Le ministère public avait fait un acte de transfert du dossier auprès du parquet compétent. **** Dans le cas de la réglementation économique, on ne fait pas de distinction entre personne morale et personne physique, pour assurer un traitement pénal uniforme et équitable pour ces deux catégories de contrevenants. Infractions jugées graves, de nature à compromettre sérieusement la sécurité des usagers de la route ou l’état du réseau routier, ou encore de nature à enfreindre la réglementation économique. Par ailleurs y a t'il prescription? J'en ai fait l'amère expérience. 10 November 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-14.670 Lire la décision complète Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre Assure un traitement pénal uniforme et équitable pour les personnes physiques et les personnes morales dans le secteur de la réglementation économique. ou Posez votre question. c. lorsque votre patient est un enfant ou un adolescent et qu'il doit se rendre dans un centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ou Trouvé à l'intérieur – Page 261Vente de mar . marchandises ou l'ente commerciale . destinataire déchu du bénéfice de la prescription qu'il invoque . ... En conséquence , si , conformément au droit commun , les peines d'emprisonnement et d'amende ne peuvent être ... détention et usage de stupéfiant. En ce qui concerne la RATP, à Paris, vous disposez d’1h30 en aller simple entre la première validation et la dernière validation pour effectuer une ou plusieurs correspondances bus-bus, tram-tram ou bus-tram. Vous tentez peut-être d’accéder à ce site à partir d’un navigateur sécurisé sur le serveur. Les contraventions sont réparties en cinq classes. Prescription médicale de transport - Notice cerfa (articles L. 162-4-1-2°, L. 321-1-2°, L. 322-5, L. 432-1 et R. 322-10 et suivants du Code de la sécurité sociale) N ° 50742#03 Tous les éléments indiqués dans cette notice sont opposables Les modalités de prise en charge des frais de transport engagés par les assurés . En ce qui concerne la protection du réseau routier, le montant des amendes pour les infractions liées au non-respect des charges axiales ne doit pas être inférieur aux montants actuellement prévus par le Code de la sécurité routière. Pour décrocher l'épreuve théorique générale (E.T.G), les candidats à l'examen du Code de la route doivent impérativement apprendre le code de la route et connaître les 10 thèmes du code de la route sur lesquels ils seront interrogés à l'issue de leur formation en auto-école (comme la circulation routière, le conducteur, les autres usagers, etc …). Après plus de 2 ans et pour 1 point ! 450€ au + pour les contraventions de la 3e classe. L.2242-6 du Code des transports). Le montant de l’amende doit être supérieur à ce qu’il en coûte pour se conformer à la loi, notamment en ce qui a trait à la réglementation économique. Bonjour, prescription amende routière. La loi rend passible d'amende et/ou emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d'ob tenir ou de tenter d'obtenir des avantages indus (articles 313-1 à 313-3, 433-19, 441-6 et 441-7 du Code pénal). Sans permis, OU avec permis mais intercepté sur une route où son permis ne l’autorisait pas à circuler. Bon à savoir. Bienvenue sur le blog de Maitre Vanessa FITOUSSI. Pour les délits continus, la prescription commence lors de la cessation de l'état de fait. Trouvé à l'intérieur – Page 111Transports intérieurs , 160 , Usurpation , 189 . § 1or . Amende civile . 179 . internationaux , 160 , Vente , 108 , 114 , 120 , 134 , 164 . 185 et s . 1.- Quant à la prescription applicable en vertu — maritimes , 162 , 164 . . Le développement des transports en commun de personnes revêt un caractère prioritaire et doit être encouragé. - Cycle, cyclomoteur, tricycle et quadricycles non équipés d'avertisseurs sonores. et sans se me prendre d'amende). Veuillez l’activer et réessayer. Trouvé à l'intérieur – Page 575En cas transport en commun par terre ou de circonstances atténuantes , le juge peut propar eau , la voirie par terre ou par noncer une peine de police . Dans ce cas , la prescription de l'action publique est de six mois . En outre, le droit à la mobilité par le transport en commun sera maximalisé. Votre affaire est directement transmise au procureur de la République qui décidera des suites judiciaires à donner. Aux yeux de la loi, vous commettez un délit si : vous cumulez 5 contraventions impayées, dans les transports en commun, pour cause d'absence de billet ou billet non valable, sur une période inférieure ou égale à 12 mois. Après il y a prescription. Il ne doit pas être moins coûteux d'agir dans l'illégalité, par exemple de faire du transport sans permis, que de se conformer à la loi. Cette prescription court, non pas après la date de l'infraction, mais à compter de la signature d'un titre exécutoire par le ministère public, qui peut intervenir plusieurs jours après, poursuit notre spécialiste. Des semaines voire des mois après avoir été flashés ou interpellés, ils reçoivent l’avis de contravention dans leur boîte aux lettres. . Pas d'amende prévue, mais tout individu refusant de porter le masque se verra obliger . Le montant de l'amende doit être supérieur à ce qu'il en coûte pour se conformer à la loi, notamment en ce qui a trait à la réglementation économique. Y a-t-il une incidence sur la prescription ? Puisqu'on ne vous a pas répondu. 300 $ + 75 $ pour chaque 1 000 kg de 5 000 à 9 999 kg de plus que permis par le RNCD*, 300 $ + 100 $ pour chaque 1 000 kg de 10 000 kg et plus que ce qui est permis par le RNCD, 600 $ + 100 $ pour chaque 1 000 kg de plus qu’autorisé par le permis. Le site Internet de la ville de Linas dans l'Essonne. Peine encourue : 3 750 €, agresser verbalement (injures, menaces…) un agent du réseau ou un contrôleur. Les consultations visaient également à expliquer les niveaux de gravité des infractions et leur classification. Dieudonné Luther Bahel est Inspecteur Principal des Douanes, diplômé de l’Université de Yaoundé II et de l’École Nationale d’Administration et de Magistrature de Yaoundé. transports en commun 5 5 5 5 5 5 5 . L'amende est une sanction pénale qui consiste à payer une somme d'argent au Trésor public. L.2242-6 du Code des transports). à. Sans permis, OU avec permis mais intercepté sur une route où son permis ne l’autorisait pas à circuler, OU avec permis mais n’ayant pas le bon type de véhicule, OU avec permis mais ayant circulé en période de dégel malgré une interdiction. Les amendes doivent avoir un effet suffisamment dissuasif pour décourager les infractions et la récidive. Il ne faut biensur pas frauder à chatelet, mais enfin il y a plein de petites stations autour (la marche à pied c'est bon toussa) faut pas etre tres malin pour frauder aux halles . Il vous en coûtera 50 euros si vous payez immédiatement, 80 euros si vous payez sous 2 mois. Si le délai dépasse un an, il y a lieu de faire valoir les recevabilités des poursuites et de les présenter comme une exception de procédure. Élimine le dédoublement des infractions et des amendes. Trouvé à l'intérieur – Page 767Attendu que les amendes comminées par les lois doua- fer du Grand Central belge et du Nord de la Belgique , en la nières ... par le transport frauduleux effectué par lui , quand la prescription lui est acquise , il n'en est plus de ... Le juge a en effet balayé les arguments de la STIB et confirmé le délai de prescription d'un an, aux termes d'une argumentation très étoffée que nous vous laissons le soin d'apprécier. Nos routes et nos villes sont quadrillées de caméras intelligentes capables de reconnaître des plaques d'immatriculation. Nos bénévoles A l'exception des voyages scolaires à l'étranger. Bonjour Les délais de prescription en matière criminelle et délictuelle ont été doublés. Celles-ci sont sanctionnées par des amendes dont le montant augmente en fonction de la gravité de l'infraction. Contrairement au reste de la société, les élèves et leurs accompagnateurs sont exemptés de CST durant les activités extrascolaires. Dans les transports en commun, vous devez respecter l’ordre et la tranquillité. Les faits datent de presque 2 ans...y a t il prescription ? Au mois de mars 2014, le Congrès des Députés d'Espagne a approuvé la nouvelle réforme de loi sur le trafic, la circulation de véhicules a moteur et sur la sécurité routière. Trouvé à l'intérieur – Page 3931. Or , la loi du 26 mars 1891 ne peut s'appliquer aux amendes d'un caractère mixte . Ibid . Prescription . 32. ... est également interruptive de la prescription de courte durée et soumet le prévenu à la prescription de droit commun . 150€ au + pour les contraventions de la 2e classe. (art. ans, les frais de transport en commun exposés par la personne accompagnante peuvent être pris en charge. - Dépassement de la vitesse de moins de 10 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée. Dans la pratique, si un contrôleur vous prend en “faute”, il va vous proposer de payer une indemnité forfaitaire (art. Sachez que quel que soit la date que l'on prenne en compte les délais ont été respectés (en l'occurrence votre question aurait été de savoir si l'on compte le jour inclusivement ou exclusivement par rapport au jour qui fait courir les délais ... je crois avoir répondu à votre question. d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à - Dépassement de la vitesse de moins de 10 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée. Dans cette affaire, la personne était poursuivie pour un excès de vitesse dans une ville qui n’était pas sa ville de résidence. Trouvé à l'intérieur – Page 537Mais pour cela il faut qu'il n'y ait aucun Quiconque fait les fruits fiens , doit le cens citre commun entre le ... cette prescription , il faur que cevable à demander l'amende après coup . la possession soit publique , & comment ? n . Ils peuvent donc être appelés à réparer financièrement vos bêtises (leur assurance en responsabilité civile peut alors intervenir). De manière générale, mieux vaut opter pour un vélo pliable qui ne gênera pas les voyageurs conseille la Sncf. donc non reçues. Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ne peuvent pas être tenus de payer votre amende à votre place. On ne soupçonne pas toujours l'éventail des infractions qu'elles permettent de sanctionner. Très cher. Ce que vous paierez en cas d'infraction. Si l'état de santé du patient nécessite l'assistance d'un tiers, ou si le patient a moins de 16 ans, les frais de transport en commun de la personne accompagnante peuvent être pris en charge. 22/07/2021. Dans les transports en commun, les actes suivants sont considérés comme des délits : Cumuler 10 contraventions impayées pour cause d'absence de billet sur une période inférieure ou égale à un an. Trouvé à l'intérieur – Page 4Peut invoquer la prescription de six mois , au cas ou il a remis les marchandises á une personne connue qui les a dissipées . ... la compétence se determine par le lieu où le plus grand nombre des prése bus a été arrelé el est détenu . En matière de l'application de la loi pénale plus sévère : le délit instantané est impossible. L’amende doit être équitable, c’est à dire qu’elle doit correspondre aux amendes sanctionnant des infractions de même nature. personne légalement autorisée. pour un trafic de stupéfiants. Les transporteurs modulent le montant de cette indemnité selon la gravité de l’infraction (toutefois le montant exigé ne peut pas dépasser le montant maximum prévu par la réglementation). Les renseignemen​ts contenus dans ce guide sont fournis à titre d’information seulement et sont extraits des dispositions législatives et réglementaires, auxquelles on devra se référer. Depuis le 9 juillet 2003, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les occupants d'un autocar dès lors que celui-ci en est équipé. Délai de prescription en cas de condamnation pour une contravention, un délit. Trouvé à l'intérieur – Page 12V. Prescription , propriété , velle , exception , obligat . , poids et - acte nul maire , transport . vaine pâture ... Publicité i 145 - cumul , amende ment , obligat , trav . publ . , vente . chose publique , rue 2 75 OUTRAGE . C'est une autre histoire quand on se trouve devant un tribunal car qui va faire appel à un avocat pour une contravention allant jusqu'à 500 € sachant qu'un avocat coute le double et les avocats ne sont pas tous des lumières bien au contraire ! Le montant dépend de la gravité de l'infraction. V.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Transporteur ayant remis en circulation après 48 heures, un véhicule sans que les réparations d’une défectuosité mineure soit effectuée. Trouvé à l'intérieur – Page 511Prescription . bilité du dommage resultant de ce que le feu s'est 37. - Les principes de droit commun qui règlent communiqué à la forêt , sous prétexte que ce serait l'influence réciproque de l'action publique et de son fermier seul qui ... suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de Entraîne soit des baisses, soit des hausses du montant de certaines amendes, afin d'établir un degré maximum d'adéquation par rapport à l'infraction sanctionnée. Merci pour vos infos. Chaque année, lors de la Fête du mouton (cAyd al-kabîr ou Grande Fête), les familles musulmanes commémorent le sacrifice d'Ibrahîm/Abraham en immolant l’animal du rachat avant d'en partager et consommer la chair. transport individuel (son véhicule personnel, par exemple) ou les transports en commun. Ceci concerne une action ex delicto ou quasi delicto qui est soumise au droit commun, aussi bien en ce qui concerne . - Cycle, cyclomoteur, tricycle et quadricycles non équipés d'avertisseurs sonores. FAUX: Jusqu'à présent, il était interdit de fumer dans l'enceinte des transports en commun, en application du Décret du 29 Mai 1992 relatif à l'application de la Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux ouverts au public de 1991 dite Loi Veil. Trouvé à l'intérieur – Page 493On termine en disant qu'en tait établi par aucun titre , et qu'ainsi la commune était inadmissible à faire tous cas ... à l'effet de prescrire le cueille le système de la commune et ordonne la preuve des fails de pos- mode de transport ... Les infractions comme les excès de vitesse commis en Italie suivront en ce qui concerne l'amende mais pas la perte de points (rappelons que tous les pays d'Europe n'ont pas le permis à points). Trouvé à l'intérieur – Page 667Elles sont prescription ne saurait s'appliquer , et qui ne DOMAINE FORESTIER . relatées dans les procès - verbaux ... 21 , punis d'une amende égale à celle sont autorisés à perquisitionner dans les coupes sont soumises au droit commun ... Pour une correspondance métro-RER, votre ticket est valable uniquement dans Paris et pendant 2h à partir de la 1ère validation. Dès ce lundi, le port du masque est obligatoire dans les transports en commun et remontées mécaniques. Activez les scripts et rechargez la page. 750€ au + pour les contraventions de la 4e classe. Trouvé à l'intérieur – Page 511Prescription . bilité du dommage résultant de ce que le feu s'est 37. - Les principes de droit commun qui règlent communiqué à la forêt , sous prétexte que ce serait l'influence réciproque de l'action publique et de son fermier seul qui ... L’établissement d’une structure progressive pour déterminer le montant des amendes imposées à ceux qui ne respectent pas les normes de charges et de dimensions. pour motif medical en vehicule personnel et/ou transports en commun incapacité ou une déficience telle que définie par le référentiel de prescription du 26 décembre 2006 ; IMPORTANT : L'obtention de l'accord préalable est nécessaire en cas de transport entre 2 points distants de + 150 km ou de Des contrôleurs en civil arpentent le réseau. Si vous acceptez, les poursuites sont stoppées. Il en est de même pour le prononcé d’une ordonnance pénale ou l’acceptation d’une composition pénale ou toute autre forme de sanction définitive. L'action en répression de délits douaniers se prescrit depuis le 1er mars 2017 dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun, soit 6 ans contre 3 ans auparavant (articles 414 à 416 bis et 459 du Code des douanes).. L'allongement de la prescription concerne aussi les infractions en matière de contributions indirectes. Trouvé à l'intérieur – Page 321 . tous les saisissans et opposans que doit être dé- Commune , Cour d'assises , Jugement , 2 - ( Evocat . , Arbitrage . ) ... Oltres réelles , Prescription , Preuve . mière instance pour toute autre cause que pour | ( 150 fr . ) ... Vous disposez également contrôle. Y a fil prescription? Pour le déplacement j'utilise les transports en commun (STIB . transport individuel (son véhicule personnel, par exemple) ou les transports en commun. TOUT LE TEMPS OU PRESQUE . Conduire un véhicule lourd non immatriculé. Trouvé à l'intérieur – Page 761016 Voitures et chevaux , lieu d'imposition , résidences multiples , domicile réel , déclaration , commune différente , taxe simple . Cons . Ela 1017 Voitures et chevaux , marchand forain , marchandises , transport exclusif . Cons . Le délai varie selon l'infraction. base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle Attention : certaines négligences ou tentatives de fraudes peuvent vous exposer à des ennuis plus graves qu’une simple contravention. D'un côté il convient de définir les frais de transport personnel de l'autre les frais de transports publics. paragraphe 4 de la loi du 25 août 1891 concernant les contrats de transport exclut la prescription d'un an en ce qui concerne les actions qui résultent d'un fait qualifié par la loi pénale. Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contravention. Il n’est pas toléré que vous soyez ivre ou que vous ayez un comportement injurieux ou agressif à l’égard des autres voyageurs, du conducteur ou des contrôleurs ni de cracher ou d'abandonner, sans surveillance, des objets ou matériaux dans les espaces et véhicules affectés au transport public. Les agents des douanes ne bénéficient donc pas de délais dérogatoires. La prescription de la peine criminelle reste de 20 ans (133-2 CP). La circulaire d’application précise que la plupart des régimes dérogatoires de la peine restent inchangés. Donc si tu ne fais rien, tu seras convoqué d'ici 3 à 6 semaines. La prescription en matière contraventionnelle est restée d'un an (art 9 CP). L'avis a été édité le 31/01/2015, mais le cachet de la poste indique qu'il a été posté le 2/2/2015. Le montant de l'amende doit être supérieur à ce qu'il en coûte pour se conformer à la loi, notamment en ce qui a trait à la réglementation économique. De la même manière, ils peuvent ne pas être poursuivis après une contestation pendant un très long délai. Tous les cas d’entrave sont pénalisés par le montant le plus élevé dans la grille des amendes. Le montant des amendes imposées aux transporteurs est deux fois plus élevé que celui des amendes imposées aux conducteurs de véhicules. Après 3 mois, celle-ci est automatiquement majorée. - Conducteur laissant ses animaux en pâturage dans l'emprise de la voie publique autre que l'autoroute. Trouvé à l'intérieur – Page 1209Ainsi , la prescription d'un droit da à iion qu'il a payés à la décharge de ce der- fait qui donne naissance à son droit ou à son une commune est suspendue pendant tout le nier . Arrêt précité du 27 mars 1833 , J.G. | intérèt , et qui ... Cordialement. Utilisation de certains accotements par des autobus, Transport rémunéré de personnes par automobile, Procédure pour expérimenter un véhicule autonome, Projet d’expérimentation de véhicules autonomes en cours, Règles de circulation spécifiques aux piétons, Règles de circulation pour tous les véhicules routiers, Règles de circulation spécifiques aux autobus et aux minibus, Règles de circulation spécifiques aux cyclistes, Règles de circulation spécifiques aux motocyclettes et cyclomoteurs, Règles de circulation spécifiques aux véhicules d’urgence, Règles spécifiques aux aides à la mobilité motorisées (fauteuils roulants électriques, triporteurs, quadriporteurs), Responsabilité des propriétaires riverains des routes appartenant au Ministère##col1, Règlement sur l’utilisation de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale, Règlement - Surveillant pendant le déneigement en milieu résidentiel, Terminologie des conditions routières hivernales, Modification d’une limite de vitesse sur le réseau routier municipal, Remorquage exclusif dans la région métropolitaine de Montréal, Sécurité dans la pratique des véhicules hors route, Transport des matières dangereuses pour les véhicules de promenade et récréatifs, Signalisation pour les véhicules hors route, Signalisation routière des véhicules lourds, Gestion écologique de la végétation des corridors autoroutiers, Investissements routiers, maritimes, ferroviaires et aéroportuaires##col3, Électrotechnique et structures de signalisation, Ouvrages relatifs aux structures aux Publications du Québec, Programme d’électrification du transport scolaire, Programme d’aide aux passages à niveau municipaux, Programme d’aide financière au développement des transports actifs dans les périmètres urbains, Programme d’aide aux infrastructures de transport actif – Véloce III, Programme d’aide financière au développement de l’offre de vélos en libre-service, Programme d’aide financière du Fonds de la sécurité routière, Programme de subvention au transport adapté, Programme de subvention aux véhicules collectifs accessibles, Programme d’aide à la relance du transport interurbain par autobus, Programme d'aide au développement du transport collectif, Programme d’aide au transport collectif des personnes et aux immobilisations en transport en commun, Programme d’aide d’urgence au transport collectif des personnes, Programme d'aide financière à la modernisation des services de transport par taxi, Programme d’aide financière additionnelle destinée à l’industrie du taxi, Programme d’aide gouvernementale aux infrastructures de transport collectif, Programme d’indemnisation des titulaires d’un permis de propriétaire de taxi, Programme de soutien à la modernisation de l’industrie du transport par taxi, Transport maritime, aérien et ferroviaire##col3, Programme d’aide gouvernementale à l’amélioration de l’efficacité du transport maritime, aérien et ferroviaire, Programme d’aide pour le maintien des services aériens régionaux essentiels en période d’urgence sanitaire, Programme d’aide pour les dessertes aériennes régionales, Programme d’aide québécois pour les infrastructures aéroportuaires régionales, Programme de soutien aux aéroports régionaux, Programme de soutien aux infrastructures de transport ferroviaire et à l’intégration modale, Programme d’investissement en infrastructures maritimes, Programme visant la réduction ou l’évitement des émissions de gaz à effet de serre par le développement du transport intermodal, Programme de réduction des tarifs aériens, Programme d'aide financière aux véhicules tout-terrain du Québec, Programme d'aide financière aux clubs de motoneigistes du Québec, Programme d’aide financière aux véhicules hors route – Infrastructures et protection de la faune, Programme d’aide financière spécial pour améliorer la sécurité en véhicule hors route, Comment adresser une demande au Ministère, Pouvoirs des municipalités en matière de véhicules hors route, Dégel – Période de restrictions de charges, Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, Ponts faisant l'objet de limitations de poids, Programme d'aide financière pour les entreprises de camionnage, Entreprises de services de transport aérien##col1, Entreprises de services de transport ferroviaire##col1, Lois, règlements et règles sur le transport ferroviaire, Programmes d'aide aux entreprises de services de transport ferroviaire, Entreprises de services de transport maritime##col1, Programmes d'aide aux entreprises de transport maritime, Transport rémunéré de personnes par automobile##col3, Effets de la Loi sur les usagers du transport rémunéré par automobile, Chauffeurs et propriétaires d’automobiles, Entreprises liées à la conception, la surveillance, la construction et l'entretien des infrastructures de transport##col3, Documentation : guides, formulaires et gabarits, Guichet unique de qualification des produits, Relations avec les partenaires associatifs##col4, Centre de gestion de l'équipement roulant, Ateliers de mécanique et distributeurs de carburant, Système de gestion ISO et amélioration continue, Transport des personnes et des marchandises, Nous joindre&&nousJoindre masquerMenuEcran, Accès aux documents et protection des renseignements personnels, Documents visés par le Règlement sur la diffusion, Renseignements relatifs aux frais de dépenses, Mesures particulières applicables aux contrats de services, Engagement du Ministère envers la santé et le mieux-être de son personnel, Modèles de transport urbain des personnes, Acquisition d'immeubles à des fins gouvernementales, Actions du Ministère à l'égard des personnes handicapées, Partage des responsabilités et secteurs d'activité, Documents déposés à l'Assemblée nationale, Études et rapports de recherche ou de statistiques, Structure administrative et Plan de classification, Baux de location d'espaces occupés par le Ministère, Frais de déplacement des ministres et des titulaires d'emploi supérieur, Frais de déplacement du personnel du Ministère et des cabinets, Salaires, indemnités et allocations annuels, Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre, Contrats terminés relatifs aux infrastructures de transport, Liste des contrats terminés accordés en 2019-2020, Liste des contrats terminés accordés en 2020-2021, Liste des contrats terminés accordés en 2021-2022, Membres du bureau de circonscription de Granby, Membres du cabinet de la ministre déléguée, Bas-Saint-Laurent–Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Modèles d'affectation en transport en commun, Modèles d'évaluation des émissions polluantes et des GES, Colloque sur la progression de la recherche québécoise sur les ouvrages d’art, Présentation des conférenciers pour la journée du 7 mai 2019, Présentation des conférenciers pour la journée du 8 mai 2019, Présentation du conférencier vedette et des modérateurs, Forum annuel de la Politique de mobilité durable, Prix de reconnaissance des bénévoles en matière de véhicules hors route, Tournée de consultations du secteur maritime, Partage des responsabilités en matière de camionnage, Tableau des projets de recherche en cours, Tableau des projets de recherche terminés, Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds.