à bon droit, déclaré coupable d’outrage à magistrat. Deux catégories de victimes sont expressément visées par l’article 433-5 du Code pénal : - Les personnes chargées d'une mission de service public (PCMSP) qui accomplissent, sans être dépositaires de l'autorité publique, volontairement ou sur réquisition des autorités, un service d'intérêt public. Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Christian X..., directeur d'établissement pénitentiaire, a fait citer Patrick Y..., secrétaire d'un syndicat, du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, en raison des propos contenus dans un tract apposé sur un panneau réservé à l'information syndicale ; que le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de ce chef ; Attendu que, pour infirmer le jugement, relaxer Patrick Y... et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt relève que le tract litigieux était affiché dans le hall d'entrée de la maison d'arrêt, lieu accessible au passage de personnes autorisées, étrangères à l'administration pénitentiaire ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que l'écrit doit être considéré comme un écrit rendu public et qu'il échappe aux prévisions de l'article 433-5 du Code pénal, qui n'incrimine que l'outrage par écrit non rendu public ; Rejet contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 octobre 2003, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y... du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique. Mais, en réalité, l'outrage sexiste peut également être réprimé par d'autres infractions, non visées par l'article 621-1, lorsque les éléments constitutifs de celles-ci sont réunis : les agressions sexuelles (réalisées par une main baladeuse par exemple), les violences plus graves ou encore les injures publiques, qui constituent toutes des délits. 4- La conscience du caractère outrageant des paroles, gestes, menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets. Cet outrage doit réunir plusieurs conditions: être commis dans des conditions de… — L'élément matériel Fait matériel de nature. », V- L’infraction d’outrage à un agent d’un réseau de transport. Vous avez une question ? Tel était le cas dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation en 2008 où l . La définition des éléments constitutifs de l'état. Elle permet de sanctionner tout type de harcèlement de rue : des sifflements ; des gestes et/ou des bruits obscènes ; des propositions sexuelles ; des questions intrusives sur la vie sexuelle ; des commentaires dégradants sur le physique ou les tenues vestimentaires ; le fait de suivre de manière insistante la victime dans la rue ; etc. Le fait diffamatoire ou outrageant doit comme nous l . Il   importe   peu   que   le   comportement   outrageant vise   directement   la   personne   dans l’exercice de sa mission ou à l’occasion de sa mission ou de sa fonction. L’outrage commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public est puni de 7.500 euros d'amende. L’outrage commis en réunion à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende. Menaces émises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, un avocat, un policier, etc. Les violences à l'égard de fonctionnaires 169 Wolters Kluwer - Manuel de droit pénal spécial XIX Publié le 01/10/2018 Car la pénétration sexuelle sur un cadavre ou une personne morte tombe sous le coup de l . L'outrage sexiste donne lieu à une contravention et à une amende de 750 euros. Mots-clefs : Outrage, Magistrat, Immunité judiciaire, Éléments constitutifs de l'infraction, Élément matériel ; Élément moral. Pour qu'il y ait outrage, il faut que l'acte soit commis pendant que l'agent est en . Le délit d’outrage suppose la réunion de quatre éléments constitutifs : 1- La nécessité de paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques, 2- Une victime chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission ou une victime dépositaire de l’autorité publique. BJR,je suis militaire et j'ai eu une petite altercation avc un de mes supérieur,je l'ai insultés de (fils de...) et lui il ma traité a son tour,et mintenant je suis appelé a comparaitre devant le tribunal correctionnel formation collégiale,sachant que l'opposition qui ralie le chef et moi mème dure depuis plusieurs années,j'ai été voir certaines personnes haut placé qui était censé m'aider, je me suis mème mis en arrèt pour dépression et j'ai également essayé d'avoir une discution avc le chef pour comprendre sa haine contre moi mais rien a faire il persistait donc un jour je n'ai pas supporté et je l'ai insulté. L'élément intentionnel du délit d'outrage est avéré, imputable à un bâtonnier qui avait été saisi ès qualités par un confrère à la suite d'un incident concernant le renvoi d'une affaire, et qui avait adressé une lettre de protestation au président du tribunal de grande instance, dès lors que le bâtonnier ne pouvait ignorer qu'en relatant l'incident au président de . Au-delà du manque de respect à l’égard d’une personne de l’autorité publique, il faut une volonté  d’offenser la puissance publique. Bonjour. Les deux lois s'étant contentées de préciser un seul élément constitutif des infraction de diffamation et d'outrage en l'occurrence l'élément d 'atteinte à l'honneur et au respect dus aux institutions de l'Etat, les autres élément de ces deux infractions sont ceux appliquées par la doctrine et la jurisprudence. On peut, notamment, citer le voyeurisme, le grooming, l'outrage public aux bonnes mœurs, ou encore le sexisme, le harcèlement sexuel et la pédopornographie. Tout jugement de condamnation qui n'en tiendrait pas compte serait irrégulièrement motivé. ???? A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France Caractérise l'existence de l'élément matériel de l'outrage à magistrat l'arrêt qui constate que les termes d'une lettre adressée par un avocat au procureur général atteignent personnellement ce magistrat, au-delà des critiques adressées à la juridiction elle-même Le juge du fond est souverain pour apprécier l'existence de l'élément intentionnel de l'infraction d'outrage, à la condition que cette existence ne soit contredite, ni par les termes des propos incriminés, ni par les motifs mêmes de l'arrêt attaqué. Que se passe t'il quand un agent malmène une personne qui a un handicap et de surcroît ne l'aide pas à faire avancer les choses !!!! C’est donc le terme d’ « outrage sexiste » qui a été retenu. Le groupe de travail a retenu la qualification « d'outrage sexiste . Selon l’article 621-1 du code pénal, constitue un outrage sexiste « le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à ... Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours. D'avance merci, bonjour 2000 J 2489) : Toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu’elle s’adresse à un magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, est qualifiée d’outrage par l’ancien article 434-24 C.pén visant l’outrage à magistrat. Dès lors, il doit exister un lien de causalité entre l’acte outrageant et la qualité attribuée à la victime. Des règles particulières de droit pénal matériel 95 3.1.1. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. vous répondent directement en ligne. Selon les termes de l’article 433-5-1 du Code pénal : « Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7.500 euros d'amende. Lorsque l'auteur de la rébellion est détenu, les peines prononcées pour le délit de rébellion se cumulent, par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, sans possibilité de confusion, avec celles que l'intéressé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu. La réflexion devient délicate lorsque l'on rappelle que les éléments constitutifs de l'infraction sont mis en évidence par l'enquête de police ou de gendarmerie. Par ailleurs, la menace de mort peut également être un élément constitutif ou circonstance aggravante d'autres infractions (outrage, chantage). Cette chose doit être un bien meuble corporel. Le régime particulier auquel sont soumises ces infractions 95 3.1. Décision n° 2021-896 QPC. Il faut rappeler que l’auteur de l’outrage aux membres d’une formation  juridictionnelle bénéficie d’un fait justificatif spécial qui est l’immunité attachée à l’exercice des droits de la défense ; cette cause d’exonération est prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881. III- L’infraction d’outrage à l’hymne national ou au drapeau tricolore. En conclusion, rappelons qu'il n'est pas rare de voir  des poursuites pour outrages cumulées à la  rébellion, prévue et réprimée  par l'article 433-6 du code pénal et qui se définit comme une: résistance violente opposée à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice. Toute infraction pénale quelque soit sa nature, sa gravité doit être analysée à trois niveaux: 1) Déterminer ses éléments constitutifs spécifiques. qu en pensez vous? Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail. », IV- L’infraction d’outrage à un membre d’une juridiction. demeurant à votre disposition pour toutes précisions. L'accusation d'outrage, lorsqu'elle est manifestement infondée, peut-elle donner lieu à une plainte pour dénonciation calomnieuse ? En punissant cet abus, selon le cas, d'une peine maximale de six mois à deux ans d . L’outrage sexiste « simple » est puni d’une amende de 750 euros prévue pour les contraventions de la 4e classe. On a tous en tête  un certain  match de football France Algérie, lorsque la marseillaise avait été sifflée par des « supporters ». Une question : quelle différence entre un outrage et une injure et quelles sanctions ? Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation a élargi le champ d’application de l’infraction d’outrage en l’ouvrant aux hypothèses où les messages/images/propos litigieux, n’ayant pas été directement adressés à la victime, pouvait être connu de cette dernière. l'infraction en l'absence d'éléments constitutifs. Toutefois, ce concept doit ê Le requérant reproche à ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, d'opérer une confusion entre l'incrimination d'outrage et celle d'injure publique. En effet, selon le code pénal, constitue un outrage public à la . Comment transformer la relation usager et engager les citoyens sur le territoire ? Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ou de de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende lorsque commise en réunion, étant précisé que la rébellion armée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende et de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende lorsque commise en réunion. 1°- 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique,  ou  chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. Du ressort du tribunal correctionnel, le délit est envisagé dans  textes du code pénal. Or, le législateur n'a pas défini cette infraction. ». L’outrage commis à l’encontre d’une personne dépositaire de l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS, AARPI Inter-Barreaux inscrite au Barreau de Paris, La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, testaments","type":"public2","childs":[]},"comp-26":{"id":"26","name":"Droit du patrimoine, r\u00e9gime matrimonial, contrats de mariage","type":"public2","childs":[]},"comp-27":{"id":"27","name":"Droit du surendettement et d\u00e9fense des personnes surendett\u00e9es","type":"public2","childs":[]},"comp-28":{"id":"28","name":"Autorit\u00e9 parentale et garde des enfants","type":"public2","childs":[]},"comp-29":{"id":"29","name":"Responsabilit\u00e9 civile, sinistres, accidents, dommages et int\u00e9r\u00eats","type":"public2","childs":[]}}},"comp-101":{"id":"101","name":"Proc\u00e9dure civile","type":"cnb1","childs":{"comp-30":{"id":"30","name":"Proc\u00e9dure civile : assignations, ex\u00e9cution jugements, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s TGI, TI...","type":"public2","childs":[]}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit du cr\u00e9dit et de la consommation","type":"cnb1","childs":{"comp-31":{"id":"31","name":"D\u00e9fense des emprunteurs, cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, pr\u00eat immobilier et caution","type":"public2","childs":[]},"comp-32":{"id":"32","name":"Protection du consommateur : contrats, vente \u00e0 distance, clauses abusives, vice cach\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-102":{"id":"102","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"cnb1","childs":{"comp-33":{"id":"33","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-3":{"id":"3","name":"Droit immobilier, baux, construction, voisinage","type":"public1","childs":{"comp-5":{"id":"5","name":"Droit immobilier","type":"cnb1","childs":{"comp-34":{"id":"34","name":"Immobilier professionnel : Bail commercial, fond de commerce, droit au bail, locaux","type":"public2","childs":[]},"comp-35":{"id":"35","name":"Conflits de voisinage, servitudes, d\u00e9pendances, droit de passage","type":"public2","childs":[]},"comp-36":{"id":"36","name":"Construction, travaux, malfa\u00e7ons et responsabilit\u00e9 artisans, ma\u00eetre d'\u0153uvre, architecte...","type":"public2","childs":[]},"comp-37":{"id":"37","name":"Bail d'habitation, contentieux propri\u00e9taire-locataire, loyers, cong\u00e9s, expulsions","type":"public2","childs":[]},"comp-38":{"id":"38","name":"Copropri\u00e9t\u00e9, contentieux des AG, litiges copropri\u00e9taires, syndic","type":"public2","childs":[]},"comp-39":{"id":"39","name":"Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...","type":"public2","childs":[]},"comp-40":{"id":"40","name":"Droit de l'expropriation, pr\u00e9emption, DIA, contentieux","type":"public2","childs":[]},"comp-41":{"id":"41","name":"Droit des mines, energies renouvelables, mati\u00e8res premi\u00e8res","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-39":{"id":"39","name":"Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-4":{"id":"4","name":"Droit du travail et droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale","type":"public1","childs":{"comp-6":{"id":"6","name":"Droit du travail et social","type":"cnb1","childs":{"comp-42":{"id":"42","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s lors d'un licenciement devant les prudhommes ","type":"public2","childs":[]},"comp-43":{"id":"43","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s en poste : modification contrat de travail, proc\u00e9dure disciplinaire","type":"public2","childs":[]},"comp-44":{"id":"44","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : cong\u00e9s maternit\u00e9, parental, harc\u00e8lement moral et sexuel","type":"public2","childs":[]},"comp-45":{"id":"45","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : transactions avec l'employeur, indemnit\u00e9s de d\u00e9part","type":"public2","childs":[]},"comp-46":{"id":"46","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : accident, maladie professionnelle, invalidit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-48":{"id":"48","name":"Conseil en droit du travail et r\u00e9daction de contrats de travail","type":"public2","childs":[]},"comp-49":{"id":"49","name":"Droit du travail Employeurs : d\u00e9fense devant les Prudhommes","type":"public2","childs":[]},"comp-50":{"id":"50","name":"Droit du travail Employeurs : gestion proc\u00e9dures de licenciement et disciplinaires","type":"public2","childs":[]},"comp-51":{"id":"51","name":"Droit du travail Employeurs : conseil conditions de travail, s\u00e9curit\u00e9, hygi\u00e8ne, RI","type":"public2","childs":[]},"comp-55":{"id":"55","name":"Instances repr\u00e9sentatives du personnel","type":"public2","childs":[]}}},"comp-84":{"id":"84","name":"Droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la protection sociale","type":"cnb1","childs":{"comp-52":{"id":"52","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs lors d'un accident du travail, maladie d'un salari\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-53":{"id":"53","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs : pr\u00e9vention des risques, DUER, retraite, pr\u00e9voyance","type":"public2","childs":[]},"comp-54":{"id":"54","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs en droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : URSAFF, RSI...","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-5":{"id":"5","name":"Droit des affaires, des contrats, et des soci\u00e9t\u00e9s commerciales","type":"public1","childs":{"comp-13":{"id":"13","name":"Droit commercial, des affaires et de la concurrence","type":"cnb1","childs":{"comp-56":{"id":"56","name":"R\u00e9daction de contrats commerciaux, de distribution, d'agent commercial","type":"public2","childs":[]},"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]},"comp-60":{"id":"60","name":"Droit de la concurrence, rupture relations commerciales, concurrence d\u00e9loyale","type":"public2","childs":[]},"comp-61":{"id":"61","name":"Droit de la consommation, conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d'utilisation (CGV et CGU)","type":"public2","childs":[]},"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]},"comp-65":{"id":"65","name":"Ventes de fonds de commerce et baux commerciaux","type":"public2","childs":[]},"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-98":{"id":"98","name":"Droit de l'arbitrage","type":"cnb1","childs":{"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]}}},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s","type":"cnb1","childs":{"comp-58":{"id":"58","name":"Cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s (SARL, SAS, SA,SCI, SCM...), statuts, immatriculation","type":"public2","childs":[]},"comp-59":{"id":"59","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s : PV d'AG, cessions de parts et actions, augmentation capital...","type":"public2","childs":[]},"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]}}},"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]}}},"comp-89":{"id":"89","name":"Droit bancaire et boursier","type":"cnb1","childs":{"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-67":{"id":"67","name":"Droit bancaire et financier, contentieux et op\u00e9rations de financement","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"cnb1","childs":{"comp-68":{"id":"68","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit des NTIC, informatique, publicit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, Exercice du droit de rétractation et contrat de création de site internet (contrat one shot), La délégation de l’autorité parentale, La procédure d’assistance éducative et le Juge des enfants, Le droit de visite et/ou d’hébergement des grands-parents, La plainte devant le Conseil de l’Ordre des Médecins, La peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), La contestation de la saisie-attribution d'un compte bancaire, « Maitre, Bonjour Mon ex compagnon as abandonner son fils à la naissance ... », « Vous devez d’abord déterminer le Tribunal Judiciaire compétent ... », « merci pour votre réponse je la trouve ou la liste des médecins », « Cher Monsieur, Au regard de vos explications, il apparaît opportun de ... », « bonjour mon père est décédé en 2010 laissant à ma mére un patrimoine ... », « Je suis le docteur Benjanmin Moore, je travaille dans un hôpital ... », des critiques acerbes contenues dans une lettre (, le geste est caractérisé par toute action du corps, toutes mimiques, toute attitude exprimant clairement le dédain ou le mépris de la personne à laquelle il s’adresse (.