6311 Compte 6311 - Taxe sur les salaires Taxe sur les salaires : 447 Compte 447 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (Compte de passif) Autres impôts, taxes et versements assimilés - Compte de passif : Taxe d'apprentissage. Cette taxe est due après la visite médicale du salarié et s'ajoute au coût du visa ou titre de séjour autorisant le . avec la France, la demande est à faire auprès de l'Ofii ou auprès du consulat de France pour le Canada. La demande en préfecture doit se faire, soit avant l’expiration de votre carte de séjour, soit dans un délai maximal de 4 ans à partir de l’obtention du diplôme en France. Une personne en situation irrégulière peut elle obtenir un CDI ? Vont-ils devoir… Lire la suite ». Vous pouvez changer d'avis à tout moment en cliquant sur "Gérer mes cookies . il est maintenant titulaire d’un permis de résident en Espagne , ainsi d’une autorisation permanente de travail avec le sigle ( UE ) Si vous ne procédez pas à l’authentification du titre de séjour pour vérifier s’il est possible pour votre future employée d’obtenir une autorisation de travail, il n’est pas possible de l’embaucher. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. J’ai un ami qui à réussi à signer un contrat en CDI alors que son titre de séjour et périmé depuis 5 mois. Est je peux savoir est ce que je peux démissionner ?et c’est quoi mes droits? L’arrivée en France pour les ressortissants de ces pays se fait avec une pièce d’identité en cours de validité. Il se retrouve sans travail car son contrat à Madagascar à pris fin quelques jours avant l’annulation des vols. J’ai un titre de séjour étudiant qui est valide jusqu’en septembre de cette année. Montant du salaire. C'est bizarre, la taxe OFII est normalement due par l'employeur (1600€ si j'ai bonne mémoire) au moment de l'embauche, JAMAIS par le salarié. Taxe de séjour. L'Ofii envoie un avis de paiement à l'employeur pour le paiement de la taxe. Taxe dues a l'ofii par l'employeur pas encore réglé. Bon à savoir : Toutefois une liste de documents est à fournir à la signature du contrat de travail par le salarié étranger. 2- Si je passes en CDI chez mon employeur actuel (ce qu’on m’a promis), devrai-je encore une fois rentrer chez mois pour le changement du statut? L'employeur responsable du recrutement déposera la demande d'autorisation de travail pour un contrat en CDI (titre salarié), en CDD (titre travailleur temporaire) ou pour un emploi saisonnier (titre saisonnier). Merci pour votre temps. Je dois payer une taxe à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration ( OFII) pour l'embauche d'un travailleur étranger . Etant donné que vous êtes déjà établi en France, votre employeur n’aura pas lieu d’entamer une nouvelle procédure auprès de la DIRECCTE, mais simplement d’authentifier votre titre de séjour valant autorisation de travailler auprès de la préfecture, au moins 2 jours avant le début de votre contrat. L’employeur peut alors réaliser la procédure classique d’embauche avec notamment la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Beaucoup. La France a conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin. Accéder au Toutefois, vous devez solliciter préalablement une autorisation de travail auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour exercer une activité salariée en France. merci d’avoir pris le temps de me répondre, Bonjour, Attention : si vous êtes Algérien, Britannique ou ressortissant d'un pays ayant conclu un accord bilatéral Elle possède déjà un titre de séjour “Visiteur”, mais qui ne lui permets pas de travailler en France. 74 euros pour un salaire inférieur ou égale au SMIC (soit 10,03€ brut par heure depuis le 1er janvier 2019). montant de salaire serai suffisant pour obtenir un titre de séjour ” salarié temporaire” ? Le montant de la taxe sera plus élevé dans le cas ou le contrat est d'une durée supérieure à douze mois. Bonne journée. Ai-je droit à des recours? Si vous embauchez un travailleur étranger, vous devez verser, lors de sa première entrée en France ou sa . Quel type de titre de séjour doit-il demander pour rester en France et être embaucher en CDI? Crédit: Débit: Crédit: 63513. Je vous remercie par avance pour votre retour. 6312 - Taxe d'apprentissage. Si c'est le cas, il devra enregistrer ces opérations dans sa comptabilisation . Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous… Lire la suite », Je suis Camerounais en fin de formation et j’ai eu un entretien d’embauche avec une entreprise qui est prête à m’embaucher mais il ya plusieurs questions qu’elle me pose et je ne sais quoi répondre Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. L'étranger ne peut pas obtenir de première autorisation de travail pour un contrat visant à favoriser l'emploi (le contrat d'apprentissage ou le contrat parcours emploi compétence par exemple). Ma question est la suivante: Pendant cette année en alternance, est-ce que je peux signer un Cdd avec un autre employeur pour seulement les interventions occasionnelles (par exemple: un samedi?). Merci. En espérant que cette réponse vous sera utile. LegalPlace n'est pas un cabinet d'avocats. Comme nous l'avons vu, l'OFII gère la procédure d'autorisation d'embauche d'un salarié étranger hors EEE. Je suis employeur et souhaite faire travailler une étudiante en master, titulaire d’une carte de séjour, d’origine algérienne. Taxes dues par les employeurs. Taxes dues par les employeurs. Les sanctions en cas d’embauche irrégulière d’un travailleur étranger sont particulièrement importantes. En contrepartie, une taxe doit lui être versée par l'entreprise. 6312 Compte 6312 . Bonjour, je pense que ça risque d’être refusé… la solution pour avoir une situation régulière dans votre cas serait d’ouvrir une auto-entreprise (et donc de facturer à l’entreprise des prestations de services) et là, la France ne devrait plus pouvoir vous refuser la carte de résidence! peut-on embauché un salarié étranger qui détient comme titre un visa AU PAIR? Faut arrêter de prendre OSS117 au premier degré. Bonjour, La question de la comptabilisation des frais de formation n'est pas tranchée officiellement et elle fait l'objet de différents traitements comptables selon les doctrines (une décision du Conseil d'Etat est attendue sur ce sujet). Taxes dues à l'OFII par les employeurs pour l'embauche d'un travailleur étranger. L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les formalités d'embauche habituelles. Je suis agent comptable dans un EPA. Voir le niveau de satisfaction pour tout le A ces pays s’ajoute également un accord avec la Suisse. Une taxe de 72 euros est à régler à l'OFII. Visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS TS). J’aimerais bien me renseigner sur les démarches pour un recruteur (dans l’hôtellerie) qui veut embaucher un salarié de Biélorussie. Merci d’avance. Dossier auprès de la DIRECCTE ? une copie du contrat de travail envisagé. Veuillez patienter pendant le chargement de la page. Le travailleur étranger est un salarié de l'entreprise française. Après 5 ans de présence ininterrompue en France, le droit au séjour du citoyen européen devient permanent et il n’est plus nécessaire de pouvoir justifier d’un travail. 75010 – Paris. Seul un contrat de travail à durée déterminée de 3 mois à 18 ou 24 mois maximum selon les États est possible. Comment faire pour embaucher un salarié étranger ? Le travailleur étranger est un salarié de l'entreprise française. si oui, est-ce que l’auotorisation peut ne pas m’etre octroyé? J’ai fait mes études de licences et de master en France et j’ai un titre de séjours APS (Autorisation Provisoire de Séjours). Avons-nous des démarches à faire ? Est ce qu’il possible l’épouse et les enfants intégrer de le début. LegalPlace L’obtention du Visa Long Séjour valant de Titre de Séjour “Salarié” (VLS-TS) se fait donc en Argentine. Code du travail : article R5221-1 à R5221-7, Code du travail : articles R5221-41 à R5221-46, Procédure d'authentification du titre de séjour, Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8, Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4, Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7, Liste des documents valant autorisation de travail, Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22, Accessibilité aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation aux mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, Code du travail : articles R1221-1 et R1221-2, Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27, Dispense de vérification pour les demandeurs d'emplois, Déclaration nominative concernant les étudiants, Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail, Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens, Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger, Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses, Autorisation de travail d’un étranger salarié en France, Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d’un étranger en France, Carte de séjour - Recherche d’emploi/création d’entreprise, Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France, Procédure et formalités d’embauche d’un salarié, Portail du gouvernement sur la préparation au Brexit, Vous avez noté 1 sur 5 : je suis tunisienne et j habite en Tunisie j’ai un ami ( responsable dans une société française en France) qui ma proposé un poste en france ( vente d’assurance) il viens de m’envoyer un contrat ( promesse d’embauche) et un hébergement en france , est ce je peux avoir un visa de longue sejour . Si ce travailleur étranger était déjà installé en France avant que vous n’entrepreniez les démarches pour le recruter, il n’est pas nécessaire de déposer une demande d’autorisation de travail auprès de la DIRECCTE. Mon titre de séjour porte la mention “Etudiante”. La taxe sur les salaires en détail. et j’ai Vos réponses comme même pas complet, ça vu dire que l’étudiante comme même peut travailler 60% du temps légale, donc ne pas 35h mais 21 h par semaine? Cet organisme gère l’arrivée du travailleur étranger en France et notamment son contrôle médical, qui doit avoir lieu en France dans les 3 mois après l’arrivée ou après le début de l’exécution du contrat de travail ou dans le pays d’origine du salarié avant son départ si l’OFII y possède une représentation. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. cours de traitement ) l’employeur doit t’il payer la taxe a nouveau a L’entreprise qui vous recrute n’aura alors qu’à authentifier votre titre de séjour auprès de la préfecture préalablement au début de votre contrat, sans qu’aucune démarche auprès de la DIRECCTE ne soit requise. Vous souhaitez réagir à ce message ? Ce sont ici les clients de l’entreprise qui sont sanctionnés. Cependant, le mineur pris en charge par l'Ase avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une première demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. » est mise à jour. Dès le dépôt des dossier avec le risque d’une fin de contrat si le dossier est finalement refusé ? Par contre j’ai aurai une promesse d’embauche avec le même type de poste. Quelle taxe doit-il payer? Le montant de cette taxe est fonction du nombre . Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, Bonjour, Merci pour vos explications toujours claires et précises. Nous sommes une société d’informatique et il lui est possible de travailler pour nous à distance. ou bien vu que j’ai un titre de séjour étudiant,… Lire la suite », Bonjour, Le titre de séjour étudiant ne permet d’exercer une activité professionnelle en France que dans la limite de 60% du volume horaire annuel. Renseignez vous sur le sujet… ça fait parti des quelques points positifs pour les algériens dans les accords bilatéraux. Dois-je effectuer une demande d’introduction? Si vous embauchez un travailleur étranger, vous devez verser, lors de sa première entrée en France ou sa. Merci de votre réponse, mais j’ai eu le retour de la préfecture qui m’a demandé d’informer la DIRECTE et de soumettre une nouvelle autorisation de travail avec salarié étranger résidant en France. La législation déléguée, oxymore ou lieu commun ? Bonjour, Elle doit être faite par lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger. Mon contrat n’est plus renouvelable et je viens d’avoir une promesse d’embouche d’un CDD de 12 mois avec une entreprise… Lire la suite », Bonjour, Quelles démarches dois-je entreprendre pour signer mon contrat sans enfreindre la loi ? L’équipe LegalPlace, Bonjour, Nous avons pris la décision de recruter une jeune ingénieure de nationalité argentine. Des taxes sont-elles à payer ? Militaire, économique ou politique, les services de renseignement ont connu au cours du XXe siècle des phases successives, inhérentes aux époques, aux tensions internationales, aux nationalités des services concernés ainsi qu'aux pays ... La procédure est décrite ci-dessous. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Au vu du procès-verbal le directeur général de l'OFII indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que la contribution spéciale est susceptible de lui être appliquée et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de 15 jours. Quels sont les numéros d’identification des entreprises ? Visa de long séjour dispensant de titre de séjour ( VLS TS) ou Carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » (1 an) > 3 mois et . Mon entreprise souhaite recruter une personne de Russie. L’équipe LegalPlace, Je suis de nationalité tunisienne résidant en Tunisie, suite à l’obtention d’une autorisation de travail par mon employeur actuel, j’ai pu avoir un VLS-TS de 1 an, je suis donc installée en France depuis octobre 2016, par la suite j’ai obtenu une carte de séjour pluriannuelle avec mention Salarié et zone toute la France Métropolitaine valable jusqu’à octobre 2021 toujours avec le meme employeur. Bonsoir, je suis d’origine algérienne et j’ai terminé mes étude de pharmacie en Roumanie, j’ai effectué des stage d’été en France a bordeaux et je suis venu en France après ma remise des diplômes avec un visa court séjour pour chercher un emploi , il y’a un employeur qui a accepté ma candidature et suite à cela il doit faire une procédure de recrutement de travail pour un salarié étranger non résidant en france auprès de la DIRECCTE, ma question est : combien mettent la Direccte à répondre au demande de l’employeur ? 300 euros pour un salaire supérieur à 1,5 SMIC. Emploi d’un salarié étranger sans titre de travail : 5 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende par travailleur en situation irrégulière. Taxes dues par les employeurs. A savoir : des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...). Est-ce que vous avez réussi à rester en France? Embauche d'un travailleur étranger : taxe majorée pour les embauches d'au moins 1 an. 2,5€ Comptabiliser la collecte de la taxe de séjour. à propos mon titre de séjour visa long séjour sera expiré en 5/11/2020, -Est-ce que automatiquement rénovera parallèle avec prolongation de contrat JP, ou une… Lire la suite ». Mon employeur a manifesté son intérêt de m’embaucher à temps plein donc j’ai besoin de changer le statut étudiant que j’ai actuellement à un statut salarié .Le souci c’est que sans un diplôme français , La Direccte a refusé de m’attribuer son avis favorable malgré que mon dossier est solide vu… Lire la suite », Bonjour, merci, Bonjour J’ai le cas suivant: Nous espérons que ces informations sauront vous éclairer. Durée du contrat. Pour un travail saisonnier, c'est différent, ça dépend de la durée du contrat il me semble. Celle-ci doit être payée dès réception de l'avis et ce, même si le salarié n'est pas encore arrivé sur le . J'ai changé de statut il y a plus de deux ans maintenant et ça s'est passé . S’il vous plait? Je dois payer une taxe à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration ( OFII) pour l'embauche d'un travailleur étranger . Certains types de contrats de travail, qui sont des contrats aidés, ne permettent pas de demander une autorisation de travail pour faire venir un travailleur étranger : contrat d’apprentissage, contrat unique d’insertion, contrat d’insertion par l’activité économique, contrat d’insertion dans la vie sociale, contrat de professionnalisation. Paiement d'une taxe à l 'OFII. Je sais que je vais devoir le faire renouveler. Est ce bien exact que la déclaration CESU n emporte aucun droit au travail? L’autorisation de travail peut être retirée si ce contrôle médical n’est pas réalisé dans les délais prévus. Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris. Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger. Comptabilisation taxe ofii Paiement d'une taxe à l 'OFII - actifforum . y a t’il une démarche particuliers à entreprendre ? Les articles L8256-1 et suivants du code de travail sanctionnent les irrégularités liées à l’embauche d’un travailleur étranger. En tant que prestataire de services d'hébergement - palace, hôtel de tourisme, chambre d'hôtes, etc - vous incluez dans votre facture un montant correspondant à la taxe de séjour redevable à . Embauche d'un travailleur étranger : taxe majorée pour les embauches d'au moins 1 an. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Faut il que mon employer envoie la demande d’autorisation de travail à la Préfecture ? autorisation provisoire de séjour (APS) pour les étudiants venant de finir leur cursus. Que se passe t-il si il n’obtient pas de titre de séjour en février 2020 alors qu’il est embaucher dans notre société? Je dois payer une taxe à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration ( OFII) pour l'embauche d'un travailleur étranger . service en ligne(https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/). Comment faire pour embaucher un salarié étranger ? l’engagement d’acquittement des taxes à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). L’exercice d’une activité professionnelle est possible sans titre de séjour dès lors que le travail peut être justifié. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Taxe de séjour. Uniquement à partir de l’acception de la demande ? Juste au niveau légal, j’aimerais savoir ce qui est obligatoire pour mes patrons de faire pour quelqu’un comme moi qui va dépasser… Lire la suite », Bonjour, l’ofii ??? Elle détient aujourd’hui un Visa vacances travail lui permettant de travailler en France et ce visa arrive à son terme le 31/07/2019. es ce possible d’être embauché en direct ? Par… Lire la suite », Bonjour, Pour les contrats de travail à durée déterminée compris entre 3 et 12 mois, l’entreprise paie : Pour les contrats de travail d’une durée supérieure à 12 mois, l’entreprise paie une somme équivalente à 55% d’un moins de salaire brute dans la limite de 2,5 SMIC. Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission. Attention : cette dispense concerne les activités dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités. Je souhaite embaucher un salarié de nationalité colombienne; cette personne a un titre de séjour temporaire pour étudiant/élève autorisé à titre accessoire et vient d’effectuer une demande de renouvellement jusqu’en février 2020. Cet ouvrage présente une synthèse des travaux les plus récents sur les politiques migratoires dans leur ensemble : politiques d’acquisition de la nationalité et de naturalisation, d’accueil et de séjour des migrants, asile, ... Doit-il effectuer une demande d’introduction? Très bonne continuation à vous. espace personnel. Les formalités et procédures sont différentes selon la situation du salarié. "Avant de devenir outil des politiques migratoires, l'expulsion a été pratiquée par les empires et a accompagné la naissance des États-nations. La liste des pièces à fournir pourle changement de statut "salarié" (introduction d'un travailleur étranger) se trouve sur le site, rubrique étudiant, ou sur service-public. -si je signe un CDD de 12 mois avec eux et qu’ils payent les taxes, est ce qu’ils seront encore obligé de payer les taxes si au terme de ce CDD il me font signer un CDI Bonjour, c’est un peu une chaine mais je suis aussi dans la même situation que vous. Quelles sont les conditions du contrat de travail ? Bonjour, Quelles sont les démarches à suivre ? Merci Visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS TS). L’équipe LegalPlace, Bonjour, Je suis un ingénieur IT travaillant en mission d’1 an en faveur du groupe parent à Paris, un group souhaite m’embaucher en CDI apres l’achevement de ma mission, j’ai les questions suivantes svp: 1- Dois-je rentrer chez moi pour faire l’introduction normale aupres de la direccte à l’écheance de ma mission? service en ligne(http://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dpae/#lessentiel). Bonjour, On m’a conseillé de faire une demande d’APS afin d’obtenir le récépissé de fin d’études. Nouvelle fenêtre. Si ce n’est pas le cas quels sont les démarches pour qu’il obtienne un titre de travail? Je suis diplômée dans le secteur du tourisme et étant donné la situation actuelle il m’a été difficile de trouver un poste dans ce domaine. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce, Ressortissant de l'Espace économique européen (EEE), Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques, Production et diffusion cinématographique, audiovisuelle, spectacle ou édition phonographique, Services à la personne ou employés de maison pendant le séjour en France d'employeurs particuliers, Audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture ou ingénierie, titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail, Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois, Direction de l’information légale et administrative. Depuis 1an il a finit ses études et il est en situation irrégulière.Il a une proposition pour un travail en CDI mais l’employeur ne connait pas les risques et les possibilités d’embauche. Vous pouvez choisir si vous souhaitez ou non consentir à notre utilisation des cookies via les options suivantes, documents est à fournir à la signature du contrat de travail, http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/bn/ibt_actuel/rh/indices/indp020080.html, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2728, carte de séjour « compétences et talents », carte de résident longue durée Union européenne, carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale », visa de long séjour valant titre de séjour avec les mentions étudiant, chercheur, conjoint de Français, conjoint par regroupement familial. DIrectement en préfecture ? Si c'est le cas, il devra enregistrer ces opérations dans sa comptabilisation . retrouvé du travail en 2019. ma question est la suivante pour ma Bonjour! taxe , apres je me retrouvé privé involontairement d’emploi. Nouvelle fenêtre, Préfecture de police de Paris Que dois je faire dans ce cas? comme s'il s'agissait de salaires , c'està - dire appliquer les charges sociales , la taxe sur les salaires lorsqu'elle . (je suis d’Ukraine) ou quelle est la démarche pour changer mon statut? Le Conseil d'Etat, à la fois juridiction suprême de l'ordre administratif, conseil du Gouvernement (et parfois du Parlement), gestionnaire de la juridiction administrative et vivier de dirigeants de l'administration, fait l'objet de la ... Comptabilisation taxe ofii Paiement d'une taxe à l 'OFII - actifforum . Merci pour toutes les explications bien claires. alerte par mail Toutefois,… Lire la suite ». Elle réalise tout d’abord une procédure d’authentification du titre de séjour en demandant à la préfecture du lieu d’embauche 2 jours minimum avant le début d’exécution du contrat de travail. J’aimerais salarier un Americain résident en Caroline du Nord pour une Mission de consulting dans une ville de Caroline du Nord (Durham) L’embauche d’un salarié étranger est fréquent, qu’il réside déjà en France ou non. Cordialement, mon amie et sont flis senegalais la en tunisie aimerai travailler pour la saison agricole en france c possible lque faut il faire pour avoir le visa, Bonjour , Contexte: Je dois faire le renouvellement de mon TDS salarié, alors j’ai déjà changé mon statut vers salarié (j’ai un TDS un an) mais aujourd’hui je suis en chômage. Je suis agent comptable dans un EPA. Èst ce que le fait que je sois associé ne change rien dans la procèdure ? Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Bonjour, je suis un étudiant résident au Maroc et actuellement en France pour un stage de 6 mois, ma question est de savoir si l’entreprise veut me garder est ce que je suis obliger de repartir dans mon pays de résidence pour effectuer les démarches? Vérifié le 01 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? Ainsi, en application de l'article L. 311-15 du CESEDA(1), tout employeur procédant à l'embauche d'un travailleur étranger doit s'acquitter d'une taxe au profit de l'OFII à l'occasion de la première entrée en France de cet étranger ou de sa première admission au . Je ne comprends pas, en tant qu’employeur, comment je peux l’embaucher et la déclarer à Pajemploi sans autorisation de travail ? Montant du salaire. Je suis agent comptable dans un EPA. Merci et bonne journée. Des peines complémentaires sont prévues pour les personnes physiques, dirigeants d’entreprise, et/ou les personnes morales se rendant coupables de ces infractions : Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Cette taxe est due après la visite médicale du salarié et s'ajoute au coût du visa ou titre de séjour autorisant le .